JURISTE GESTIONNAIRE FONCIER (H/F)
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Offre n° O026231101263979
Publiée le 22/11/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place Jacques Brel, Valence (Drôme)
Poste à pourvoir le
01/01/2024
Date limite de candidature
22/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Rémunération indicative
Statutaire
Descriptif de l'emploi
- Gestion et suivi des dossiers de vente (acquisitions / cessions / échanges)
- Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
- Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
- Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal
- Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
- Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
- Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal
Missions / conditions d'exercice
Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
Effectuer le classement ou déclassement des biens
Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
Accueil du public si besoin
Visites sur place
Recherches juridiques, rédaction de notes
Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
Saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE)
Rédaction des délibérations et décisions
Accompagnement de l'Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes
Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l'EPCI et ses communes-membres :
Définir les modalités de gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences
Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)
Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :
· Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
· Rédiger les Fiches Opération
Conventions SAFER et EPORA :
· Suivi administratif des conventions et leur exécution
Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
Effectuer le classement ou déclassement des biens
Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
Accueil du public si besoin
Visites sur place
Recherches juridiques, rédaction de notes
Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
Saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE)
Rédaction des délibérations et décisions
Accompagnement de l'Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes
Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l'EPCI et ses communes-membres :
Définir les modalités de gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences
Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)
Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :
· Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
· Rédiger les Fiches Opération
Conventions SAFER et EPORA :
· Suivi administratif des conventions et leur exécution
Profils recherchés
Formation ou expérience dans le domaine Foncier ou immobilier appréciés
· Connaissance du fonctionnement de l'environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
Conditions de recrutement :
Recrutement par voie statutaire uniquement, en référence du cadre d'emploi d'attaché territorial - catégorie A
· Connaissance du fonctionnement de l'environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
Conditions de recrutement :
Recrutement par voie statutaire uniquement, en référence du cadre d'emploi d'attaché territorial - catégorie A
Contact et modalités de candidature
Contact
0475792325
Informations complémentaires
Chantal GRANGEON, Chargée de recrutement et mobilité 04.75.79.23.25
CV et lettre de motivation à adresser par mail avant le 22 décembre 2023
CV et lettre de motivation à adresser par mail avant le 22 décembre 2023
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.