Chargé.e de mission affaires juridiques et RGPD
Offre n° O016250812000245
Publiée le 12/08/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
241 RUE DES MESNIERS - DOMAINE DE LA COMBE, Saint-Yrieix-sur-Charente (Charente)
Poste à pourvoir le
01/10/2025
Date limite de candidature
11/09/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
L’ATD16, « l’Agence technique de la Charente » est un établissement public administratif créé à l'initiative du Département de la Charente. L’Agence compte plus de 500 membres à ce jour. L'objet social de cette agence est d’apporter aux communes et communautés de communes de Charente une assistance d'ordre technique, juridique ou numérique.
Concrètement, cette administration de mission doit jouer pour ses collectivités adhérentes le rôle d'un service expert mutualisé à l’échelle du Département.
Dans ce cadre, elle assiste juridiquement les collectivités dans tous les champs de la gestion locale (hors urbanisme et ressources humaines) et les accompagne dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis du RGPD [Règlement Général de Protection des Données Personnelles].
Sous l’autorité hiérarchique du Responsable du Pôle Juridique, en étroite collaboration avec l’équipe en poste, vous serez notamment chargé.e des missions suivantes :
Concrètement, cette administration de mission doit jouer pour ses collectivités adhérentes le rôle d'un service expert mutualisé à l’échelle du Département.
Dans ce cadre, elle assiste juridiquement les collectivités dans tous les champs de la gestion locale (hors urbanisme et ressources humaines) et les accompagne dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis du RGPD [Règlement Général de Protection des Données Personnelles].
Sous l’autorité hiérarchique du Responsable du Pôle Juridique, en étroite collaboration avec l’équipe en poste, vous serez notamment chargé.e des missions suivantes :
Missions / conditions d'exercice
Mission 1 : Assistance juridique aux collectivités adhérentes dans tous les champs de la gestion locale (marchés publics, gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel, funéraire,…)
- Rédaction d’écrits d’aide à la décision (mail, notes...) : explication/vulgarisation des procédures, règlementations et jurisprudences
- Aide à la rédaction d’actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions…) par la transmission de modèles et/ou la relecture d’actes élaborés par les collectivités
- Accompagnement des collectivités dans la rédaction des pièces administratives de leurs marchés publics (fournitures, services, travaux…) par la transmission de modèles et/ou la relecture d’actes élaborés par les collectivités.
- Assister les utilisateurs dans la prise en main et le fonctionnement du logiciel Marcoweb® [modules rédaction et procédures] en veillant au parfait respect de la réglementation marchés publics.
Mission 2 : Préparation et animation de sessions de sensibilisation, ateliers pratiques à destination des collectivités adhérentes.
Mission 3 : Assistance aux collectivités adhérentes dans la mise en oeuvre du RGPD [Règlement General De Protection Des Données]
- Piloter la réalisation de supports de sensibilisation et d’information des élus et agents des collectivités sur la protection des données à caractère personnel [vidéos, guides…]
- Réalisation d’audits et rédaction de livrables : recenser les traitements de données à caractère personnel, établir des préconisations et proposer un plan d’action aux collectivités
- Rédaction et mise à jour des registres de traitement
- Réalisation des Etudes d’Impact sur la Vie Privée
- Rédaction de modèles juridiques : mentions d'information adéquates, formulaire de consentement, clauses de sous-traitance…
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans les notifications en cas de violation de données personnelles (CNIL et personnes concernées),
Autres missions :
- Appui juridique interne et transversal : réponse aux demandes juridiques émanant des autres services de l’ATD16 (marchés publics, urbanisme, propriété intellectuelle…) et rédaction de modèles divers (délibérations, conventions…)
- Appui juridique dans l’utilisation de l’outil MARCO tant en interne qu’en externe .
- Rédaction d’écrits d’aide à la décision (mail, notes...) : explication/vulgarisation des procédures, règlementations et jurisprudences
- Aide à la rédaction d’actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions…) par la transmission de modèles et/ou la relecture d’actes élaborés par les collectivités
- Accompagnement des collectivités dans la rédaction des pièces administratives de leurs marchés publics (fournitures, services, travaux…) par la transmission de modèles et/ou la relecture d’actes élaborés par les collectivités.
