ACTIVITES

- Informe préventivement les administrés de la réglementation en vigueur sur les voies publiques ;
- Contrôle l'application de la réglementation du stationnement (conformément aux dispositions des articles L 130-4 et R103-4 du Code de la route) ;
- Constate les contraventions aux dispositions des arrêtés et règlements du maire relatifs à la propreté et à la salubrité des voies et espaces publics (En vertu de l’article L1312-1 du Code de la Santé Publique) ;
- Constate et établi les procès-verbaux relatifs à toute infraction aux Code de l’urbanisme (en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés au titre de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme) ;
- Procède, sur commissionnement du maire, à toute constatation relative à la conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes au règlement local de publicité (conformément à l’article l 581-40 du Code de l’environnement) ;
- Recherche et constate les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (en vertu de l’article R 571-92 du Code de l’environnement ;
- Établi des procès-verbaux d'infraction
- Sensibilise les usagers au respect de l’environnement naturel et au respect des règlements des parcs et jardins ;
- Rédige des écrits professionnels liés à l'activité (comptes rendus, rapports d'activité et de surveillance) ;
- Constate des infractions et verbalise ;
- Préviens, conseille et dissuade les usagers relativement à la propreté des voies et des
espaces publics ;