Juriste en charge des transactions immobilières
Offre n° O017250901406165
Publiée le 17/09/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
107 Avenue de Rochefort, Royan (Charente-Maritime)
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
19/10/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à un détachement (> 6 mois) ou à une intégration directe
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique est un EPCI de 86 221 habitants sur la façade atlantique situé entre La Rochelle et Bordeaux. Son territoire, bordé par l'estuaire de la Gironde et celui de la Seudre, est d'une grande richesse par son environnement : balnéaire, ostréicole, estuarien et rural.
Au sein de la direction des affaires juridiques et immobilières, composée d'une directrice, d'une assistante administrative et de deux juristes, vous assurez la gestion des dossiers de transactions immobilières et vous apportez une expertise juridique aux élus et aux services dans tous les domaines d'intervention de la collectivité.
Suite au départ par voie de détachement de la juriste en charge des transactions immobilières, le poste est vacant à compter du 1er décembre 2025.
Le poste est ouvert en filière administrative en catégorie B aux grades de rédacteur, rédacteur principal 2e classe et rédacteur principal 1e classe et pourra être pourvu en l'absence de fonctionnaire par un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par le code de la fonction publique.
Au sein de la direction des affaires juridiques et immobilières, composée d'une directrice, d'une assistante administrative et de deux juristes, vous assurez la gestion des dossiers de transactions immobilières et vous apportez une expertise juridique aux élus et aux services dans tous les domaines d'intervention de la collectivité.
Suite au départ par voie de détachement de la juriste en charge des transactions immobilières, le poste est vacant à compter du 1er décembre 2025.
Le poste est ouvert en filière administrative en catégorie B aux grades de rédacteur, rédacteur principal 2e classe et rédacteur principal 1e classe et pourra être pourvu en l'absence de fonctionnaire par un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par le code de la fonction publique.
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques et immobilières, vous assurez les missions suivantes :
- Gérer des dossiers de transactions immobilières
o Etablir les formalités préalables (purge de droit de préemption, bornage...) et postérieures (publication au cadastre, publication au service de la publicité foncière....)
o Participer aux réunions de bornage, constat de commissaire de justice, visite dans le cadre des demandes d'estimation des domaines, diagnostics immobiliers, archives départementales le cas échéant, réunions d'expertise
o Gérer les procédures d'expropriation
o Rédiger les actes administratifs : vente, bail, convention de servitude, procès-verbaux de mise à disposition
o Contrôler les projets d'actes notariés
o Valoriser et optimiser le patrimoine de la collectivité : mettre à jour le répertoire du patrimoine et dynamiser la gestion du patrimoine (rédaction d'AOT, commodat, bail de chasse...)
- Contrôler les conventions avant présentation au Conseil Communautaire
o Vérifier la conformité juridique des termes de la convention
o Proposer les modifications nécessaires le cas échéant
- Apporter assistance et conseil aux élus et aux services
o Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
o Rechercher et analyser les données juridiques adaptées au contexte et aux problématiques énoncées par les services ou les élus à l'appui des bases de données juridiques de la direction
o Rédiger les notes juridiques proposant un conseil avisé et alertant sur les risques juridiques
o Rédiger des décisions du Président et des délibérations en appui aux services
o Élaborer des modèles d'actes administratifs et des procédures internes
- Assurer une veille juridique
o Suivre l'actualité juridique et la restituer à l'équipe
o Mettre en place des veilles thématiques
- Gérer des dossiers de transactions immobilières
o Etablir les formalités préalables (purge de droit de préemption, bornage...) et postérieures (publication au cadastre, publication au service de la publicité foncière....)
o Participer aux réunions de bornage, constat de commissaire de justice, visite dans le cadre des demandes d'estimation des domaines, diagnostics immobiliers, archives départementales le cas échéant, réunions d'expertise
o Gérer les procédures d'expropriation
o Rédiger les actes administratifs : vente, bail, convention de servitude, procès-verbaux de mise à disposition
o Contrôler les projets d'actes notariés
o Valoriser et optimiser le patrimoine de la collectivité : mettre à jour le répertoire du patrimoine et dynamiser la gestion du patrimoine (rédaction d'AOT, commodat, bail de chasse...)
