DJF-Chef du service des Affaires Juridiques et des Assemblées
Offre n° O008250801001122
Publiée le 01/08/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Place de l'Hôtel de Ville, Charleville-Mézières (Ardennes)
Poste à pourvoir le
01/10/2025
Date limite de candidature
02/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le titulaire du poste aura pour mission de:
D'apporter, en amont des dossiers, une expertise juridique dans les domaines de compétence du Conseil départemental ;
De gérer les contentieux auxquels le Département est partie en liaison avec les services concernés ;
De gérer les relations avec les acteurs juridiques extérieurs (Avocats, Instances judiciaires, Huissiers, etc.) ;
De piloter le portefeuille d'assurances de la collectivité et de permettre le renouvellement des contrats d'assurances;
De gérer les missions relevant des Assemblées de la préparation à la publication/notification des Rapports.
D'apporter, en amont des dossiers, une expertise juridique dans les domaines de compétence du Conseil départemental ;
De gérer les contentieux auxquels le Département est partie en liaison avec les services concernés ;
De gérer les relations avec les acteurs juridiques extérieurs (Avocats, Instances judiciaires, Huissiers, etc.) ;
De piloter le portefeuille d'assurances de la collectivité et de permettre le renouvellement des contrats d'assurances;
De gérer les missions relevant des Assemblées de la préparation à la publication/notification des Rapports.
Missions / conditions d'exercice
1. Sécurisation des actes et assistance juridique aux services de la collectivité :
Ø Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
Ø Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes ;
Ø Contrôler préalablement les actes de la collectivité (rapports soumis aux élus, projet de décisions évaluées comme sensibles, analyse des délégations de pouvoir ou de signature, conventions en cours d'établissement, etc.) ;
Ø Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets ;
Ø Organiser une veille juridique active et pratique auprès des services ;
Ø Réaliser des notes d'expertises juridiques ;
Ø Évaluer les besoins juridiques des services, les risques encourus par la collectivité ;
2. Gestion des contentieux et précontentieux :
Ø Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux, risques et proposer à sa hiérarchie une proposition d'intervention ;
Ø Suivi des télérecours et garantir le respect du délai imparti de traitement des situations faisant l'objet de saisine par voie contentieuse ;
Ø Proposer une stratégie de réponse aux recours et contentieux et assurer la rédaction des écritures en collaboration avec les services.
Ø Concevoir une cartographie des risques juridiques du Département afin de rationaliser les procédures existantes
3. Pilotage et gestion du portefeuille des assurances de la collectivité :
Ø Elaborer le recensement des besoins de la collectivité en matière d'assurances ;
Ø Négocier, optimiser et gérer le portefeuille d'assurances de la collectivité ;
Ø Veiller à la bonne exécution des procédures des déclarations, de suivi des sinistres et des indemnisations ;
Ø Représenter la collectivité en audience le cas échéant ;
Ø Procéder au renouvellement des contrats d'assurances.
4. Gestion des Assemblées
Ø Veiller au bon fonctionnement du processus de présentation des Rapports du Président en Assemblée départementale et Commission permanente;
Ø Vérifier la conformité formelle et juridique des actes du Président;
Ø Permettre l'effectivité des réunions des Commissions spécialisées et des réunions de l'Assemblée départementale.
Ø Suivre et traiter les conséquences des actes faisant l'objet d'observations du Contrôle de légalité.
5. Encadrement du service
Ø Encadrer une équipe de juristes ;
Ø Contrôler les expertises juridiques et écritures contentieuses établies par les juristes du service ;
Ø Garantir le bon achèvement des procédures contentieuses et l'exécution finalisée des décisions de justice dans l'ensemble des dimensions juridiques, financières et administratives ;
Ø Elaborer les projets de rapports, de budget du service et des communications soumis à l'Assemblée délibérante et la Commission permanente ;
Ø Elaborer et garantir la mise à jour des tableaux de bords de suivi et de reporting ;
Ø Encadrer un à deux stagiaires longue durée par an conformément à la convention passée avec l'URCA.
Ø Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
Ø Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes ;
Ø Contrôler préalablement les actes de la collectivité (rapports soumis aux élus, projet de décisions évaluées comme sensibles, analyse des délégations de pouvoir ou de signature, conventions en cours d'établissement, etc.) ;
Ø Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets ;
Ø Organiser une veille juridique active et pratique auprès des services ;
Ø Réaliser des notes d'expertises juridiques ;
Ø Évaluer les besoins juridiques des services, les risques encourus par la collectivité ;
2. Gestion des contentieux et précontentieux :
Ø Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux, risques et proposer à sa hiérarchie une proposition d'intervention ;
Ø Suivi des télérecours et garantir le respect du délai imparti de traitement des situations faisant l'objet de saisine par voie contentieuse ;
Ø Proposer une stratégie de réponse aux recours et contentieux et assurer la rédaction des écritures en collaboration avec les services.
