Agent de Police Municipale - Référent Réglementation
Offre n° O013261118000160
Publiée le 18/11/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place Jules Pellissier, Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône (13))
Poste à pourvoir le
01/01/2027
Date limite de candidature
18/12/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Prévention et sécurité publique >
Police municipale
Grade(s) recherché(s)
Brigadier-chef principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité du Maire et de sa hiérarchie, l'agent assure les missions de référent réglementation. Il est en charge de la préparation et du suivi des actes administratifs de police (arrêtés, débits de boissons), soumis à la signature du Maire sous le contrôle du chef de service.
Expert réglementaire, il apporte un appui opérationnel quotidien sur le terrain en participant activement aux missions de police de proximité, tout en veillant personnellement à la bonne application des réglementations municipales.
Expert réglementaire, il apporte un appui opérationnel quotidien sur le terrain en participant activement aux missions de police de proximité, tout en veillant personnellement à la bonne application des réglementations municipales.
Missions / conditions d'exercice
Missions :
L'agent de police municipale exécute les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Il assure une relation de proximité avec la population.
L'agent est le référent technique, réglementaire, du service pour la préparation et le suivi des actes administratifs de police (arrêtés, débits de boissons), soumis à la signature du Maire sous le contrôle du chef de service. Expert réglementaire, il apporte un appui opérationnel quotidien sur le terrain en participant activement aux missions de police de proximité, tout en veillant personnellement à la bonne application des réglementations municipales.
Volet Référent Réglementaire : Expertise et Rédaction
• Ingénierie des arrêtés de police :
o Analyser les besoins administratifs et préparer les projets d'arrêtés municipaux soumis à la signature du Maire, sous le contrôle du chef de service (permanents ou temporaires : circulation, stationnement, travaux, manifestations, troubles à l'ordre public).
o Veiller à la conformité juridique des actes, à leur transmission au contrôle de légalité le cas échéant, à leur publication (électronique) et à leur notification.
• Police des débits de boissons et du domaine public :
o Instruire et suivre les dossiers d'ouverture, de mutation, de transfert et les demandes de dérogations horaires des débits de boissons.
o Instruire les demandes de débits temporaires, vérifier les permis d'exploitation et établir les rapports destinés à la sous-préfecture.
o Rédiger les arrêtés d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public (terrasses, étalages, commerces ambulants), en lien avec l’adjointe au Chef de Poste en charge de leur instruction et le service chargé de la facturation des redevances (à préciser).
o Assurer une veille réglementaire active sur l'évolution des prérogatives de police du Maire.
o Participer à la rédaction et la mise à jour du règlement d'occupation du domaine public sous contrôle de l’adjointe au Chef de Poste.
Volet Appui Opérationnel : Présence et Contrôle sur le Terrain
• Application sur le terrain de la réglementation :
o Participer si besoin aux des opérations de contrôle de conformité (vérification des débits de boissons, conformité des chantiers routiers, contrôle du respect des horaires des terrasses et de l'occupation du domaine public) sous contrôle de l’adjointe au Chef de Poste.
o Constater les infractions réglementaires, préparer les mises en demeure soumises à la signature du Maire, dans le respect de la procédure contradictoire, en assurer la notification et le suivi.
• Missions quotidiennes de sécurité publique :
o Participer aux patrouilles de surveillance générale (pédestres, portées ou cyclistes) pour assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
o Veiller au respect du Code de la route (contrôles de vitesse, stationnement, circulations douces) et constater les infractions relevant de sa compétence (art. L. 511-1 du Code de la Sécurité intérieure, art. 21 du Code de Procédure Pénale).
o Assurer la sécurisation des manifestations communales et des abords des établissements scolaires.
Tout agent de Police Municipale est susceptible d'assurer les missions dévolues à son cadre d'emploi et grade :
• Assurer les missions de surveillance générale de la commune : établis jour et nuit, les patrouilles s'étendent sur tout le territoire de la commune
• Assurer une présence permanente aux abords des écoles lors des entrées et sorties des élèves.
