Responsable juridique et ingénierie financière
Offre n° O010250401396256
Publiée le 07/04/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
4 allée forestière - BP 10109 la riviere de corps, La Rivière-de-Corps (Aube)
Poste à pourvoir le
01/07/2025
Date limite de candidature
06/06/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Attaché
Attaché principal
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Attaché
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Prime, CIA, RTT (15 jours)
Descriptif de l'emploi
* Être l'interlocuteur du Maire et des adjoints,
* Avoir la qualité de prestation et l'optimisation des recettes d'investissement au cœur de ses préoccupations, ils sont des éléments déterminant dans ses prises de décisions.
* Assurer le lien avec les directions de la Mairie
* Identifier le fonctionnement de la chaîne décisionnaire et mettre en place un contrôle juridique interne : outils de diagnostic, de contrôle interne, de maîtrise des risques et d'audit interne de la chaîne décisionnaire
* Assister le Maire et ses adjoints dans la mise en œuvre opérationnelle des décisions stratégiques et mettre à disposition un tableau de bord opérationnel.
* Traiter personnellement les dossiers " sensibles " et résoudre les incidents complexes.
* Veiller à la sécurité des opérations dans le cadre des obligations réglementaires et de conformité.
* S'assurer de la mise en place et de l'application des contrôles adéquats.
* Gérer les relations avec les administrations " partenaires " dans le respect des obligations de déontologie et de conformité.
* Contribuer à l'amélioration de la qualité dans son domaine d'activité.
* Participer à l'identification des besoins d'évolution technique et à l'accompagnement du déploiement des solutions.
* Concevoir les procédures internes et valider les supports de travail élaborés par les responsables d'unités
* Décliner la politique de la Mairie
* Avoir la qualité de prestation et l'optimisation des recettes d'investissement au cœur de ses préoccupations, ils sont des éléments déterminant dans ses prises de décisions.
* Assurer le lien avec les directions de la Mairie
* Identifier le fonctionnement de la chaîne décisionnaire et mettre en place un contrôle juridique interne : outils de diagnostic, de contrôle interne, de maîtrise des risques et d'audit interne de la chaîne décisionnaire
* Assister le Maire et ses adjoints dans la mise en œuvre opérationnelle des décisions stratégiques et mettre à disposition un tableau de bord opérationnel.
* Traiter personnellement les dossiers " sensibles " et résoudre les incidents complexes.
* Veiller à la sécurité des opérations dans le cadre des obligations réglementaires et de conformité.
* S'assurer de la mise en place et de l'application des contrôles adéquats.
* Gérer les relations avec les administrations " partenaires " dans le respect des obligations de déontologie et de conformité.
* Contribuer à l'amélioration de la qualité dans son domaine d'activité.
* Participer à l'identification des besoins d'évolution technique et à l'accompagnement du déploiement des solutions.
* Concevoir les procédures internes et valider les supports de travail élaborés par les responsables d'unités
* Décliner la politique de la Mairie
Missions / conditions d'exercice
AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES:
* Assistance et conseil juridiques auprès des élus
* Assistance et conseil juridiques des services de la collectivité
* Contrôle préalable des actes juridiques
* Règlement des conflits et gestion des contentieux.
EXPERTISE JURIDIQUE:
Auprès des élus :
* Conseille les élus et alerte sur les risques juridiques
* Assure une veille juridique et réglementaire
* Analyse l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Développe et entretient des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
* Communique et vulgarise les résultats (diagnostics, recommandations) en interne et en externe
* Met en place et anime un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité)
Auprès des services de la collectivité :
* Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique
* Instruit, diffuse et suit des dossiers, formule une réponse juridique
* Élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
* Vérifie la validité juridique des actes et organise leur procédure de validation
* Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
* Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
* Gestion des conflits et contentieux :
* Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux, (choix de la voie amiable et/ou du recours)
* Traite les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction
* Met en œuvre la décision et évalue l'opportunité de règlement du conflit.
ACTES DECISIONNAIRES:
* Suivi et gestion du tableau municipal et des délégations
* Contrôler le respect du cadre législatif et règlementaire des décisions du Conseil Municipal et/ou du Maire (délibérations, arrêtés, décisions du Maire, certificats administratifs, autorisations de droit du sol...) dans le cadre de leur préparation, leur mise en forme, leur notification et les modalités de leur exécution
* Contrôle et vérification de la validité juridique et réglementaire de l'ensemble des documents administratifs et techniques, organisation de leur procédure de validation.
* Suivi des transferts et des délégations de compétences ou de dossiers à caractère intercommunal.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
* Définition et mise en œuvre des procédures foncières
* Suivi des procédures d'acquisition/ cession et rédaction des actes
* Gestion du domaine public / privé de la commune
* Plan local d'urbanisme : gérer les relations avec les partenaires, assurer le secrétariat, convoquer aux réunions, contrôler les procédures, préparer et suivre les délibérations, suivi du transfert de compétence vers l'EPCI.
SUIVIU DES PROJETS MUNICIPAUX:
* Prospection en matière d'aides et subventions d'investissement et veille sur les appels à projets susceptibles de correspondre aux actions de la Commune
* Aide à la prospective financière et à l'élaboration des prévisions budgétaires en recettes dans son domaine (anticipation sur la perception des recettes liées aux subventions / suivi de l'exécution opérationnelle des programmes d'actions)
* Gestion et suivi administratif des subventions : recherche de nouveaux financements, élaboration des dossiers de demandes en lien étroit avec les services, collecte des pièces justificatives, contrôle de la qualité et de la cohérence des dossiers, dépôt des demandes, réponses aux financeurs pour les demandes de compléments, suivi des commencements d'actions
* Gestion budgétaire et comptable des subventions : suivi financier jusqu'au solde de la subvention,
* Mise en œuvre et développement des outils de suivi (tableaux de bord et module subventions du logiciel financier)
* Diffusion des bonnes pratiques auprès des collaborateurs de l'établissement et accompagnement ;
* Entretien d'un réseau professionnel actif avec les services des partenaires
* Suivi opérationnel de projets structurants.