- Assister les utilisateurs dans la prise en main et le fonctionnement du logiciel Marcoweb® [modules rédaction et procédures] en veillant au parfait respect de la réglementation marchés publics.
Mission 2 : Préparation et animation de sessions de sensibilisation, ateliers pratiques à destination des collectivités adhérentes.
Mission 3 : Assistance aux collectivités adhérentes dans la mise en oeuvre du RGPD [Règlement General De Protection Des Données]
- Piloter la réalisation de supports de sensibilisation et d’information des élus et agents des collectivités sur la protection des données à caractère personnel [vidéos, guides…]
- Réalisation d’audits et rédaction de livrables : recenser les traitements de données à caractère personnel, établir des préconisations et proposer un plan d’action aux collectivités
- Rédaction et mise à jour des registres de traitement
- Réalisation des Etudes d’Impact sur la Vie Privée
- Rédaction de modèles juridiques : mentions d'information adéquates, formulaire de consentement, clauses de sous-traitance…
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière
- Accompagnement méthodologique et juridique des adhérents dans les notifications en cas de violation de données personnelles (CNIL et personnes concernées),
Autres missions :
- Appui juridique interne et transversal : réponse aux demandes juridiques émanant des autres services de l’ATD16 (marchés publics, urbanisme, propriété intellectuelle…) et rédaction de modèles divers (délibérations, conventions…)
- Appui juridique dans l’utilisation de l’outil MARCO tant en interne qu’en externe .
Profils recherchés
- Niveau de recrutement :
• Bac +2/3 (minimum) en droit public uniquement et/ou expérience confirmée dans le domaine du droit public (gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel…)
- Connaissances techniques :
• Solides connaissances en matière de droit public et connaissances de base en matière de droit de la commande publique
• Connaissances ou appétence en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Connaissance du fonctionnement général des collectivités territoriales et de leurs établissements.
• Maîtrise de l’environnement informatique et des outils bureautiques.
- Qualités recherchées :
• Organisé, autonomie, réactivité et capacité à travailler en transversalité
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Très bonne expression orale et écrite.
• Bac +2/3 (minimum) en droit public uniquement et/ou expérience confirmée dans le domaine du droit public (gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel…)
- Connaissances techniques :
• Solides connaissances en matière de droit public et connaissances de base en matière de droit de la commande publique
• Connaissances ou appétence en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Connaissance du fonctionnement général des collectivités territoriales et de leurs établissements.
• Maîtrise de l’environnement informatique et des outils bureautiques.
- Qualités recherchées :
• Organisé, autonomie, réactivité et capacité à travailler en transversalité
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Très bonne expression orale et écrite.
Contact et modalités de candidature
Contact
0545200760
Informations complémentaires
Poste permanent de la FPT.
Catégorie B ou A de la filière administrative.
Ouvert aux contractuels de droit public par le biais d'un CDD d'un an minimum (renouvelable jusqu'à 3 ans).
Temps complet 39 heures (25 jours de CA + 23 jours de RTT).
IFSE et CIA + CNAS, Titres restaurants, mutuelle santé et prévoyance.
L'ATD16 se réserve le droit d'effectuer un recrutement en 2 phases :
- 1 Test de présélection écrit,
- Si le test de présélection est concluant : 1 entretien devant jury en présentiel à notre Agence.
CV et lettre de motivation à envoyer à contact@atd16.fr, au plus tard, le 11.09.2025.
Catégorie B ou A de la filière administrative.
Ouvert aux contractuels de droit public par le biais d'un CDD d'un an minimum (renouvelable jusqu'à 3 ans).
Temps complet 39 heures (25 jours de CA + 23 jours de RTT).
IFSE et CIA + CNAS, Titres restaurants, mutuelle santé et prévoyance.
L'ATD16 se réserve le droit d'effectuer un recrutement en 2 phases :
- 1 Test de présélection écrit,
- Si le test de présélection est concluant : 1 entretien devant jury en présentiel à notre Agence.
CV et lettre de motivation à envoyer à contact@atd16.fr, au plus tard, le 11.09.2025.
Adresse de l'employeur
ATD 16
>241 RUE DES MESNIERS - DOMAINE DE LA COMBE
16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
>241 RUE DES MESNIERS - DOMAINE DE LA COMBE
16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.