RESPONSABLE SERVICES AFFAIRES JURIDIQUES H/F

Offre n° O033240403000553
Publiée le 03/04/2024

Synthèse de l'offre

Le Syndicat de l'Entre-deux-Mers-Ouest pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères est un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, regroupant 85 communes et desservant 110 000 habitants.
Le SEMOCTOM exerce une mission de service public de prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés sur son territoire.
Engagé dans l'économie circulaire au travers d'une feuille de route stratégique et dans son pilotage par le référentiel Economie Circulaire de l'ADEME, le SEMOCTOM développe une stratégie territoriale d'économie des ressources au travers de ses compétences.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Saint-leon
Poste à pourvoir le
21/05/2024
Date limite de candidature
03/05/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Finances > Gestion et ingénierie financière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Rattaché à la Direction Administrative et Financière, vos missions seront :
Missions / conditions d'exercice
Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
Contrôler l'évaluation préalable des besoins
Élaborer les documents administratifs de cadrage
Élaborer et piloter les outils de la commande publique
Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources
Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité
Rédiger des contrats de complexité variable
Mettre en place des procédures d’achats responsables ou durables
Construire et mettre en place des outils d’analyse, de pilotage, de régulation, mettre en place et suivre les indicateurs et outils de mesure de la performance de la fonction achat
Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats (groupements de commandes)

Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
Élaborer le DCE en collaboration avec le service concerné
Réaliser la publication des marchés, publicité / dématérialisation
Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commission des achats…)
Effectuer un pré-contrôle de légalité
Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux
Mettre en place un système de contrôle des ordres de service et de bons de commande
Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures
Accompagner la prise en compte du développement durable dans l’expression du besoin, les spécifications techniques, les conditions d’exécution des prestations et la notation des offres

Notification et contrôle des marchés
Assurer la rédaction et le contrôle des ordres de service, bons de commande…
Assurer la motivation des rejets des offres
Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
Contrôler les opérations de réception
Valider des éventuels avenants

Exécution financière et comptable des marchés
Préparer le mandatement des acomptes, des avances et des factures
Procéder au paiement des retenues de garanties
Organiser et suivre la levée des cautions / retenues de garantie
Appliquer si nécessaire des pénalités
Négocier une réfaction suite à une non-conformité

Management du service
Organiser et planifier les activités du service
Suivre et contrôler l’activité
Mettre en œuvre les outils de planification et les procédures de contrôle
Prioriser ou hiérarchiser les interventions
Formuler des propositions dans le cadre du projet de service (organisation, missions, ressources)
Analyser les besoins d’évolution en compétences

Exécution juridique
Assure un rôle d'expertise et de conseil auprès des directions et des élus
Analyse et interprète la réglementation et/ou les clauses des documents du syndicat (contrats, arrêtés, délibérations etc.)
Prévient les risques juridiques liés à l'activité du syndicat
Assure l'instruction et le traitement de dossiers sensibles
Veille à la régularité des actes et du fonctionnement des instances délibératives de l'établissement
Veille juridique et diffusion des informations juridiques pertinentes
Développe une veille juridique portant sur les législations nationales et européennes
Profils recherchés
SAVOIRS

− Code de la commande publique et modalités d'application
− Sources et règles des financements publics
− Règles et procédures des contrats complexes
− Procédures de passation des marchés publics
− Mécanismes de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la performance de la fonction achat
− Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
− Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
− Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
− Méthodes d'analyse et du contrôle des coûts

Contact

Contact
0557345320
Informations complémentaires
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Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.