Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Offre n° O031260318000880
Publiée le 18/03/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Place de la mairie, Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne (31))
Poste à pourvoir le
01/07/2026
Date limite de candidature
17/04/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Technicien
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Non
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Traitement indiciaire selon situation administrative + IFSE + CIA
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité du Maire et de la Directrice Générale des Services, l'instructeur gestionnaire des demandes d'autorisation d'urbanisme instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles
d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Il ou elle peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité en lien avec la police municipale.
d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Il ou elle peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité en lien avec la police municipale.
Missions / conditions d'exercice
Instruction des dossiers d'urbanisme
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des décisions
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
- Procéder à la publicité des décisions
- Assister les élus et la direction générale dans la gestion des contentieux d'urbanisme
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés en lien avec la police municipale
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des décisions
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
- Procéder à la publicité des décisions
- Assister les élus et la direction générale dans la gestion des contentieux d'urbanisme
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés en lien avec la police municipale
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice
Profils recherchés
SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS
- Code de l'urbanisme, code de la construction
et de l'habitation, code de l'environnement,
code civil
- Procédures de répression du code de
l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- PLU, cadastre
- Fiscalité de l'urbanisme
- Principes de l'intégration paysagère et de la
qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale et de
lecture de plans
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la
voirie et réseaux divers
- Code de l'urbanisme, code de la construction
et de l'habitation, code de l'environnement,
code civil
- Procédures de répression du code de
l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- PLU, cadastre
- Fiscalité de l'urbanisme
- Principes de l'intégration paysagère et de la
qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale et de
lecture de plans
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la
voirie et réseaux divers
Contact et modalités de candidature
Contact
0561842110
Informations complémentaires
Les candidatures (CV + lettre de motivation + dernière situation administrative) doivent être transmises à l'adresse suivante :
ressources-humaines@mairie-montastruc.fr
ressources-humaines@mairie-montastruc.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.