Sous l’autorité de la responsable du service commun Application Droit des Sols (ADS), au sein d’une équipe de 15 personnes, vous instruisez les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme

· Vous assurez l’instruction des demandes d’application du droit des sols dans le respect des délais, des contraintes réglementaires et juridiques

· Vous faites des recherches dans le cadre d’études de points particuliers de droit ou de procédures, ou afin d’étayer la documentation

· Vous répondez aux sollicitations concernant l’instruction des dossiers

· Vous produisez des explications techniques, architecturales et juridiques

· Vous participez à l’information des élus et des pétitionnaires concernant les actes d’urbanisme

· Vous assurez un rôle de conseil technique et réglementaire aux élus dans le cadre des projets d’aménagement urbain

· Vous rédigez des notes ou mémos d’informations réglementaires sur la faisabilité de projets

· Vous assistez aux réunions du service pour étudier et exposer les projets présentés, appliquer les avancées jurisprudentielles et réglementaires

· Vous participez aux réunions métier ADS

· Vous participez à la veille juridique permanente

· Vous rendez compte et produisez un rapport régulier à la responsable de l’avancement des dossiers et affaires en cours d’instruction


· APPUI REGLEMENTAIRE : vous êtes mobilisé pour un soutien aux instructeurs pour des questions purement réglementaires / juridiques liées aux dossiers, à chacune des phases de l’instruction (amont, en cours d’instruction, éventuels recours).

· EXPERTISE SUR DOSSIER COMPLEXE : vous êtes expert pour accompagner vos collègues instructeurs sur des dossiers complexes. Vous les accompagnez dans l’instruction du dossier, en binôme, en leur apportant l’expertise opportune. Vous êtes amené à répondre aux questions techniques et juridiques, et ponctuellement à accompagner l’instructeur dans les rendez-vous liés aux dossiers.

· AIDE EN AMONT / CONSEIL AUX COMMUNES & PORTEURS DE PROJETS : vous êtes l’un des référents en matière d’appui aux projets et de conseil aux communes (rédaction règlements de PLU, lecture des OAP, …) et aux porteurs de projets

· Vous participez de manière générale à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées en matière d’urbanisme.

- Formation indispensable en droit de l’urbanisme et/ou juridique
- Connaissances et appétences pour l’architecture
- Expérience exigée dans le domaine du droit de l’urbanisme
- Expertise de l’instruction des dossiers droits des sols et notamment de dossiers complexes
- Expertise de la dimension juridique du poste
- Capacité d’organisation, grande autonomie, rigueur et aisance rédactionnelle
- Qualités d’écoute et de restitution
- Forte aptitude relationnelle avec les différents partenaires et goût du travail en équipe
- Connaissance du logiciel cart@ads appréciée
- Lecture experte de la réglementation (RNU, carte communale, PLU,…)
- Expertise de la lecture de plan (constructions, cadastre, etc…)
- Connaissances expertes du code de la construction l’habitation, du code de l’environnement.
- Notions de constructions des ouvrages
- Connaissance experte des partenaires de l’aménagement, des structures administratives et de leurs compétences,
- Connaissance de l'environnement juridique des collectivités territoriales
- Esprit fédérateur et opérationnel conséquents.