CADRE D'EMPLOI : Catégorie A - Attaché Territorial - Filière Administrative
INTITULÉ DU POSTE : Chargé(e) de la cellule juridique

Définition :
Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Suit les marchés publics de l'établissement. Gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique. Apporte une Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes dans le cadre de mise à disposition aux communes membres de l'Etablissement de coopération intercommunautaire.

Cadre statutaire :
- Cadre d'emplois : attaché
- Filière : administrative

Conditions d'accès :
- Voie statutaire et concours/examens professionnels/contractuel le cas échéant

Missions :
Placé sous l'autorité du Président et du DGS, en collaboration avec l'ensemble des services et des Vice-présidence

Fonction support :
Missions principales :
Élaboration, suivi et Gestion des marchés publics
- Assure le contrôle de l'évaluation préalable des besoins
- Élabore et pilote les outils de la commande publique
- Assure l'accompagnement dans le choix des procédures de marché en fonction des besoins
- Assure le suivi administratif des procédures de marché (élaboration fiches marché, DCE, notification, échéances, reconduction, ...)
- Assure le suivi administratif du déploiement des marchés passés dans le cadre de groupement de commande

Gestion administrative et juridique des procédures liées aux différentes opérations
- Assure le suivi le contrôle et la gestion de toutes les étapes des procédures de marchés
- Assure le suivi administratif des procédures de marché et des pièces afférentes à ces procédures
- Élabore ou participe à l'élaboration, la rédaction et le contrôle des pièces du DCE en collaboration avec le service concerné
- Effectue le suivi et le contrôle des pièces et procédures
- Centralise les dossiers et prépare les dossiers des commissions
- Élabore ou participe à l'élaboration des pièces de la procédure rapports, courriers aux entreprises...
- Assure la transmission des marchés (ex : mise en ligne et publication sur les supports choisis) et leur dématérialisation
- Assure le respect des procédures de mise en ligne, réception, transmission, traitement, suivi, transmission et archivage des marchés publiques
- Assure la veille quant aux contrats à échéance et organise le renouvellement de ceux-ci
- Procède au recensement économique des marchés
- Assure la réalisation et le suivi de la base documentaire à usage des services
- Assure la veille juridique
- Assurer l'information et la formation des autres personnels sur les évolutions règlementaires

Notification et contrôle des marches
- Assure l'élaboration et la rédaction de contrats de complexité variable
- Participe aux commissions ou réunion ouverture des offres
- Élaboration et rédaction du rapport d'analyse
- Rédaction des lettres de rejets, notification, OS...
- Suivi de la transmission au contrôle de légalité
- Notification des marchés aux entreprises
- Élaboration et suivi des avenants en collaboration avec le service concerné
- Contrôle des pièces de réception des travaux
- Suit exécution du marché sur le plan administratif et juridique (avenant, sous-traitance) en collaboration avec le service technique concerné.
- Assure le suivi avec les entreprises attributaires des marchés (conformité des factures, PV, compterendu réunion...)
- Assurer le suivi des procédures de marchés publics jusqu'à la fin du marché (compte-rendu, suivi pièces, PV...) jusqu'à l'archivage

Participer à l'exécution financière et comptable des marchés
- Contrôler, préparer les pièces pour le mandatement des acomptes et ou avances
- Organiser et suivre la levée des cautions ou réserves
- Effectuer le suivi des retenues de garanties
- Élaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés en collaboration avec le responsable des budgets
- Assurer le lien avec le service comptabilité (contrôle pièces situation, paiements, retenues, indemnités...)

Sécurisation juridique
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes

Élaboration / Contrôle des actes
- Assurer l'élaboration et ou le contrôle juridique des actes de l'établissement (contrats, conventions, arrêtés, délibérations....)
- Assurer le contrôle juridique des procédures mises en œuvre par l'Etablissement (procédure de transferts, acquisition, ventes, biens sans maitres...)
- Assurer une assistance juridique aux communes membres

Missions transversales
Dans le cadre de ses activités et du point de vue juridique
- Participer à la définition du projet global de la collectivité qui vise au développement d'un territoire et des prestations envers la population
- Participer à la mise en œuvre des orientations de politique publique définies par l'autorité
- Synthétiser les données nécessaires à la prise de décision par l'exécutif
- Veiller au respect des procédures et des calendriers
- Conseiller les élus et alerter sur les risques juridiques
- Analyser l'incidence des évolutions juridiques et techniques sur le service ou la collectivité
- Identifier les tendances d'évolution et les expériences innovantes
- Développer et entretenir des réseaux professionnels d'information

Compétences :
- Bonne connaissance du Code des Marchés Publics
- Bonne connaissance du droit public et du contentieux de l'achat public
- Bonne connaissance du Droit des Collectivités Territoriales
- Bonne capacités rédactionnelles
- Esprit d'initiative et de synthèse
- Capacité au travail collaboratif
- Capacité à travailler en équipe
- Pratique des outils bureautiques et informatiques
- Rigueur et disponibilité