MISSIONS GENERALES :
Activités principales :
• Réaliser des études juridiques préalables aux opérations foncières
• Rédiger et analyser des actes (promesses de vente, actes authentiques, conventions, baux…)
• Vérifier la conformité des opérations au regard du droit de l’urbanisme, de la domanialité publique, de la propriété, de l’environnement,
• Participer à la négociation avec les propriétaires fonciers, notaires, avocats, collectivités et services de l’Etat,
• Gérer les contentieux fonciers,
• Assurer une veille juridique régulière.

Activités complémentaires :
- Rédiger les notes internes, comptes rendus de réunion, les courriers…
- Participation aux autres missions du service en cas d’absence de personnel entrainant du retard dans le traitement des dossiers

Compétences :
Compétences requises :
- bonne connaissance du droit foncier, de l’urbanisme, de la domanialité,
- maîtrise des outils bureautiques (word, excel) et des bases de données juridiques,
- connaissance des procédures administratives et des acteurs du foncier.
- Connaissance du droit public et du droit privé
- Maîtrise des écrits administratifs et capacités rédactionnelles
- Connaissance de l’outil bureautique
- Sens du relationnel et du conseil
- Devoir de réserve, de confidentialité et sens du service public
- Maîtrise des procédures établies en interne pour le traitement des dossiers