Juriste-Chef de Service du Contentieux de l’Aide Sociale
Offre n° O024250414000938
Publiée le 14/04/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel du département 2 rue paul louis-courier cs 11200, Périgueux (Dordogne)
Poste à pourvoir le
01/12/2025
Date limite de candidature
14/05/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE RECRUTE PAR VOIE STATUTAIRE (MUTATION, DETACHEMENT, INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE) OU PAR VOIE CONTRACTUELLE UN JURISTE - CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE (H/F) A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX A LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS:
Prévention des contentieux, avis juridiques et conseils à toutes étapes des procédures, en
particulier dans le domaine de l'aide sociale et de la protection des données.
ACTIVITES:
- Management du service
- Instruction des dossiers contentieux (mémoire en défense devant les juridictions)
- Présentation des dossiers en tant que rapporteur représentant les intérêts du Départemental devant la commission consultative d'aide sociale et les juridictions.
- Apporter une expertise juridique aux services dans l'élaboration de leurs documents (délibérations et rapports, arrêtés, décisions...)
- Analyser des situations et formuler des préconisations juridiques
- Analyser les demandes de conseil et situations au regard du droit
- Procéder aux recherches documentaires nécessaires et à la qualification juridique des faits
- Procéder à l'interprétation des dispositions légales et réglementaires ainsi que de la
jurisprudence
- Elaborer des préconisations, des propositions d'actions et des solutions à mettre en œuvre en prenant en considération les difficultés opérationnelles des services
Prévention des contentieux, avis juridiques et conseils à toutes étapes des procédures, en
particulier dans le domaine de l'aide sociale et de la protection des données.
ACTIVITES:
- Management du service
- Instruction des dossiers contentieux (mémoire en défense devant les juridictions)
- Présentation des dossiers en tant que rapporteur représentant les intérêts du Départemental devant la commission consultative d'aide sociale et les juridictions.
- Apporter une expertise juridique aux services dans l'élaboration de leurs documents (délibérations et rapports, arrêtés, décisions...)
- Analyser des situations et formuler des préconisations juridiques
- Analyser les demandes de conseil et situations au regard du droit
- Procéder aux recherches documentaires nécessaires et à la qualification juridique des faits
- Procéder à l'interprétation des dispositions légales et réglementaires ainsi que de la
jurisprudence
- Elaborer des préconisations, des propositions d'actions et des solutions à mettre en œuvre en prenant en considération les difficultés opérationnelles des services
Profils recherchés
- Master 2 de droit ou DESS droit des collectivités locales
- Connaissances polyvalentes en droit et procédures
- Connaissances des mécanismes de l'aide sociale des départements et du contentieux de l'aide sociale
-Connaissances des procédures et règles contentieuses dans le domaine public, des techniques de gestion et suivi des contentieux, du droit de la protection des données.
- Maitrise du résonnement juridique, techniques de rédaction juridique, des
techniques de rédaction des actes, des principes de structuration et rédaction des mémoires.
- capacité d'initiative et d'écoute
- réactivité
- sens des responsabilités
- autonomie
- force de propositions
- Connaissances polyvalentes en droit et procédures
- Connaissances des mécanismes de l'aide sociale des départements et du contentieux de l'aide sociale
-Connaissances des procédures et règles contentieuses dans le domaine public, des techniques de gestion et suivi des contentieux, du droit de la protection des données.
- Maitrise du résonnement juridique, techniques de rédaction juridique, des
techniques de rédaction des actes, des principes de structuration et rédaction des mémoires.
- capacité d'initiative et d'écoute
- réactivité
- sens des responsabilités
- autonomie
- force de propositions
Contact et modalités de candidature
Contact
0553022041
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature (numéro de l’offre, lettre de motivation, curriculum vitae complet, copie du diplôme + pour
les fonctionnaires, copie du dernier arrêté de promotion d'échelon) devront être envoyés par courriel à
cd24.drh.sdcf.oe@dordogne.fr ou à l’adresse
suivante: Monsieur le Président du Conseil départemental de la Dordogne - Hôtel du Département – Direction des
Ressources Humaines – CS 11200 - 2 Rue Paul Louis Courier - 24019 PERIGUEUX CEDEX
les fonctionnaires, copie du dernier arrêté de promotion d'échelon) devront être envoyés par courriel à
cd24.drh.sdcf.oe@dordogne.fr ou à l’adresse
suivante: Monsieur le Président du Conseil départemental de la Dordogne - Hôtel du Département – Direction des
Ressources Humaines – CS 11200 - 2 Rue Paul Louis Courier - 24019 PERIGUEUX CEDEX
Adresse de l'employeur
Conseil départemental de la Dordogne
>Hôtel du département 2 rue paul louis-courier cs 11200
24019 Perigueux cedex
>Hôtel du département 2 rue paul louis-courier cs 11200
24019 Perigueux cedex
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.