• Assurer la mise en place de contrôle radar sur toute la commune et la surveillance du respect de la législation au Code de la Route
• Mener des interventions sur le terrain : Accidents, Vols, recherche de personne disparues, différends familiaux, intempéries, opérations funéraires, accueil et relation avec les gens du voyage, gestion des animaux dangereux etc...
• Faire appliquer la règlementation sur le stationnement : respect des arrêtés municipaux, mise en fourrière, stationnement abusif ou gênant, FPS, abandon d'épaves, …
• Faire appliquer les arrêtés municipaux : implantation des terrasses, zone piétonne et payante, zones règlementées, Stationnement et autorisation de travaux, …
• Verbaliser les différentes infractions relevant des pouvoirs de police du maire, du code de la route….
• Réaliser différents constats d'infraction notamment à la demande des services.
• Rédiger des mains courantes, procès-verbaux, rapports, assurer le suivi permanent de ces procédures et la mise en relation avec les services concernés.
• Participer aux missions de salubrité Publique : Dépôt d'ordures, bruit et nuisances sonores, insalubrité de logements qui nécessite la présence de la Police municipale et éventuellement la DDASS l'ARS, ….
• Assurer une présence terrain pour la surveillance des Foires, Marchés, Fêtes Foraines, Cirques…afin de garantir la sécurité et la tranquillité de l'espace public.
• Assurer une présence terrain pour la surveillance des festivités et manifestations afin de garantir la sécurité et la tranquillité de l'espace public.
• Assurer des patrouilles dans le cadre du dispositif « Opération Tranquillité Vacances »
• Assurer le transport du courrier jusqu'à la Poste pour la Mairie et les écoles, jusqu'en Préfecture et Sous-Préfecture notamment pour les élections et accompagner les commissaires de justice et agents de l’État sur la commune lorsque la présence de la police municipale est requise
• Assurer la notification individuelle de plis émanant des services municipaux.
ACTIVITÉS RÉALISÉES EN POLYVALENCE en cas de nécessité de service
Peut être amené à compléter ses activités en vue de garantir une continuité et qualité de services.
Conditions d’emploi / Avantages / Rémunération :
Rémunération :
-Statutaire
-IFSE + CIA
-Forfait mobilités durables
-Prime d’intéressement collectif
Temps de travail :
-39 h hebdomadaires + ARTT
-Organisation du travail sur 5 jours
-Disponibilité les week-ends, jours fériés, les nuits.
-CET
Avantages complémentaires :
-Tickets restaurant d’une valeur faciale de 8 € avec une participation employeur de 60 %
-Adhésion au CNAS
-Participation de l’employeur au contrat groupe pour la mutuelle et la prévoyance
L'agent de police municipale exécute les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Il assure une relation de proximité avec la population.
L'agent est le référent technique, réglementaire, du service pour la préparation et le suivi des actes administratifs de police (arrêtés, débits de boissons), soumis à la signature du Maire sous le contrôle du chef de service. Expert réglementaire, il apporte un appui opérationnel quotidien sur le terrain en participant activement aux missions de police de proximité, tout en veillant personnellement à la bonne application des réglementations municipales.
Volet Référent Réglementaire : Expertise et Rédaction
• Ingénierie des arrêtés de police :
o Analyser les besoins administratifs et préparer les projets d'arrêtés municipaux soumis à la signature du Maire, sous le contrôle du chef de service (permanents ou temporaires : circulation, stationnement, travaux, manifestations, troubles à l'ordre public).
o Veiller à la conformité juridique des actes, à leur transmission au contrôle de légalité le cas échéant, à leur publication (électronique) et à leur notification.
