INSTRUCTEUR DES AUTORISATION D'URBANISME / DROIT DES SOLS
Offre n° O013260707000560
Publiée le 07/07/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place du Docteur Joseph Bagnaninchi, Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône (13))
Poste à pourvoir le
01/10/2026
Date limite de candidature
07/08/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération statutaire + prime liée à la manière de servir versée en fin d’année
Descriptif de l'emploi
L’instructeur du droit des sols est chargé d’analyser et de sécuriser juridiquement les demandes d’autorisations d’urbanisme afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur (Code de l’urbanisme, PLU, servitudes…). Il procède au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées et veille au respect des règles d’occupation des sols.
Conditions d’exercice :
La ville de Saint Martin de Crau compte environ 14000 habitants. Elle fait partie du Pays d'Arles, dans le Département des Bouches-du-Rhône, en région Provence Alpes Côte d’Azur.
Elle est par ailleurs membre de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.
Planning : Poste à temps complet 37H30/semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT sur la base d’une année complète. Télétravail possible selon conditions.
Conditions d’exercice :
La ville de Saint Martin de Crau compte environ 14000 habitants. Elle fait partie du Pays d'Arles, dans le Département des Bouches-du-Rhône, en région Provence Alpes Côte d’Azur.
Elle est par ailleurs membre de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.
Planning : Poste à temps complet 37H30/semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT sur la base d’une année complète. Télétravail possible selon conditions.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
1. Instruction des autorisations d’urbanisme
Instruire les demandes de permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d’urbanisme (CU)
Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers
Analyser les projets (plans, insertion, réseaux, etc.)
Vérifier la conformité aux règles d’urbanisme (SCOT, PLU, Code de l’urbanisme…)
Organiser les consultations des services extérieurs (ACCM, DDTM, SDIS, ENEDIS…)
Rédiger les décisions (arrêtés, refus, rejet tacite, sursis à statuer…)
Gérer les délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires
2. Conseil et relation aux usagers
Accueillir, informer et accompagner le public (physique, téléphone, mail) dans leurs démarches
Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité des projets en amont du dépôt (avant-projets)
Accompagner les professionnels (architectes, promoteurs, géomètres)
3. Suivi administratif et technique des dossiers
Assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers dans toutes les phases de la procédure du dépôt à la conformité
Assurer la gestion et le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation (logiciels ADS Oxalys)
Suivre la fiscalité et les participations d’urbanisme en fonction des autorisations délivrées
Gérer l’archivage et le classement des dossiers
4. Contrôle et suivi des travaux et police de l’urbanisme
Effectuer des visites de terrain
Vérifier la conformité des constructions autorisées (récolement)
Délivrer les certificats de conformité
Constater des infractions d’urbanisme et dresser les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux
Mettre en œuvre les astreintes administratives
Missions secondaires :
Enregistrement et suivi des dossiers ERP (accessibilité, sécurité)
Appui au Directeur de service (réception d’administrés ou porteurs de projets, participation à la rédaction du règlement du PLU, réponse recours gracieux, alerter sur les contraintes et risques liés à un projet)
Effectuer une veille juridique pour se tenir régulièrement à jour de l’évolution règlementaire en matière d’urbanisme
Produire des statistiques et bilans d’activité ADS
Tenir un listing des logements sociaux produits en fonction des autorisations délivrées
1. Instruction des autorisations d’urbanisme
Instruire les demandes de permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d’urbanisme (CU)
Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers
Analyser les projets (plans, insertion, réseaux, etc.)
Vérifier la conformité aux règles d’urbanisme (SCOT, PLU, Code de l’urbanisme…)
Organiser les consultations des services extérieurs (ACCM, DDTM, SDIS, ENEDIS…)
Rédiger les décisions (arrêtés, refus, rejet tacite, sursis à statuer…)
Gérer les délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires
2. Conseil et relation aux usagers
Accueillir, informer et accompagner le public (physique, téléphone, mail) dans leurs démarches
Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité des projets en amont du dépôt (avant-projets)
Accompagner les professionnels (architectes, promoteurs, géomètres)
3. Suivi administratif et technique des dossiers
Assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers dans toutes les phases de la procédure du dépôt à la conformité
Assurer la gestion et le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation (logiciels ADS Oxalys)
Suivre la fiscalité et les participations d’urbanisme en fonction des autorisations délivrées
Gérer l’archivage et le classement des dossiers
4. Contrôle et suivi des travaux et police de l’urbanisme
Effectuer des visites de terrain
Vérifier la conformité des constructions autorisées (récolement)
Délivrer les certificats de conformité
Constater des infractions d’urbanisme et dresser les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux
Mettre en œuvre les astreintes administratives
Missions secondaires :
Enregistrement et suivi des dossiers ERP (accessibilité, sécurité)
Appui au Directeur de service (réception d’administrés ou porteurs de projets, participation à la rédaction du règlement du PLU, réponse recours gracieux, alerter sur les contraintes et risques liés à un projet)
Effectuer une veille juridique pour se tenir régulièrement à jour de l’évolution règlementaire en matière d’urbanisme
Produire des statistiques et bilans d’activité ADS
Tenir un listing des logements sociaux produits en fonction des autorisations délivrées
Profils recherchés
Savoirs :
Avoir la connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction
Savoir lire les plans et disposer de notions techniques
Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales
Connaître les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SUP)
Savoirs faire :
Savoir faire des analyses juridiques et techniques de dossiers
Disposer de compétences rédactionnelles administratives (arrêtés, courriers)
Savoir gérer les délais réglementaires
Maîtriser les logiciels ADS (Cart@ds, Oxalys…)
Savoir être :
Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence
Disposer d’aisance rédactionnelle
Faire preuve de sens de l’organisation
Développer des capacités d’analyse et de synthèse
Faire preuve de discrétion professionnelle
Avoir la connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction
Savoir lire les plans et disposer de notions techniques
Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales
Connaître les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SUP)
Savoirs faire :
Savoir faire des analyses juridiques et techniques de dossiers
Disposer de compétences rédactionnelles administratives (arrêtés, courriers)
Savoir gérer les délais réglementaires
Maîtriser les logiciels ADS (Cart@ds, Oxalys…)
Savoir être :
Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence
Disposer d’aisance rédactionnelle
Faire preuve de sens de l’organisation
Développer des capacités d’analyse et de synthèse
Faire preuve de discrétion professionnelle
Contact et modalités de candidature
Contact
0490471729
Informations complémentaires
Poste ouvert aux agents titulaires du cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
Poste également ouvert aux contractuels. Il sera proposé un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum renouvelables pour commencer.
Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau BAC + 2 en Droit de l’Urbanisme ou Droit de la construction et d’une expérience professionnelle d’au moins an sur des fonctions similaires.
La rémunération sera calculée compte tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C).
Poste également ouvert aux contractuels. Il sera proposé un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum renouvelables pour commencer.
Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau BAC + 2 en Droit de l’Urbanisme ou Droit de la construction et d’une expérience professionnelle d’au moins an sur des fonctions similaires.
La rémunération sera calculée compte tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C).
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.