instructeur ADS
Offre n° O017251024000410
Publiée le 24/10/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
6 rue saint michel, La Rochelle (Charente-Maritime)
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
24/11/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Technicien
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction urbanisme réglementaire, dans le cadre d’une convention passée avec 27 des 28 communes de la Communauté d’Agglomération, sous la responsabilité de la Directrice, vous êtes chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols dans le respect du PLUi et des autres réglementations, d’accompagner les opérateurs et les communes dans un processus d’élaboration qualitative et réglementaire des projets. Vous accueillez, renseignez et conseillez les publics professionnels et les particuliers.
Missions / conditions d'exercice
*Instruction :
- Instruire des dossiers d’urbanisme réglementaire (DP, PC, PA, CUb, AT) et notamment des dossiers complexes et sensibles pour le territoire.
- Vérifier les pièces du dossier et s’assurer de leur complétude dans les délais requis.
- S’assurer de l’instruction des dossiers dans les délais impartis (tacicité exceptionnelle).
- Rédiger et/ou mettre en forme les courriers, notes, bordereaux, consultations des services internes et externes dans le cadre de cette instruction
(L’ensemble de ces actions est réalisé par voie électronique selon les procédures mises en place en interne et reportées dans les guides et comptes rendus de réunions internes au SUR).
- Alerter sa hiérarchie directe :
. sur les dossiers sensibles : projet déposé par les communes, par la CDA, dans un site sensible ou un secteur à enjeux, opérations d’ampleur en nombre de logements, type d’activités, dossiers signalés sur DDC.
. des difficultés rencontrées dans la gestion des dossiers que ce soit avec la commune sur laquelle porte le projet, le porteur de projet ou son maitre d’œuvre ou de difficultés réglementaires rencontrées dans l’instruction.
- Concerter avec les différents services et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision, recueillir, mettre en cohérence et synthétiser les avis et informations pouvant concourir à l'expression de la position de la puissance publique.
- Rédiger les arrêtés, visas de sa hiérarchie sur les dossiers sensibles et visa électronique sur E Parapheur.
- Rédiger et transmettre les décisions à la commune dans un délai permettant de les signer et les notifier aux pétitionnaires dans le délai d’instruction (notamment en cas de refus et sur les communes autres que La Rochelle)
- Informer et aider les élus à la décision.
- Saisir, mettre à jour des données sur des outils informatiques –Charte de saisie.
*Accompagnement du processus d’élaboration des projets :
- Il est attendu une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère, architecturale, programmatique et environnementale des projets instruits afin d’aider les pétitionnaires et opérateurs à leur amélioration dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi et des grands axes du projet de territoire pour cela :
. Sur les fonciers présentant une sensibilité particulière de par leur situation, ou leur taille, rédaction de cahiers d’intention permettant de cadrer les objectifs qualitatifs attendus.
. Participer voire piloter des réunions avec les pétitionnaires et professionnels notamment dans la phase d’examen d’avant-projet avec rédaction de relevés de décisions partagé (Commission projets).
. Aider à l’organisation des dispositifs de concertation mis en place avec la population sur les projets en cours d’élaboration (notamment Ville de la Rochelle)
. Participer aux CTU d’examen des avant-projets sur La Rochelle.
*Accueil, conseil
- Communiquer entre collègues (au sein et hors de la Direction) et avec des partenaires, afin de partager l’information.
- Apporter un conseil juridique et réglementaire en amont aux pétitionnaires, élus et maîtres d’œuvre.
- Assurer l’information des demandeurs sur les dossiers en cours, des citoyens sur les dossiers délivrés.
- Informer les contrôleurs de travaux, dans le cadre des dossiers de régularisation déposés et après vérification du suivi dans l’onglet chantier de DDC : lors de la prise en charge du dossier, dans le cadre de l’instruction et sur le sens de la décision prise, voire les accompagner sur des instructions spécifiques et des points de vigilances à avoir dans le cadre des visites de contrôle.
- Participer à l’animation de la veille procédurale dans le cadre de l’instruction.
- Aider à l’analyse réglementaire des contentieux sur les dossiers instruits.
Activités secondaires :
- Participer à l’analyse des documents de planification.
- Assurer des visites de récolement avec le contrôleur de travaux afin de contrôler la conformité des constructions et aménagements réalisés de dossiers instruits spécifiques.
- Participer à la mise en œuvre de la dématérialisation du process d’instruction.
- Instruire des dossiers d’urbanisme réglementaire (DP, PC, PA, CUb, AT) et notamment des dossiers complexes et sensibles pour le territoire.
- Vérifier les pièces du dossier et s’assurer de leur complétude dans les délais requis.
