Chargé.e de mission affaires juridiques et RGPD

Offre n° O016231001237902
Publiée le 21/02/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
ATD 16
241 RUE DES MESNIERS - DOMAINE DE LA COMBE
16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Site web de l'employeur
Lieu de travail
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Poste à pourvoir le
15/04/2024
Date limite de candidature
08/03/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Grille FPT + IFSE
Descriptif de l'emploi
L'ATD16, l'Agence technique de la Charente " est un établissement public administratif créé à l'initiative du Département de la Charente. L'Agence compte 498 membres à ce jour. L'objet social de cette agence est d'apporter aux communes et communautés de communes de Charente une assistance d'ordre technique, juridique ou numérique.

Concrètement, cette administration de mission doit jouer pour ses collectivités adhérentes le rôle d'un service expert mutualisé à l'échelle du Département. Dans ce cadre, elle assiste juridiquement les collectivités dans tous les champs de la gestion locale (hors urbanisme et ressources humaines) et les accompagne dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis du RGPD [Règlement Général de Protection des Données Personnelles].

Sous l'autorité hiérarchique de la Responsable du Service Juridique et Financier, en étroite collaboration avec l'équipe en poste, vous serez notamment chargé.e des missions suivantes :
Missions / conditions d'exercice
Mission 1 : Assistance juridique aux collectivités adhérentes dans tous les champs de la gestion locale (marchés publics, gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel, funéraire,...) :
- Rédaction d'écrits d'aide à la décision (mail, notes...) : explication/vulgarisation des procédures, règlementations et jurisprudences
- Aide à la rédaction d'actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions...) par la transmission de modèles et/ou la relecture d'actes élaborés par les collectivités
- Accompagnement des collectivités dans la rédaction des pièces administratives de leurs marchés publics (fournitures, services, travaux...) par la transmission de modèles et/ou la relecture d'actes élaborés par les collectivités
- Effectuer une veille juridique, analyser et anticiper l'impact des évolutions pour les collectivités

Mission 2 : Assistance aux collectivités adhérentes dans la mise en œuvre du RGPD [Règlement General De Protection Des Données] :
- Piloter la réalisation de supports de sensibilisation et d'information des élus et agents des collectivités sur la protection des données à caractère personnel [vidéos, guides...]
- Réalisation d'audits et rédaction de livrables : recenser les traitements de données à caractère personnel, établir des préconisations et proposer un plan d'action aux collectivités
- Rédaction et mise à jour des registres de traitement
- Réalisation des Etudes d'Impact sur la Vie Privée
- Rédaction de modèles juridiques : mentions d'information adéquates, formulaire de consentement, clauses de sous-traitance...
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans les notifications en cas de violation de données personnelles (CNIL et personnes concernées),
- Effectuer une veille juridique en matière " informatique et libertés, analyser et anticiper l'impact des évolutions pour les collectivités

Autres missions :
- Appui juridique interne et transversal : réponse aux demandes juridiques émanant des autres services de l'ATD16 (marchés publics, urbanisme, propriété intellectuelle...) et rédaction de modèles divers (délibérations, conventions...)
- Préparation et animation de sessions de sensibilisation, ateliers pratiques à destination des collectivités adhérentes


Profils recherchés
1/ Niveau de recrutement :
* Bac +2/3 en droit ou expérience confirmée dans le domaine du droit public (gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel...)

2/ Connaissances techniques :
* Solides connaissances en matière de droit public et connaissances de base en matière de droit de la commande publique
* Connaissances ou appétence en matière de protection des données personnelles (RGPD)
* Connaissance du fonctionnement général des collectivités territoriales et de leurs établissements
* Maîtrise de l'environnement informatique et des outils bureautiques

3/ Qualités recherchées :
* Organisé, autonomie, réactivité et capacité à travailler en transversalité
* Capacité d'analyse et de synthèse
* Très bonne expression orale et écrite.

Contact

Contact
0545200760
Informations complémentaires
Publication complémentaire à la diffusion faite en fin d'année 2023.
Poste permanent de la FPT, susceptible d'être vacant très prochainement.
Catégorie B ou A de la filière administrative.
Ouvert aux contractuels de droit public par le biais d'un CDD d'un an minimum (renouvelable jusqu'à 3 ans).

Régime indemnitaire (IFSE et CIA), CNAS, mutuelle de groupe, titres restaurants, véhicule de
service pour déplacements.
Temps complet 39 heures (25 jours de CA + 23 jours de RTT).

CV et lettre de motivation à envoyer à contact@atd16.fr, au plus tard, le 07.03.2024.

Recrutement en 2 phases :
- 1 Test de présélection aura lieu le Lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 16h00 (en présentiel à notre Agence, ou disposer d'une webcam et d'une imprimante).
- Si le test de présélection est concluant : 1 entretien devant jury se déroulera le Jeudi 14 mars 2024 (entre 13h30 et 17h00) en présentiel à notre Agence.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.