Juriste
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Offre n° O023240516000623
Publiée le 16/05/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Esplanade François Mitterrand, Guéret (Creuse (23))
Poste à pourvoir le
01/08/2024
Date limite de candidature
31/07/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste issu d'un transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché principal
Attaché
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction de l’Administration Générale et du Développement, directement rattaché à la Directrice Générale des Services, vous contribuez à soutenir juridiquement les projets, les services publics et le fonctionnement de la Ville tout en veillant à la défense de ses intérêts.
Missions / conditions d'exercice
Apporter son expertise juridique et administrative à la Direction générale, aux élus et auprès des différents services :
- Sécuriser juridiquement les projets et les actes administratifs de la commune,
- Conseiller les élus et la Direction Générale, analyser et alerter sur les risques juridiques,
- Conseiller les directions opérationnelles et fonctionnelles, principalement sous formes de notes et de conseils écrits, de validation ou d’assistance à la rédaction d'actes
- Assurer le suivi du contrôle de légalité et la publication règlementaire des actes,
- Rédiger des actes : arrêtés, décisions, délibérations, conventions, règlements de service,
- Rédiger les délégations de signature et de fonctions,
- Contribuer à diffuser la culture juridique au travers de formations, de procédures, de documents types et d’une veille,
Gérer les précontentieux, les contentieux et les expertises dans tous domaines :
- Rédiger les mémoires en demande et en défense, devant toutes les juridictions compétentes,
- Suivre les procédures instruites en interne ou par les avocats,
Préparer, mettre en œuvre et assurer le suivi des délibérations et des décisions du Conseil municipal
Assurer la gestion des affaires immobilières, foncières et domaniales
- Dresser et mettre à jour l'inventaire des biens immobiliers
- Assurer la gestion du patrimoine immobilier (acquisition, cession, location)
- Assurer la gestion du domaine public (désaffectation, déclassement, occupation domaniale, appel à candidature)
- Assurer le lancement et le suivi des délégations de service public, animer la CCSPL
- Mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire notamment en matière d’habitat, de débit de boissons, de placement d’office, d’ouvertures dominicales
En fonction du profil du candidat :
- Pilotage des services de l’Administration Générale (Secrétariat Général, Proximité, Urbanisme, Tranquillité publique)
- Gestion du budget de la Direction
Contraintes et conditions particulières d’exercice
- Forte autonomie dans la mise en œuvre des missions
- Qualités rédactionnelles élevées
- Sécuriser juridiquement les projets et les actes administratifs de la commune,
- Conseiller les élus et la Direction Générale, analyser et alerter sur les risques juridiques,
- Conseiller les directions opérationnelles et fonctionnelles, principalement sous formes de notes et de conseils écrits, de validation ou d’assistance à la rédaction d'actes
- Assurer le suivi du contrôle de légalité et la publication règlementaire des actes,
- Rédiger des actes : arrêtés, décisions, délibérations, conventions, règlements de service,
- Rédiger les délégations de signature et de fonctions,
- Contribuer à diffuser la culture juridique au travers de formations, de procédures, de documents types et d’une veille,
Gérer les précontentieux, les contentieux et les expertises dans tous domaines :
- Rédiger les mémoires en demande et en défense, devant toutes les juridictions compétentes,
- Suivre les procédures instruites en interne ou par les avocats,
Préparer, mettre en œuvre et assurer le suivi des délibérations et des décisions du Conseil municipal
Assurer la gestion des affaires immobilières, foncières et domaniales
- Dresser et mettre à jour l'inventaire des biens immobiliers
- Assurer la gestion du patrimoine immobilier (acquisition, cession, location)
- Assurer la gestion du domaine public (désaffectation, déclassement, occupation domaniale, appel à candidature)
- Assurer le lancement et le suivi des délégations de service public, animer la CCSPL
- Mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire notamment en matière d’habitat, de débit de boissons, de placement d’office, d’ouvertures dominicales
En fonction du profil du candidat :
- Pilotage des services de l’Administration Générale (Secrétariat Général, Proximité, Urbanisme, Tranquillité publique)
- Gestion du budget de la Direction
Contraintes et conditions particulières d’exercice
- Forte autonomie dans la mise en œuvre des missions
- Qualités rédactionnelles élevées
Profils recherchés
Savoir
Diplôme issu d’une formation supérieure en droit public
Connaissance du cadre réglementaire des politiques publiques locales
Connaissance des procédures administratives et contrôle des actes
Veille juridique.
Connaissance du Code Général des collectivités territoriales
Connaissance du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Connaissance des acteurs institutionnels
Connaissance du statut de la fonction publique territoriale
Savoir-être
- Sens du service public
- Sens des initiatives
- Autonomie et organisation dans le travail
- Rigueur et respect des délais
- Disponibilité
- Sens de l’écoute
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve
- Travail en équipe
Diplôme issu d’une formation supérieure en droit public
Connaissance du cadre réglementaire des politiques publiques locales
Connaissance des procédures administratives et contrôle des actes
Veille juridique.
Connaissance du Code Général des collectivités territoriales
Connaissance du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Connaissance des acteurs institutionnels
Connaissance du statut de la fonction publique territoriale
Savoir-être
- Sens du service public
- Sens des initiatives
- Autonomie et organisation dans le travail
- Rigueur et respect des délais
- Disponibilité
- Sens de l’écoute
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve
- Travail en équipe
Contact et modalités de candidature
Contact
0555514737
Informations complémentaires
LES CANDIDATURES SONT À ADRESSER AVANT LE :
31 juillet 2024
Par courrier à l’attention Madame le Maire
Esplanade François Mitterrand
BP 259 - 23006 GUERET Cedex
Par mail à personnel@ville-gueret.fr
Ou via le portail citoyen
31 juillet 2024
Par courrier à l’attention Madame le Maire
Esplanade François Mitterrand
BP 259 - 23006 GUERET Cedex
Par mail à personnel@ville-gueret.fr
Ou via le portail citoyen
Adresse de l'employeur
COMMUNE DE GUERET
>Esplanade François Mitterrand
23000 Gueret
>Esplanade François Mitterrand
23000 Gueret
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.