- S’assurer de l’instruction des dossiers dans les délais impartis (tacicité exceptionnelle).
- Rédiger et/ou mettre en forme les courriers, notes, bordereaux, consultations des services internes et externes dans le cadre de cette instruction
(L’ensemble de ces actions est réalisé par voie électronique selon les procédures mises en place en interne et reportées dans les guides et comptes rendus de réunions internes au SUR).
- Alerter sa hiérarchie directe :
. sur les dossiers sensibles : projet déposé par les communes, par la CDA, dans un site sensible ou un secteur à enjeux, opérations d’ampleur en nombre de logements, type d’activités, dossiers signalés sur DDC.
. des difficultés rencontrées dans la gestion des dossiers que ce soit avec la commune sur laquelle porte le projet, le porteur de projet ou son maitre d’œuvre ou de difficultés réglementaires rencontrées dans l’instruction.
- Concerter avec les différents services et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision, recueillir, mettre en cohérence et synthétiser les avis et informations pouvant concourir à l'expression de la position de la puissance publique.
- Rédiger les arrêtés, visas de sa hiérarchie sur les dossiers sensibles et visa électronique sur E Parapheur.
- Rédiger et transmettre les décisions à la commune dans un délai permettant de les signer et les notifier aux pétitionnaires dans le délai d’instruction (notamment en cas de refus et sur les communes autres que La Rochelle)
- Informer et aider les élus à la décision.
- Saisir, mettre à jour des données sur des outils informatiques –Charte de saisie.
*Accompagnement du processus d’élaboration des projets :
- Il est attendu une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère, architecturale, programmatique et environnementale des projets instruits afin d’aider les pétitionnaires et opérateurs à leur amélioration dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi et des grands axes du projet de territoire pour cela :
. Sur les fonciers présentant une sensibilité particulière de par leur situation, ou leur taille, rédaction de cahiers d’intention permettant de cadrer les objectifs qualitatifs attendus.
. Participer voire piloter des réunions avec les pétitionnaires et professionnels notamment dans la phase d’examen d’avant-projet avec rédaction de relevés de décisions partagé (Commission projets).
. Aider à l’organisation des dispositifs de concertation mis en place avec la population sur les projets en cours d’élaboration (notamment Ville de la Rochelle)
. Participer aux CTU d’examen des avant-projets sur La Rochelle.
*Accueil, conseil
- Communiquer entre collègues (au sein et hors de la Direction) et avec des partenaires, afin de partager l’information.
- Apporter un conseil juridique et réglementaire en amont aux pétitionnaires, élus et maîtres d’œuvre.
- Assurer l’information des demandeurs sur les dossiers en cours, des citoyens sur les dossiers délivrés.
- Informer les contrôleurs de travaux, dans le cadre des dossiers de régularisation déposés et après vérification du suivi dans l’onglet chantier de DDC : lors de la prise en charge du dossier, dans le cadre de l’instruction et sur le sens de la décision prise, voire les accompagner sur des instructions spécifiques et des points de vigilances à avoir dans le cadre des visites de contrôle.
- Participer à l’animation de la veille procédurale dans le cadre de l’instruction.
- Aider à l’analyse réglementaire des contentieux sur les dossiers instruits.
Activités secondaires :
- Participer à l’analyse des documents de planification.
- Assurer des visites de récolement avec le contrôleur de travaux afin de contrôler la conformité des constructions et aménagements réalisés de dossiers instruits spécifiques.
- Participer à la mise en œuvre de la dématérialisation du process d’instruction.
Profils recherchés
- Titulaire du permis B.
- Etre titulaire d’un bac + 2 en droit.
- Maîtriser les réglementations en urbanisme, fiscalité de l’urbanisme, construction, environnement, patrimoine, droit civil relatives au droit des sols.
- Connaître la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers appliquée à l’A.D.S.
- Connaître les règles et exigences de l’accueil du public, savoir accueillir les publics difficiles, savoir négocier et se positionner en médiateur.
- Connaître les outils informatiques et applications métiers liées au poste (bureautique, DDC, SIG)
- Avoir une capacité d’analyse architecturale, urbaine et paysagère des projets au regard notamment des enjeux de développement durable et de protection patrimoniale.
- Avoir le sens des responsabilités.
- Savoir instruire tous les types de dossiers d’ADS.
- Savoir lire et analyser des plans afin de s’assurer de leur caractère réglementaire.
- Savoir instruire conformément à la réglementation.
- Savoir rédiger de manière précise et pertinente (qualité d’expression) et saisir des données sur un logiciel spécifique selon la charte de saisie.
- Savoir informer les élus et les aider à la décision.
