Directeur (rice) des Affaires Juridiques

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Offre n° O031230200944890
Publiée le 04/12/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
MAIRIE DE SAINT LYS
Place nationale
31470 St lys
Lieu de travail
St lys
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
31/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
* Optimiser la politique d'achat municipale
* Piloter les dossiers juridiques de la commune
* Piloter les dossiers " sensibles " à forte dominante multi partenariale
* Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
* Contrôle préalable des actes juridiques (Conseil municipal, marchés publics, etc.)
* Gestion des contentieux et précontentieux et des dossiers " assurance "
* Animer et manager une équipe de 3 personnes
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITES :

- ASSISTANCE ET VEILLE JURIDIQUE :
. Diriger la rédaction et la mise à jour des conventions municipales, contrats et baux
. Organiser le processus de contrôle préalable des actes
. Conduire des expertises sur des dossiers particuliers
. Instruire les demandes juridiques
. Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
. Mettre en place des procédures pour les missions signalées
. Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
. Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
. Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil
(Procédures, tableaux de bord)
. Développer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)

- PILOTAGE DES ASSEMBLEES :
. Mettre en œuvre et suivre la procédure des conseils municipaux et des commissions
. Proposer toute amélioration possible (simplification, dématérialisation...)

- MISE EN ŒUVRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
. Proposer et piloter les consultations dans le cadre de la commande publique
. Assurer la mission de conseil et la pertinence juridique des procédures pour tous les
Services (procédure initiale, avenants, protocoles...)
. Optimiser et garantir les procédures d'achat sur l'ensemble de la collectivité tant du point de vue économique que juridique
. Assurer la transparence des procédures
. Etablir des rapport et bilans d'activités

- PILOTAGE DE DOSSIERS SENSIBLES
. Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
. Développer des outils d'aide à la décision (tableaux de bord...)
. Développement du management transversal par projet et par objectif, et des démarches qualité

- SUIVI DES PRE-CONTENTIEUX et CONTENTIEUX
. Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
. Gérer et piloter les dossiers contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéants
. Représenter, si besoin, la collectivité dans des instances

- PILOTAGE DES DOSSIERS ASSURANCE
. Etablir des rapports et bilans d'activités

- MANAGEMENT d'une équipe de 3 personnes
Profils recherchés
Formation supérieure en droit public et des collectivités territoriales

Les " savoirs généraux ":
*Fonctionnement des collectivités territoriales
*Droit public et des C T

Les " savoirs socio professionnels ":
*Maîtrise des règles d'achat public et des procédures contentieuses
*Connaissance du fonctionnement du code des assurances
* Veille juridique régulière sur la règlementation et la jurisprudence
*Capacité d'analyse et de synthèse, sens de l'organisation
*Capacité à encadrer et au management des ressources humaines
*Mangement transversal en tant que service ressources

Les " savoirs -être ":
* Sens de l'autonomie et de la priorisation
* Qualités relationnelles et rédactionnelles
* Disponibilité, sens du service
* Fiabilité

Contact

Contact
0562147171
Informations complémentaires
Candidature à adresser à :
Monsieur Le Maire
1 place Nationale
31 470 SAINT-LYS

Ou par mail : rh@saint-lys.fr

Rémunération : TBI + RIFSEEP
Participation mutuelle et prévoyance.
Adhésion CNAS.
Télétravail.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.