Conseiller juridique du SGCE
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O02A230901174600
Publiée le 04/10/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
22 cours grandval - bp 215, Ajaccio (Corse du Sud)
Poste à pourvoir le
01/12/2023
Date limite de candidature
03/11/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Attaché principal
Attaché hors classe
Directeur (grade en extinction)
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
I/ DIFINIZIONI DI U POSTU (ROLLU È MISSIONI) / DEFINITION DU POSTE
Sous l'autorité du Secrétaire général, et en lien avec la Direction des affaires juridiques de la Collectivité, le chargé de mission apporte son expertise pratique dans les domaines du droit ; il effectue une veille juridique transversale.
Le poste est situé à Aiacciu, au siège de la Collectivité de Corse.
Sous l'autorité du Secrétaire général, et en lien avec la Direction des affaires juridiques de la Collectivité, le chargé de mission apporte son expertise pratique dans les domaines du droit ; il effectue une veille juridique transversale.
Le poste est situé à Aiacciu, au siège de la Collectivité de Corse.
Missions / conditions d'exercice
II/ ATTIVITÀ PRINCIPALI / ACTIVITES PRINCIPALES
* Contribution à la sécurisation juridique des rapports soumis au Conseil exécutif, en lien avec la Direction des affaires juridiques de la CdC, et, le cas échéant, le Secrétariat général de l'Assemblée de Corse ; veille à la sécurisation juridique des actes propres du Conseil exécutif, notamment les arrêtés délibérés en Conseil exécutif,
* Suivi des avis de l'Assemblée de Corse sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant la Corse,
* Avis sur les projets d'amendements du Conseil exécutif ou des conseillers à l'Assemblée de Corse aux rapports soumis en séance publique,
* Participation aux travaux des commissions compétentes de l'Assemblée de Corse,
* Veille et appui aux élus concernant les règles de déontologie, en interface avec le référent déontologue territorial,
* Force de proposition sur l'évolution du statut de l'élu à la Collectivité, dans le cadre du statut actuel et des perspectives institutionnelles envisagées
* Contribution à la sécurisation juridique des rapports soumis au Conseil exécutif, en lien avec la Direction des affaires juridiques de la CdC, et, le cas échéant, le Secrétariat général de l'Assemblée de Corse ; veille à la sécurisation juridique des actes propres du Conseil exécutif, notamment les arrêtés délibérés en Conseil exécutif,
* Suivi des avis de l'Assemblée de Corse sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant la Corse,
* Avis sur les projets d'amendements du Conseil exécutif ou des conseillers à l'Assemblée de Corse aux rapports soumis en séance publique,
* Participation aux travaux des commissions compétentes de l'Assemblée de Corse,
* Veille et appui aux élus concernant les règles de déontologie, en interface avec le référent déontologue territorial,
* Force de proposition sur l'évolution du statut de l'élu à la Collectivité, dans le cadre du statut actuel et des perspectives institutionnelles envisagées
Profils recherchés
III/ CUNNISCENZI È CAPACITÀ RICHIESTI / CONNAISSANCES ET CAPACITES REQUISES
Sapè fà / Savoir - faire :
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
* Conseiller les élus et les alerter sur les risques juridiques
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil
Contrôle préalable des projets d'actes du Conseil Exécutif :
* Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
* Sensibiliser les élus sur les risques encourus par la collectivité
Sapè / Savoirs :
Savoirs socioprofessionnels :
* Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
* Bonne connaissance du code général des collectivités territoriales,
* Règles de la commande publique durable
* Règles et procédures contentieuses
* Technique juridique
* Compréhension voire pratique de la langue corse
Savoirs généraux :
Techniques de communication et de négociation
Sapè essa / Savoir-être :
Sens des relations humaines
IV/ RILAZIONI / RELATIONS
Relations avec la documentation, le cabinet du Président du Conseil Exécutif et les Conseillers exécutifs
V/ CUNDIZIONI D'ASARCIZIU / CONDITIONS D'EXERCICE
* Travail de bureau
* Grande disponibilité, réactivité
* Devoir de réserve et sens du service public
VI/ AUTUNUMIA È RISPUNSABILITÀ / AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ
* Grande autonomie dans l'organisation du travail
* Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
* Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité, en lien avec la Direction des affaires juridiques et le cabinet du Président du Conseil Exécutif, le cas échéant.
VII/ I FATTORI D'EVULUZIONI / FACTEURS D'EVOLUTION
* Développement des politiques publiques globales et transverses
* Prise en compte des technologies de l'information et de la communication (dématérialisation)
Sapè fà / Savoir - faire :
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
* Conseiller les élus et les alerter sur les risques juridiques
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil
Contrôle préalable des projets d'actes du Conseil Exécutif :
* Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
* Sensibiliser les élus sur les risques encourus par la collectivité
Sapè / Savoirs :
Savoirs socioprofessionnels :
* Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
* Bonne connaissance du code général des collectivités territoriales,
* Règles de la commande publique durable
* Règles et procédures contentieuses
* Technique juridique
* Compréhension voire pratique de la langue corse
Savoirs généraux :
Techniques de communication et de négociation
Sapè essa / Savoir-être :
Sens des relations humaines
IV/ RILAZIONI / RELATIONS
Relations avec la documentation, le cabinet du Président du Conseil Exécutif et les Conseillers exécutifs
V/ CUNDIZIONI D'ASARCIZIU / CONDITIONS D'EXERCICE
* Travail de bureau
* Grande disponibilité, réactivité
* Devoir de réserve et sens du service public
VI/ AUTUNUMIA È RISPUNSABILITÀ / AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ
* Grande autonomie dans l'organisation du travail
* Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
* Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité, en lien avec la Direction des affaires juridiques et le cabinet du Président du Conseil Exécutif, le cas échéant.
VII/ I FATTORI D'EVULUZIONI / FACTEURS D'EVOLUTION
* Développement des politiques publiques globales et transverses
* Prise en compte des technologies de l'information et de la communication (dématérialisation)
Contact et modalités de candidature
Contact
0495291300
Informations complémentaires
merci de transmettre votre candidature (lettre de motivation + cv en un seul document adressé à Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse uniquement par courrier électronique à l'adresse suivante : mobilita@isula.corsica
Adresse de l'employeur
COLLECTIVITE DE CORSE
>22 cours grandval - bp 215
20187 Ajaccio cedex 1
>22 cours grandval - bp 215
20187 Ajaccio cedex 1
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.