Chargée de recours en récupération et de la veille juridique (F/H) – Evreux
Offre n° O027250526001470
Publiée le 26/05/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Soucieux d'attirer des talents pour assurer le bon développement de son collectif de travail, mais également de fidéliser/fédérer ses collaborateurs, le Département de l'Eure mène une politique dynamique en matière de qualité de vie au travail, de développement des parcours et d'égalité professionnels. Situé au cœur de la Normandie, le Département de l'Eure est à moins d'une heure de la capitale et de Rouen, cette situation géographique en fait un vrai atout alliant un environnement naturel et culturel reconnu, une offre de services et de commerces diversifiée.
Lieu de travail
A l'attention de la Direction des Ressources Humaines - 14, Boulevard Georges Chauvin - CS 72101, Évreux (Eure)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Développement économique et emploi >
Action économique
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la direction autonomie et santé, vous assurez des missions nécessitant une analyse juridique approfondie (recours en récupération, prise d'hypothèque et chef de projet veille juridique) et la gestion des contentieux pouvant en résulter (recours gracieux et contentieux).
Révélez votre talent, rejoignez-nous !
Conditions d'exercice de l'emploi :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (F/H) – catégorie A
Emploi situé à l'hôtel du département à Evreux ;
Plan de formation dynamique ;
Complément indemnitaire lié à la réalisation des objectifs après 6 mois d'ancienneté ;
Accès restaurant administratif ;
Participation à la protection sociale (santé et prévoyance), possibilité de subventions pour gardes d'enfants, de chèques vacances, amicale du personnel (accès aux loisirs) ;
Possibilité de télétravail et jusqu'à 49 jours de congés et RTT cumulés.
Révélez votre talent, rejoignez-nous !
Conditions d'exercice de l'emploi :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (F/H) – catégorie A
Emploi situé à l'hôtel du département à Evreux ;
Plan de formation dynamique ;
Complément indemnitaire lié à la réalisation des objectifs après 6 mois d'ancienneté ;
Accès restaurant administratif ;
Participation à la protection sociale (santé et prévoyance), possibilité de subventions pour gardes d'enfants, de chèques vacances, amicale du personnel (accès aux loisirs) ;
Possibilité de télétravail et jusqu'à 49 jours de congés et RTT cumulés.
Missions / conditions d'exercice
• Engager et coordonner les actions pour tous les types de recours en récupération et en assurer le suivi (y compris statistique de l'activité) en lien avec les différents partenaires externes et internes ;
• Assurer la gestion de tous les contentieux liés à son domaine de compétence (médiation, pré-contentieux, recours gracieux, CDAS, CCAS, Tribunaux, Conseil d'État) et le suivi des contentieux liés au non reversement des ressources pour les dossiers de récupération en cours de gestion ;
• Instruire les dossiers de récupération (rédaction des courriers et actes administratifs) ;
• Déterminer le montant de la créance d'aide sociale et procéder à sa récupération ;
• Procéder à une analyse approfondie en droit et en fait, de chaque dossier de récupération en vue d'engager l'action la plus adaptée ;
• Rédiger les requêtes au Procureur de la République ainsi que les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, leur renouvellement et les radiations auprès des Services de la Publicité foncière. Assurer le suivi des hypothèques en cours et des dossiers de vente des biens grevés ;
• Réceptionner les actes de décès et répondre aux interrogations d'aide sociale ;
• Rédiger et mettre en application les procédures liées au cadre des actions en récupération ;
• Mettre en place et alimenter l'outil de veille juridique de la Direction ; Apporter une expertise technique et juridique générale en lien avec l'ensemble des agents de la Direction et en binôme avec le second chargé de recours et de veille juridique.
• Assurer la gestion de tous les contentieux liés à son domaine de compétence (médiation, pré-contentieux, recours gracieux, CDAS, CCAS, Tribunaux, Conseil d'État) et le suivi des contentieux liés au non reversement des ressources pour les dossiers de récupération en cours de gestion ;
• Instruire les dossiers de récupération (rédaction des courriers et actes administratifs) ;
• Déterminer le montant de la créance d'aide sociale et procéder à sa récupération ;
• Procéder à une analyse approfondie en droit et en fait, de chaque dossier de récupération en vue d'engager l'action la plus adaptée ;
• Rédiger les requêtes au Procureur de la République ainsi que les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, leur renouvellement et les radiations auprès des Services de la Publicité foncière. Assurer le suivi des hypothèques en cours et des dossiers de vente des biens grevés ;
• Réceptionner les actes de décès et répondre aux interrogations d'aide sociale ;
• Rédiger et mettre en application les procédures liées au cadre des actions en récupération ;
• Mettre en place et alimenter l'outil de veille juridique de la Direction ; Apporter une expertise technique et juridique générale en lien avec l'ensemble des agents de la Direction et en binôme avec le second chargé de recours et de veille juridique.
Profils recherchés
• Diplôme de niveau bac+3 à minima avec de solides connaissances juridiques en droit civil (notamment droit des successions) et en gestion du contentieux du recouvrement.
• Vous êtes en capacité à vous informer sur les évolutions de la législation, gérer le remplacement de collègues et l'accueil téléphonique notamment de professionnels (notaires), le cas échéant physique d'un public difficile ;
• Reconnu pour votre esprit d'analyse et de synthèse ainsi que pour vos capacités relationnelles et rédactionnelles ;
• Doté du sens du travail en équipe, d'autonomie, de réactivité et d'organisation, vous savez vous intégrer dans une chaine de traitement et rendre compte.
• Vous êtes en capacité à vous informer sur les évolutions de la législation, gérer le remplacement de collègues et l'accueil téléphonique notamment de professionnels (notaires), le cas échéant physique d'un public difficile ;
• Reconnu pour votre esprit d'analyse et de synthèse ainsi que pour vos capacités relationnelles et rédactionnelles ;
• Doté du sens du travail en équipe, d'autonomie, de réactivité et d'organisation, vous savez vous intégrer dans une chaine de traitement et rendre compte.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Poste permanent, ouvert aux titulaires et aux contractuels
Merci d'adresser votre candidature (cv et lettre de motivation) par mail exclusivement à :
service-recrutement@eure.fr en précisant le numéro de l'annonce.
Davina NEUVILLE sera en charge de ce recrutement
Merci d'adresser votre candidature (cv et lettre de motivation) par mail exclusivement à :
service-recrutement@eure.fr en précisant le numéro de l'annonce.
Davina NEUVILLE sera en charge de ce recrutement
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.