Ø Concevoir une cartographie des risques juridiques du Département afin de rationaliser les procédures existantes
3. Pilotage et gestion du portefeuille des assurances de la collectivité :
Ø Elaborer le recensement des besoins de la collectivité en matière d'assurances ;
Ø Négocier, optimiser et gérer le portefeuille d'assurances de la collectivité ;
Ø Veiller à la bonne exécution des procédures des déclarations, de suivi des sinistres et des indemnisations ;
Ø Représenter la collectivité en audience le cas échéant ;
Ø Procéder au renouvellement des contrats d'assurances.
4. Gestion des Assemblées
Ø Veiller au bon fonctionnement du processus de présentation des Rapports du Président en Assemblée départementale et Commission permanente;
Ø Vérifier la conformité formelle et juridique des actes du Président;
Ø Permettre l'effectivité des réunions des Commissions spécialisées et des réunions de l'Assemblée départementale.
Ø Suivre et traiter les conséquences des actes faisant l'objet d'observations du Contrôle de légalité.
5. Encadrement du service
Ø Encadrer une équipe de juristes ;
Ø Contrôler les expertises juridiques et écritures contentieuses établies par les juristes du service ;
Ø Garantir le bon achèvement des procédures contentieuses et l'exécution finalisée des décisions de justice dans l'ensemble des dimensions juridiques, financières et administratives ;
Ø Elaborer les projets de rapports, de budget du service et des communications soumis à l'Assemblée délibérante et la Commission permanente ;
Ø Elaborer et garantir la mise à jour des tableaux de bords de suivi et de reporting ;
Ø Encadrer un à deux stagiaires longue durée par an conformément à la convention passée avec l'URCA.
Profils recherchés
Diplôme / Niveau d'études :
Le Chef du Service des Affaires Juridiques et des Contentieux devra remplir les conditions nécessaires à la passation du concours d'Attaché territorial.
Une formation supérieure en droit (Master) est exigée ou une formation d'Avocat.
Une expérience de 3 à 5 ans est souhaitée.
Connaissances :
Ø Très bonnes connaissances en droit public (cadre réglementaire de la collectivité, domaine privé et public, droit statutaire, commande publique, action sociale, etc.) ;
Ø Maîtrise de la procédure contentieuse administrative ;
Ø Connaissances générales en droit privé ainsi que des procédures contentieuses relevant du droit privé ;
Ø Connaissance des organes, compétences et de l'environnement territorial d'un Département en tant que Collectivité territoriale ;
Ø Maîtrise des instances et processus de décisions de la collectivité.
Savoir-faire :
Ø Haute qualité rédactionnelle et relationnelle ;
Ø Maîtrise des outils de bureautique et des logiciels métiers ;
Ø Savoir effectuer des recherches juridiques efficaces sur les bases de données en ligne et savoir élaborer une posture doctrinale en cas d'absence de positionnement du législateur et de l'instance judiciaire ;
Ø Esprit de synthèse ;
Ø Esprit analytique ;
Ø Exigence en matière de confidentialité et de déontologie élevée ;
Ø Organisé et rigoureux ;
Aptitudes et qualités requises :
Ø Rigueur dans l'accomplissement des missions,
Ø Aisance relationnelle avérée,
Le Chef du Service des Affaires Juridiques et des Contentieux devra remplir les conditions nécessaires à la passation du concours d'Attaché territorial.
Une formation supérieure en droit (Master) est exigée ou une formation d'Avocat.
Une expérience de 3 à 5 ans est souhaitée.
Connaissances :
Ø Très bonnes connaissances en droit public (cadre réglementaire de la collectivité, domaine privé et public, droit statutaire, commande publique, action sociale, etc.) ;
Ø Maîtrise de la procédure contentieuse administrative ;
Ø Connaissances générales en droit privé ainsi que des procédures contentieuses relevant du droit privé ;
Ø Connaissance des organes, compétences et de l'environnement territorial d'un Département en tant que Collectivité territoriale ;
Ø Maîtrise des instances et processus de décisions de la collectivité.
Savoir-faire :
Ø Haute qualité rédactionnelle et relationnelle ;
Ø Maîtrise des outils de bureautique et des logiciels métiers ;
Ø Savoir effectuer des recherches juridiques efficaces sur les bases de données en ligne et savoir élaborer une posture doctrinale en cas d'absence de positionnement du législateur et de l'instance judiciaire ;
Ø Esprit de synthèse ;
Ø Esprit analytique ;
Ø Exigence en matière de confidentialité et de déontologie élevée ;
Ø Organisé et rigoureux ;
Aptitudes et qualités requises :
Ø Rigueur dans l'accomplissement des missions,
Ø Aisance relationnelle avérée,
Contact et modalités de candidature
Contact
0324596060
Informations complémentaires
https://recrutement.altays-progiciels.com/conseil-departemental-des-ardennes/fr/recherche.html
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.