• Police des débits de boissons et du domaine public :
o Instruire et suivre les dossiers d'ouverture, de mutation, de transfert et les demandes de dérogations horaires des débits de boissons.
o Instruire les demandes de débits temporaires, vérifier les permis d'exploitation et établir les rapports destinés à la sous-préfecture.
o Rédiger les arrêtés d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public (terrasses, étalages, commerces ambulants), en lien avec l’adjointe au Chef de Poste en charge de leur instruction et le service chargé de la facturation des redevances (à préciser).
o Assurer une veille réglementaire active sur l'évolution des prérogatives de police du Maire.
o Participer à la rédaction et la mise à jour du règlement d'occupation du domaine public sous contrôle de l’adjointe au Chef de Poste.
Volet Appui Opérationnel : Présence et Contrôle sur le Terrain
• Application sur le terrain de la réglementation :
o Participer si besoin aux des opérations de contrôle de conformité (vérification des débits de boissons, conformité des chantiers routiers, contrôle du respect des horaires des terrasses et de l'occupation du domaine public) sous contrôle de l’adjointe au Chef de Poste.
o Constater les infractions réglementaires, préparer les mises en demeure soumises à la signature du Maire, dans le respect de la procédure contradictoire, en assurer la notification et le suivi.
• Missions quotidiennes de sécurité publique :
o Participer aux patrouilles de surveillance générale (pédestres, portées ou cyclistes) pour assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
o Veiller au respect du Code de la route (contrôles de vitesse, stationnement, circulations douces) et constater les infractions relevant de sa compétence (art. L. 511-1 du Code de la Sécurité intérieure, art. 21 du Code de Procédure Pénale).
o Assurer la sécurisation des manifestations communales et des abords des établissements scolaires.
Tout agent de Police Municipale est susceptible d'assurer les missions dévolues à son cadre d'emploi et grade :
• Assurer les missions de surveillance générale de la commune : établis jour et nuit, les patrouilles s'étendent sur tout le territoire de la commune
• Assurer une présence permanente aux abords des écoles lors des entrées et sorties des élèves.
• Assurer la mise en place de contrôle radar sur toute la commune et la surveillance du respect de la législation au Code de la Route
• Mener des interventions sur le terrain : Accidents, Vols, recherche de personne disparues, différends familiaux, intempéries, opérations funéraires, accueil et relation avec les gens du voyage, gestion des animaux dangereux etc...
• Faire appliquer la règlementation sur le stationnement : respect des arrêtés municipaux, mise en fourrière, stationnement abusif ou gênant, FPS, abandon d'épaves, …
• Faire appliquer les arrêtés municipaux : implantation des terrasses, zone piétonne et payante, zones règlementées, Stationnement et autorisation de travaux, …
• Verbaliser les différentes infractions relevant des pouvoirs de police du maire, du code de la route….
• Réaliser différents constats d'infraction notamment à la demande des services.
• Rédiger des mains courantes, procès-verbaux, rapports, assurer le suivi permanent de ces procédures et la mise en relation avec les services concernés.
• Participer aux missions de salubrité Publique : Dépôt d'ordures, bruit et nuisances sonores, insalubrité de logements qui nécessite la présence de la Police municipale et éventuellement la DDASS l'ARS, ….
• Assurer une présence terrain pour la surveillance des Foires, Marchés, Fêtes Foraines, Cirques…afin de garantir la sécurité et la tranquillité de l'espace public.
• Assurer une présence terrain pour la surveillance des festivités et manifestations afin de garantir la sécurité et la tranquillité de l'espace public.
• Assurer des patrouilles dans le cadre du dispositif « Opération Tranquillité Vacances »
• Assurer le transport du courrier jusqu'à la Poste pour la Mairie et les écoles, jusqu'en Préfecture et Sous-Préfecture notamment pour les élections et accompagner les commissaires de justice et agents de l’État sur la commune lorsque la présence de la police municipale est requise
• Assurer la notification individuelle de plis émanant des services municipaux.