- Contrôler les conventions avant présentation au Conseil Communautaire
o Vérifier la conformité juridique des termes de la convention
o Proposer les modifications nécessaires le cas échéant
- Apporter assistance et conseil aux élus et aux services
o Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
o Rechercher et analyser les données juridiques adaptées au contexte et aux problématiques énoncées par les services ou les élus à l'appui des bases de données juridiques de la direction
o Rédiger les notes juridiques proposant un conseil avisé et alertant sur les risques juridiques
o Rédiger des décisions du Président et des délibérations en appui aux services
o Élaborer des modèles d'actes administratifs et des procédures internes
- Assurer une veille juridique
o Suivre l'actualité juridique et la restituer à l'équipe
o Mettre en place des veilles thématiques
Profils recherchés
Titulaire d'un master en droit public et en droit immobilier ou d'une expérience sur un poste similaire, le·la candidat·e devra :
o Maitriser l'organisation, le fonctionnement et l'environnement des collectivités territoriales
o Maitriser le cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités, notamment des actes de transactions immobilières en la forme administrative
Doté·e de qualités relationnelles et d'une aptitude au travail en équipe et en transversalité, le·la candidat·e devra :
o faire preuve de qualités d'expression écrite et orale avérées,
o avoir le sens de l'analyse et l'esprit de synthèse,
o faire preuve de rigueur et d'autonomie,
o être en capacité de s'adapter aux interlocuteurs et faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
o Maitriser l'organisation, le fonctionnement et l'environnement des collectivités territoriales
o Maitriser le cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités, notamment des actes de transactions immobilières en la forme administrative
Doté·e de qualités relationnelles et d'une aptitude au travail en équipe et en transversalité, le·la candidat·e devra :
o faire preuve de qualités d'expression écrite et orale avérées,
o avoir le sens de l'analyse et l'esprit de synthèse,
o faire preuve de rigueur et d'autonomie,
o être en capacité de s'adapter aux interlocuteurs et faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Candidature - Informations complémentaires :
Les avantages : CNAS (loisirs, vacances, enfants...), titres restaurant, chèques cadeau et chèques culture, contrat groupe maintien de salaire (prévoyance) avec participation de l'employeur, participation à la mutuelle santé, prise en charge à 75% des frais de trajet domicile-travail (abonnement transport en commun uniquement).
Sélection des candidatures :
Toutes les candidatures sont étudiées et font l'objet d'une sélection.
La direction des ressources humaines vous contactera directement si votre candidature est retenue pour un entretien avec le jury organisé le 28 octobre 2025.
A l'issue du recrutement, tous les candidats sont informés de la suite réservée à leur candidature.
Contact : 05 46 22 19 20
- Catherine COUTURIER-DAMET, Directrice des Ressources Humaines
- Stéphanie LESAGE, Directrice des Affaires Juridiques et Immobilières
Les avantages : CNAS (loisirs, vacances, enfants...), titres restaurant, chèques cadeau et chèques culture, contrat groupe maintien de salaire (prévoyance) avec participation de l'employeur, participation à la mutuelle santé, prise en charge à 75% des frais de trajet domicile-travail (abonnement transport en commun uniquement).
Sélection des candidatures :
Toutes les candidatures sont étudiées et font l'objet d'une sélection.
La direction des ressources humaines vous contactera directement si votre candidature est retenue pour un entretien avec le jury organisé le 28 octobre 2025.
A l'issue du recrutement, tous les candidats sont informés de la suite réservée à leur candidature.
Contact : 05 46 22 19 20
- Catherine COUTURIER-DAMET, Directrice des Ressources Humaines
- Stéphanie LESAGE, Directrice des Affaires Juridiques et Immobilières
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.