Juriste / DPO, Référent CNIL, CADA
Offre n° O026250718001040
Publiée le 18/07/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
1 Place Jacques Brel, Valence (Drôme)
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
17/08/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction Commune des Affaires Juridiques (DCAJAP), l’emploi de juriste est partagé en deux grandes missions pour le compte de l’EPCI et des communes adhérentes au service commun :
- Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données. Il est le délégué à la protection des données (DPO) de l’EPCI et des collectivités membres. A ce compte, il assure le suivi des registres et la formation des collaborateurs. Il est le référent CNIL des collectivités et assure une culture de prévention et de protection des données.
- Juriste, il formule des conseils juridiques à destination des services dans les domaines du droit public relatifs à la protection des données, en fonction de la jurisprudence, de la CADA.
- Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données. Il est le délégué à la protection des données (DPO) de l’EPCI et des collectivités membres. A ce compte, il assure le suivi des registres et la formation des collaborateurs. Il est le référent CNIL des collectivités et assure une culture de prévention et de protection des données.
- Juriste, il formule des conseils juridiques à destination des services dans les domaines du droit public relatifs à la protection des données, en fonction de la jurisprudence, de la CADA.
Missions / conditions d'exercice
Chargé de la Protection des Données :
Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
Poursuit l’état des lieux de chaque collectivité dans la connaissance de leurs données
Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Il/elle est l'interlocuteur.trice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de l'établissement public et des communes adhérentes.
Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité ou de l'établissement public en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique et libertés
Informer les différents services de la mission de la déléguée/du délégué à la protection des données et adapter une diffusion de l’information en fonction des collectivités (référents, formation etc…) - Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
Mettre en place une procédure pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité...)
Responsable de l’accès aux documents administratifs :
Met en application les avis de la CADA et les procédures qu’elle a défini
Veille à la protection des données personnelles dans la communication des documents administratifs
Traite les questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Assure la défense des contentieux liés aux données administratives
Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
Poursuit l’état des lieux de chaque collectivité dans la connaissance de leurs données
Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Il/elle est l'interlocuteur.trice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de l'établissement public et des communes adhérentes.
Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité ou de l'établissement public en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique et libertés
Informer les différents services de la mission de la déléguée/du délégué à la protection des données et adapter une diffusion de l’information en fonction des collectivités (référents, formation etc…) - Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
Mettre en place une procédure pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité...)
Responsable de l’accès aux documents administratifs :
Met en application les avis de la CADA et les procédures qu’elle a défini
Veille à la protection des données personnelles dans la communication des documents administratifs
Traite les questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Assure la défense des contentieux liés aux données administratives
Profils recherchés
- Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
- Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité ou de l'établissement public
- Modes de traitement des données
- Suivi et accompagnement dans la conduite de projets informatiques
- Politique de confidentialité et de sécurité des informations
- Tableaux de bord et indicateurs Connaissance de l’environnement du poste : les services et leur organisation ainsi que les différents interlocuteurs
- Techniques informatiques, bureautiques et logiciels spécifiques
- Connaissance du cadre règlementaire de son domaine d’intervention et de l’environnement juridique des collectivités territoriales
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
- Poste à temps complet de catégorie A
- Recrutement par voie statutaire uniquement en référence du cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A)
- Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité ou de l'établissement public
- Modes de traitement des données
- Suivi et accompagnement dans la conduite de projets informatiques
- Politique de confidentialité et de sécurité des informations
- Tableaux de bord et indicateurs Connaissance de l’environnement du poste : les services et leur organisation ainsi que les différents interlocuteurs
- Techniques informatiques, bureautiques et logiciels spécifiques
- Connaissance du cadre règlementaire de son domaine d’intervention et de l’environnement juridique des collectivités territoriales
CONDITIONS DE RECRUTEMENT
- Poste à temps complet de catégorie A
- Recrutement par voie statutaire uniquement en référence du cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A)
Contact et modalités de candidature
Contact
0475792325
Informations complémentaires
• Chantal GRANGEON, Chargée de recrutement et mobilité, 04.75.79.23.25
C.V. et lettre de motivation à adresser avant le 17 Août 2025
C.V. et lettre de motivation à adresser avant le 17 Août 2025
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.