En qualité de chargé de financement de projets et des affaires juridiques vous assurez le montage et le suivi des dossiers de demande de subventions pour les projets menés ainsi que la sécurisation et la fiabilisation juridique de l’action de la collectivité et de son processus décisionnel. Par ailleurs vous garantissez un pilotage efficient des contrats de délégation de service public et assimilés.

*INSTRUCTION ET SUIVI DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
- Préparation et suivi des différentes contractualisations en lien avec les partenaires de la collectivité
- Veille continue sur les différents dispositifs de financement et sur les obligations réglementaires en matière de subventions
- Etude de l’éligibilité des opérations à une subvention
- Montage des dossiers de demande de subventions et gestion des relations avec les financeurs institutionnels (volet investissement)
- Mission de conseil et d’assistance auprès des services (volet fonctionnement)
- Participation à la préparation budgétaire et aux travaux d’analyse financière
- Mise en place des mécanismes et outils communs de suivi des opérations d’investissement
- Suivi de l’exécution des prévisions d’encaissement des subventions et alimentation de l’analyse prospective
- Recensement des subventions de fonctionnement perçues par les services et suivi des encaissements

* SECURISER JURIDIQUEMENT LES ACTIONS DE LA COLLECTIVITE
- Contribuer à fiabiliser et sécuriser l’action de la collectivité sur le champ juridique, en droit public prioritairement et en droit privé (droit de l’action sociale, RSA, protection de l’enfance, droit pénal…), en renforçant les expertises en amont des réflexions et décisions, en lien avec les directions : production d’analyses juridiques et aide à la décision
- Défendre les intérêts de la collectivité dans les procédures contentieuses dans tous les domaines relevant de la collectivité
- Contribuer au développement de la culture juridique en assistant et conseillant les services, participant à l’organisation de formations thématiques et en assurant la diffusion d’une veille juridique au sein de la collectivité

* SUIVI ET CONTROLE DES DIFFERENTS CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET ASSIMILES
- Définir le besoin en matière de service public délégué (partie technique du contrat, critères de choix, rédaction des annexes : inventaires, tarifs…)
- Participation à la procédure d’attribution des contrats (point Comité technique, analyse des offres, participation à la commission de DSP…)
- Suivre l’exécution et le respect des contrats de délégation, analyser les rapports et les présenter au Conseil Municipal …
- Suivre les échanges avec les délégataires
- Alerter sur les écarts entre les objectifs prévus au contrat et les résultats
- Réaliser des contrôles sur le terrain
- Participer aux négociations d’avenants aux contrats de délégation

* DES MISSIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE LA DIRECTION GENERALE EN FONCTION DU BESOIN DES AUTRES COLLABORATEURS DE LA DG (ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL, …)

- Connaissances générales relatives au fonctionnement des collectivités territoriales ;
- Bonne connaissance des modalités de financements locaux, nationaux et européens, de l’environnement territorial et des partenaires, du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités ;
- Connaissance de la réglementation en matière de commande publique et des règles de la comptabilité publique ;
- Notion de service fait ;
- Mener une veille ;
- Réglementation des pièces justificatives ;
- Capacités rédactionnelles et d’analyse, esprit de synthèse ;
- Maîtrise des outils courants de bureautique, et notamment des tableurs (conception de tableaux de bord...).

- Expérience sur poste similaire souhaitée (au moins sur une deux composantes principales du poste) ;
- Etudes supérieures en gestion publique et collectivités territoriales, idéalement Maîtrise de droit public, connaissances en droit privé et en droit du contentieux administratif
- Sens des responsabilités ;
- Culture de la performance ;
- Capacité à mobiliser, fédérer et animer ;
- Grande autonomie et prise d’initiatives ;
- Capacité d’adaptation ;
- Disponibilité et réactivité.
- Rigueur, méthode et maîtrise des délais
- Discrétion et confidentialité
- Capacité d’initiative