Instructeur du droit des sols et contrôleur en application du droit des sols
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O024231101260089
Publiée le 20/11/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Mairie, Périgueux (Dordogne)
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
20/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
La Ville de PERIGUEUX, préfecture de la Dordogne, classée 40 000 - 80 000 habitants, à 1H30 de Bordeaux par l'A89, 3H de Toulouse par l'A20, ville " 4 fleurs ", ville d'art et d'histoire et ville universitaire, au cœur du Périgord, recrute un(e) Instructeur(trice) du droit des sols et Contrôleur(euse) en application du droit des sols rattaché(e) à la direction foncier-urbanisme.
Missions / conditions d'exercice
Instructeur du droit des sols :
- Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme (PC, PA, PD, DP, CU), les autorisations de publicités d'enseignes et de pré enseignes au regard des règles du Règlement National de Publicité et du Règlement Local de Publicité ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier une ERP (ACAM),
- Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité. Traitement du contentieux pénal et administratif lié aux autorisations d'urbanisme.
- Accueil physique et téléphonique, traitement du courrier en lien avec les autorisations d'urbanisme,
- Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents
- Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
- Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande
- Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande
- Répondre aux courriers en lien avec les demandes d'urbanisme
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande
- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
- Consulter les autres services et recueillir leurs avis
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)
- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis
Contrôleur en application du droit des sols :
- Contrôler la conformité des travaux par rapport à une autorisation obtenue (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir)
▻ Procéder à des relevés de terrain et identifier les infractions
▻ Suivre les chantiers en cours
- Détecter les travaux réalisés sans autorisation
- Identifier et caractériser les infractions au Code de l'urbanisme
- Gérer les irrégularités constatées
▻ Rédiger des constats d'infractions, comptes-rendus de visite, mises en demeure...
▻ En lien avec les élus, analyser les pistes de réflexion proposées par les personnes concernées par une irrégularité, expliquer le cadre réglementaire et les procédures d'urbanisme, orienter vers les services compétents, animer des réunions d'informations et d'échanges
- Assurer une veille sectorielle législative et technique (presse spécialisée, techniques de recherche et d'analyse documentaire...)
- Participer à l'ensemble des activités nécessaires au bon fonctionnement du pôle : opérations d'archivage, de classement, etc.
ACTIVITES OCCASIONNELLES :
Participer à l'évolution des différents documents de planification ainsi qu'à l'évolution du SIG.
Participer aux projets de la direction foncier-urbanisme.
- Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme (PC, PA, PD, DP, CU), les autorisations de publicités d'enseignes et de pré enseignes au regard des règles du Règlement National de Publicité et du Règlement Local de Publicité ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier une ERP (ACAM),
- Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité. Traitement du contentieux pénal et administratif lié aux autorisations d'urbanisme.
- Accueil physique et téléphonique, traitement du courrier en lien avec les autorisations d'urbanisme,
- Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents
- Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
- Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande
- Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande
- Répondre aux courriers en lien avec les demandes d'urbanisme
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande
- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
- Consulter les autres services et recueillir leurs avis
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)
- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis
Contrôleur en application du droit des sols :
- Contrôler la conformité des travaux par rapport à une autorisation obtenue (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir)
▻ Procéder à des relevés de terrain et identifier les infractions
▻ Suivre les chantiers en cours
- Détecter les travaux réalisés sans autorisation
- Identifier et caractériser les infractions au Code de l'urbanisme
- Gérer les irrégularités constatées
▻ Rédiger des constats d'infractions, comptes-rendus de visite, mises en demeure...
▻ En lien avec les élus, analyser les pistes de réflexion proposées par les personnes concernées par une irrégularité, expliquer le cadre réglementaire et les procédures d'urbanisme, orienter vers les services compétents, animer des réunions d'informations et d'échanges
- Assurer une veille sectorielle législative et technique (presse spécialisée, techniques de recherche et d'analyse documentaire...)
- Participer à l'ensemble des activités nécessaires au bon fonctionnement du pôle : opérations d'archivage, de classement, etc.
ACTIVITES OCCASIONNELLES :
Participer à l'évolution des différents documents de planification ainsi qu'à l'évolution du SIG.
Participer aux projets de la direction foncier-urbanisme.
Profils recherchés
* BAC + 2
* Une première expérience dans le domaine de l'urbanisme serait un plus mais débutant accepté si sens du service public et motivation forte à se former
* Maîtrise du cadre institutionnel des collectivités territoriales
* Droit public urbanisme et environnement
* Connaissances techniques détaillées en matière d'urbanisme règlementaire : Maîtrise des règles juridiques et des procédures règlementaires liées aux domaines d'activités : code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, de patrimoine.
* Maîtrise de l'informatique, des suites bureautiques et connaissance du logiciel d'instruction (Cart@ds) souhaitable.
* Qualités pédagogiques et rédactionnelles ;
* Capacités d'autonomie, d'adaptabilité, aisance relationnelle et sens du service public.
* Rigueur, sens de l'organisation et discrétion : savoir produire un travail rapide, fiable, prioriser les tâches, respecter les délais et signaler les difficultés.
* Une première expérience dans le domaine de l'urbanisme serait un plus mais débutant accepté si sens du service public et motivation forte à se former
* Maîtrise du cadre institutionnel des collectivités territoriales
* Droit public urbanisme et environnement
* Connaissances techniques détaillées en matière d'urbanisme règlementaire : Maîtrise des règles juridiques et des procédures règlementaires liées aux domaines d'activités : code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, de patrimoine.
* Maîtrise de l'informatique, des suites bureautiques et connaissance du logiciel d'instruction (Cart@ds) souhaitable.
* Qualités pédagogiques et rédactionnelles ;
* Capacités d'autonomie, d'adaptabilité, aisance relationnelle et sens du service public.
* Rigueur, sens de l'organisation et discrétion : savoir produire un travail rapide, fiable, prioriser les tâches, respecter les délais et signaler les difficultés.
Contact et modalités de candidature
Contact
0553028200
Informations complémentaires
CONDITIONS ET CONTRAINTES D'EXERCICE :
Poste à temps complet - Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Travail en bureau
déplacements sur le territoire de la collectivité
Permis B
Poste partiellement télétravaillable
POUR RÉPONDRE À CETTE OFFRE :
Par courrier :
Madame la Maire
Mairie de Périgueux
Service des Ressources Humaines
23 rue du Président Wilson
BP 20130 - 24019 - PERIGUEUX CEDEX
Ou par mail : recrutement@perigueux.fr
Poste à temps complet - Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Travail en bureau
déplacements sur le territoire de la collectivité
Permis B
Poste partiellement télétravaillable
POUR RÉPONDRE À CETTE OFFRE :
Par courrier :
Madame la Maire
Mairie de Périgueux
Service des Ressources Humaines
23 rue du Président Wilson
BP 20130 - 24019 - PERIGUEUX CEDEX
Ou par mail : recrutement@perigueux.fr
Adresse de l'employeur
Mairie de Périgueux
>Mairie
24000 Perigueux
>Mairie
24000 Perigueux
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.