DEF-1899-Conseiller juridique en protection de l'enfance
Offre n° O008260213001214
Publiée le 13/02/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
13 Place Winston Churchill, Charleville-Mézières (Ardennes (08))
Poste à pourvoir le
01/06/2026
Date limite de candidature
15/03/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le titulaire aura pour mission de rédiger les actes juridiques et arrêtés relatifs aux ESSMS. Il apporte une expertise juridique à la DEF. Il assure une veille juridique et participe aux missions de contrôle
des ESSMS.
des ESSMS.
Missions / conditions d'exercice
1. Suivi juridique des établissements et Services
- Rédiger les arrêtés d'autorisation, extension, transformation ou fermeture d'établissements et services
- Rédiger et assurer la conformité juridique des actes émis par le service (avis d'appels à projet,
appel à manifestation d'intérêt, appel d'offre, Contrat Pluri-Annuel Objectifs et de Moyens...)
- Participer à l'élaboration et l'instruction des appels à projets
2. Expertise juridique pour la direction
- Apporter son expertise juridique à la direction pour toute question relevant du champ de la politique
de l'ASE
- Rédiger tout acte utile à la DEF (protocole, règlement, etc.)
- Assurer la veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires et la diffuser au sein
de la DEF
- Est le correspondant de la direction auprès de la DAJE.
3. Contrôle des antécédents judiciaires
- Est le référent de la DEF pour la délivrance des attestations d'honorabilité
- Analyser et délivrer les attestations d'honorabilité
- Assurer un rôle d'information et de ressources auprès des ESSMS (NB : jusqu'à la mise en œuvre en
octobre 2025, effectuer les vérifications d'usage via les casiers judiciaires)
DESCRIPTION DU POSTE (Suite)
4. Contrôle des ESSMS
- Contribuer, par son analyse juridique, au respect des aspects législatifs et réglementaires associés
au fonctionnement des ESSMS (contrôle des casiers judiciaires, des documents de la loi 2002-2, etc.
)
- Participer à des contrôles sur site ou sur pièce des ESSMS et est, à ce titre, habilité et formé en
la matière.
- Rédiger les arrêtés d'autorisation, extension, transformation ou fermeture d'établissements et services
- Rédiger et assurer la conformité juridique des actes émis par le service (avis d'appels à projet,
appel à manifestation d'intérêt, appel d'offre, Contrat Pluri-Annuel Objectifs et de Moyens...)
- Participer à l'élaboration et l'instruction des appels à projets
2. Expertise juridique pour la direction
- Apporter son expertise juridique à la direction pour toute question relevant du champ de la politique
de l'ASE
- Rédiger tout acte utile à la DEF (protocole, règlement, etc.)
- Assurer la veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires et la diffuser au sein
de la DEF
- Est le correspondant de la direction auprès de la DAJE.
3. Contrôle des antécédents judiciaires
- Est le référent de la DEF pour la délivrance des attestations d'honorabilité
- Analyser et délivrer les attestations d'honorabilité
- Assurer un rôle d'information et de ressources auprès des ESSMS (NB : jusqu'à la mise en œuvre en
octobre 2025, effectuer les vérifications d'usage via les casiers judiciaires)
DESCRIPTION DU POSTE (Suite)
4. Contrôle des ESSMS
- Contribuer, par son analyse juridique, au respect des aspects législatifs et réglementaires associés
au fonctionnement des ESSMS (contrôle des casiers judiciaires, des documents de la loi 2002-2, etc.
)
- Participer à des contrôles sur site ou sur pièce des ESSMS et est, à ce titre, habilité et formé en
la matière.
Profils recherchés
Diplôme requis :
Master en Droit avec de solides connaissances en droit des enfants
Doit être habilité pour effectuer un contrôle et suivre une formation de 9 jours après la prise de
poste
Connaissances :
- Expertise en droit notamment en droit des enfants et de la famille
- Réglementation et fonctionnement des établissements relevant de la loi 2002-2
- Connaissance du système judiciaire
- Connaissances des institutions françaises
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles et communication
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Curiosité intellectuelle et esprit d'initiative
Aptitudes et qualités requises :
- Qualités humaines et de recul nécessaire pour avoir une analyse objective de la situation
- Sens du travail en équipe tout en appréciant de travailler en autonomie
Master en Droit avec de solides connaissances en droit des enfants
Doit être habilité pour effectuer un contrôle et suivre une formation de 9 jours après la prise de
poste
Connaissances :
- Expertise en droit notamment en droit des enfants et de la famille
- Réglementation et fonctionnement des établissements relevant de la loi 2002-2
- Connaissance du système judiciaire
- Connaissances des institutions françaises
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles et communication
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Curiosité intellectuelle et esprit d'initiative
Aptitudes et qualités requises :
- Qualités humaines et de recul nécessaire pour avoir une analyse objective de la situation
- Sens du travail en équipe tout en appréciant de travailler en autonomie
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.