- Savoir communiquer et synthétique.
- Savoir informer et rendre compte à la hiérarchie et alerter en cas de risque juridique, de dossier « sensible », de problématique d’insertion urbaine d’un projet.
- Savoir faciliter la transversalité et l’échange d’informations entre les services, les collègues du service et les partenaires, travailler en équipe.
- Savoir être réactif, gérer les délais d’instruction, planifier le travail, le prioriser et faire preuve de rigueur.
- Savoir, guider, orienter ses partenaires, les pétitionnaires.
- Savoir écouter, reformuler les demandes publiques et conseiller efficacement.
- Savoir mesurer sa place et ajuster son comportement en fonction de la situation ou de l’interlocuteur ; agir et s’exprimer avec discernement.
- Savoir s’adapter au changement réglementaire et organisationnel.
- Savoir faire preuve de patience et de retenue en situation possible de conflit avec les pétitionnaires.
- Savoir partager ses connaissances : être pédagogue, se rendre disponible.
- Etre patient et courtois, être sociable et respectueux des autres (collègues, administrés, représentants des communes…).
- Etre garant du service public et de l’image de la CDA ; savoir se comporter de manière appropriée en respectant les règles de la collectivité et les obligations du fonctionnaire.
PRECISIONS
- Assurer des permanences.
- Déplacements possibles sur le terrain et en mairie.
- Organisation des congés avec les collègues après validation du N+1.
- Délais d’instruction réglementaires à respecter.
Il est rappelé que le non-respect des règles, des délais d'instruction ou des normes applicables peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation, la mise en cause financière de la collectivité.
- Etre titulaire d’un bac + 2 en droit.
- Maîtriser les réglementations en urbanisme, fiscalité de l’urbanisme, construction, environnement, patrimoine, droit civil relatives au droit des sols.
- Connaître la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers appliquée à l’A.D.S.
- Connaître les règles et exigences de l’accueil du public, savoir accueillir les publics difficiles, savoir négocier et se positionner en médiateur.
- Connaître les outils informatiques et applications métiers liées au poste (bureautique, DDC, SIG)
- Avoir une capacité d’analyse architecturale, urbaine et paysagère des projets au regard notamment des enjeux de développement durable et de protection patrimoniale.
- Avoir le sens des responsabilités.
- Savoir instruire tous les types de dossiers d’ADS.
- Savoir lire et analyser des plans afin de s’assurer de leur caractère réglementaire.
- Savoir instruire conformément à la réglementation.
- Savoir rédiger de manière précise et pertinente (qualité d’expression) et saisir des données sur un logiciel spécifique selon la charte de saisie.
- Savoir informer les élus et les aider à la décision.
- Savoir communiquer et synthétique.
- Savoir informer et rendre compte à la hiérarchie et alerter en cas de risque juridique, de dossier « sensible », de problématique d’insertion urbaine d’un projet.
- Savoir faciliter la transversalité et l’échange d’informations entre les services, les collègues du service et les partenaires, travailler en équipe.
- Savoir être réactif, gérer les délais d’instruction, planifier le travail, le prioriser et faire preuve de rigueur.
- Savoir, guider, orienter ses partenaires, les pétitionnaires.
- Savoir écouter, reformuler les demandes publiques et conseiller efficacement.
- Savoir mesurer sa place et ajuster son comportement en fonction de la situation ou de l’interlocuteur ; agir et s’exprimer avec discernement.
- Savoir s’adapter au changement réglementaire et organisationnel.
- Savoir faire preuve de patience et de retenue en situation possible de conflit avec les pétitionnaires.
- Savoir partager ses connaissances : être pédagogue, se rendre disponible.
- Etre patient et courtois, être sociable et respectueux des autres (collègues, administrés, représentants des communes…).
- Etre garant du service public et de l’image de la CDA ; savoir se comporter de manière appropriée en respectant les règles de la collectivité et les obligations du fonctionnaire.
PRECISIONS
- Assurer des permanences.
- Déplacements possibles sur le terrain et en mairie.
- Organisation des congés avec les collègues après validation du N+1.
- Délais d’instruction réglementaires à respecter.
Il est rappelé que le non-respect des règles, des délais d'instruction ou des normes applicables peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation, la mise en cause financière de la collectivité.
Contact et modalités de candidature
Contact
0546303732
Informations complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Madame Marielle GOLFIER, Directrice, tél : 05 46 30 37 30. Votre lettre de motivation doit impérativement être accompagnée d'un CV et de votre dernier arrêté de situation. Merci d’adresser votre candidature avant le 24 NOVEMBRE 2025, date limite de réception
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.