Activités principales

1 - Conseil juridique et statutaire auprès des collectivités et établissements publics
-domaines principaux d’intervention :
-questions générales relatives à l’application du statut de la fonction publique (recrutement, congés, temps de travail, droits et obligations, etc.) ;
-questions spécifiques : droit disciplinaire, droit des agents contractuels de droit public, instances représentatives du personnel (CAP, CST, CCP) ;
-conseiller et apporter un appui technique, administratif et juridique aux élus/DGS/services RH :
-de façon générale, analyse de la demande (reformulation éventuelle, demande de compléments..), instruction de la demande et formulation d’une proposition de réponse claire et adaptée ;
-apporter un soutien technique et juridique à la préparation des projets d’acte ;
-aider techniquement par l’expertise à la prise de décision, sans se substituer à l’autorité territoriale ;
-sécuriser les actes et les pratiques juridiques :
-rédaction des actes (contrats, arrêtés, délibérations) ;
-vérifier la légalité des actes sans empiéter sur le fond ni sur l’opportunité des actes ;
-recevoir au Centre de gestion les élus, DGS et services RH et/ou aller ponctuellement en collectivités

2 – Réalisation d’enquêtes administratives
-apprécier la faisabilité d’une enquête administrative ;
-auditionner en binôme les agents et toutes personnes nécessaires à l’enquête ;
-rédaction d’un rapport d’enquête et restitution auprès de l’autorité territoriale.

3 - Assister le responsable de pôle et les chefs de service et plus largement, appui en interne aux agents du CDG

4 - Assurer une veille juridique

5 - Proposition et, le cas échéant, rédaction et mise à jour de documents types à destination des collectivités (actes juridiques, notes d’information)

6 - Référent sur la protection sociale : appui juridique au pôle Instances consultatives et protection sociale

Activités secondaires
Création de vidéos juridiques « L’instant statut »
Participation régulière aux webinaires mensuels « Les mardis du statut »
Dans le cadre de partenariats avec les universités (Toulouse Capitole et Toulouse Jean Jaurès), intervention auprès des étudiants.
Rapports externes avec les différents partenaires du Centre de gestion (préfecture, CDG des autres départements, etc.).