MARCHE PUBLIC:
* Assurer le contrôle de la commande publique (consultations, procédures, suivi des délibérations correspondantes, suivi administratif et financier).
ELECTIONS:
* Assure le suivi règlementaire des élections et la bonne marche des scrutins.
* Assistance et conseil juridiques auprès des élus
* Assistance et conseil juridiques des services de la collectivité
* Contrôle préalable des actes juridiques
* Règlement des conflits et gestion des contentieux.
EXPERTISE JURIDIQUE:
Auprès des élus :
* Conseille les élus et alerte sur les risques juridiques
* Assure une veille juridique et réglementaire
* Analyse l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Développe et entretient des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
* Communique et vulgarise les résultats (diagnostics, recommandations) en interne et en externe
* Met en place et anime un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité)
Auprès des services de la collectivité :
* Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique
* Instruit, diffuse et suit des dossiers, formule une réponse juridique
* Élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes
* Vérifie la validité juridique des actes et organise leur procédure de validation
* Sensibilise les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
* Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
* Gestion des conflits et contentieux :
* Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux, (choix de la voie amiable et/ou du recours)
* Traite les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juridiction
* Met en œuvre la décision et évalue l'opportunité de règlement du conflit.
ACTES DECISIONNAIRES:
* Suivi et gestion du tableau municipal et des délégations
* Contrôler le respect du cadre législatif et règlementaire des décisions du Conseil Municipal et/ou du Maire (délibérations, arrêtés, décisions du Maire, certificats administratifs, autorisations de droit du sol...) dans le cadre de leur préparation, leur mise en forme, leur notification et les modalités de leur exécution
* Contrôle et vérification de la validité juridique et réglementaire de l'ensemble des documents administratifs et techniques, organisation de leur procédure de validation.
* Suivi des transferts et des délégations de compétences ou de dossiers à caractère intercommunal.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
* Définition et mise en œuvre des procédures foncières
* Suivi des procédures d'acquisition/ cession et rédaction des actes
* Gestion du domaine public / privé de la commune
* Plan local d'urbanisme : gérer les relations avec les partenaires, assurer le secrétariat, convoquer aux réunions, contrôler les procédures, préparer et suivre les délibérations, suivi du transfert de compétence vers l'EPCI.
SUIVIU DES PROJETS MUNICIPAUX:
* Prospection en matière d'aides et subventions d'investissement et veille sur les appels à projets susceptibles de correspondre aux actions de la Commune
* Aide à la prospective financière et à l'élaboration des prévisions budgétaires en recettes dans son domaine (anticipation sur la perception des recettes liées aux subventions / suivi de l'exécution opérationnelle des programmes d'actions)
* Gestion et suivi administratif des subventions : recherche de nouveaux financements, élaboration des dossiers de demandes en lien étroit avec les services, collecte des pièces justificatives, contrôle de la qualité et de la cohérence des dossiers, dépôt des demandes, réponses aux financeurs pour les demandes de compléments, suivi des commencements d'actions
* Gestion budgétaire et comptable des subventions : suivi financier jusqu'au solde de la subvention,
* Mise en œuvre et développement des outils de suivi (tableaux de bord et module subventions du logiciel financier)
* Diffusion des bonnes pratiques auprès des collaborateurs de l'établissement et accompagnement ;
* Entretien d'un réseau professionnel actif avec les services des partenaires
* Suivi opérationnel de projets structurants.
MARCHE PUBLIC:
* Assurer le contrôle de la commande publique (consultations, procédures, suivi des délibérations correspondantes, suivi administratif et financier).
ELECTIONS:
* Assure le suivi règlementaire des élections et la bonne marche des scrutins.
Profils recherchés
SAVOIRS :
* Droit public et privé
* Règles commandes publiques
* Fonctionnement des collectivités
* Compétence en ingénierie financière
* Droit urbanisme réglementaire, opérationnel et foncier.
SAVOIR-FAIRE :
* Technique de communication
* Travail en transversalité avec les autres services
* Polyvalence.
SAVOIR-ETRE :
* Sens de l'autonomie et de la priorisation
* Capacité d'analyse et de synthèse, sens de l'organisation
* Capacité à encadrer et au management
* Qualités relationnelles et rédactionnelles
* Disponibilité, sens du service public.
* Droit public et privé
* Règles commandes publiques
* Fonctionnement des collectivités
* Compétence en ingénierie financière
* Droit urbanisme réglementaire, opérationnel et foncier.
SAVOIR-FAIRE :
* Technique de communication
* Travail en transversalité avec les autres services
* Polyvalence.
SAVOIR-ETRE :
* Sens de l'autonomie et de la priorisation
* Capacité d'analyse et de synthèse, sens de l'organisation
* Capacité à encadrer et au management
* Qualités relationnelles et rédactionnelles
* Disponibilité, sens du service public.
Contact et modalités de candidature
Contact
Monsieur CHOMAT
Informations complémentaires
CV et lettre de motivation à adresser à Monsieur CHOMAT
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.