ACTIVITÉS RÉALISÉES EN POLYVALENCE en cas de nécessité de service
Peut être amené à compléter ses activités en vue de garantir une continuité et qualité de services.
Conditions d’emploi / Avantages / Rémunération :
Rémunération :
-Statutaire
-IFSE + CIA
-Forfait mobilités durables
-Prime d’intéressement collectif
Temps de travail :
-39 h hebdomadaires + ARTT
-Organisation du travail sur 5 jours
-Disponibilité les week-ends, jours fériés, les nuits.
-CET
Avantages complémentaires :
-Tickets restaurant d’une valeur faciale de 8 € avec une participation employeur de 60 %
-Adhésion au CNAS
-Participation de l’employeur au contrat groupe pour la mutuelle et la prévoyance
Profils recherchés
• Diplôme de niveau 3 minimum
• Maîtrise du champ de compétences des différents acteurs de lutte contre l'insécurité (police municipale, gendarmerie…)
• Maîtrise des gestes d'urgence et de secours ainsi que les dispositifs de secours (pompiers, services d'urgences médicales…)
• Connaissances des Codes et textes législatifs (Code de la Sécurité Intérieure, Code Pénal, Code de Procédure Pénale, Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Route, Code de la Voirie Routière, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de la Santé Publique, Code de l'Environnement, …...)
• Maîtrise de la rédaction des actes administratifs (motivation, procédure contradictoire – Code des relations entre le public et l'administration)
• Connaissance approfondie des pouvoirs de police du Maire (CGCT), de la réglementation des débits de boissons (Code de la santé publique) et de l'occupation du domaine public (Code général de la propriété des personnes publiques)
• Connaissance, application et contrôle du pouvoir de police du Maire sur le territoire de la commune
• Connaissance des règles et procédures en matière de rédaction et de transmission des écrits professionnels (rapports, PV…)
• Maîtrise l'utilisation et le circuit de traitement du procès-verbal électronique ;
• Maîtrise l'outil informatique et bureautique
• Bonne communication écrite et orale
• Sait faire remonter les informations
• Maîtrise du champ de compétences des différents acteurs de lutte contre l'insécurité (police municipale, gendarmerie…)
• Maîtrise des gestes d'urgence et de secours ainsi que les dispositifs de secours (pompiers, services d'urgences médicales…)
• Connaissances des Codes et textes législatifs (Code de la Sécurité Intérieure, Code Pénal, Code de Procédure Pénale, Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Route, Code de la Voirie Routière, Code de l'Urbanisme, Code Rural, Code de la Santé Publique, Code de l'Environnement, …...)
• Maîtrise de la rédaction des actes administratifs (motivation, procédure contradictoire – Code des relations entre le public et l'administration)
• Connaissance approfondie des pouvoirs de police du Maire (CGCT), de la réglementation des débits de boissons (Code de la santé publique) et de l'occupation du domaine public (Code général de la propriété des personnes publiques)
• Connaissance, application et contrôle du pouvoir de police du Maire sur le territoire de la commune
• Connaissance des règles et procédures en matière de rédaction et de transmission des écrits professionnels (rapports, PV…)
• Maîtrise l'utilisation et le circuit de traitement du procès-verbal électronique ;
• Maîtrise l'outil informatique et bureautique
• Bonne communication écrite et orale
• Sait faire remonter les informations
Contact et modalités de candidature
Contact
0490920810
Informations complémentaires
Lettre de motivation + Curriculum Vitae à adresser en format PDF + dernier arrêté de situation, jusqu’au 18 décembre 2026 à :
recrutement@ville-srdp.fr
en indiquant la référence PMREF2027
recrutement@ville-srdp.fr
en indiquant la référence PMREF2027
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE
>Place Jules Pellissier
13210 ST-REMY-DE-PROVENCE
>Place Jules Pellissier
13210 ST-REMY-DE-PROVENCE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
