LA METROPOLE DE MONTPELLIER RECRUTE
Inspecteur Permis de louer et Habitat (F/H)
Direction déléguée santé publique et environnementale
Service Intercommunal Habitat Santé
Cadre d'emplois : Technicien territoriaux (Catégorie B)
Réf : DS-2024-DSPE03

MISSIONS :

L'impact d'un logement indigne sur la santé et la sécurité de ses occupants n'est plus à démontrer : risques de pathologies pulmonaires, de saturnisme en cas de présence de plomb en particulier chez les enfants, accidents de différente nature liés à un immeuble en situation de péril, à une installation électrique ou gaz dangereuse, atteintes à la santé mentale en cas de logement impropre à l'habitation, etc.

Afin de prévenir ces situations ou d'apporter les mesures correctives quand cela est nécessaire, la création d'un Service Intercommunal Habitat et santé (SIHS) début 2024 permettra de mettre en œuvre l'ensemble des polices administratives et moyens en matière de lutte contre l'habitat indigne et non décent.

Composé à terme d'une équipe de 11 inspecteurs, d'un ingénieur et d'un chef de service, le SIHS est organisé autour de deux principales missions :
- le traitement des signalements portant sur des logements ou immeubles susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de leurs occupants jusqu'à leur résolution,
- la mise en place du dispositif du permis de louer.

Dans le cadre de vos fonctions d'Inspecteur Permis de louer et Habitat, vous serez chargé en particulier de l'instruction et du contrôle des demandes de Permis de louer sur les secteurs retenus par la Collectivité (quartiers Celleneuve et Figuerolles actuellement).

Vous opérerez également des contrôles sanitaires et bâtimentaires, veillerez au respect des réglementations en vigueur et apporterez votre expertise technique et juridique dans les domaines suivants :
- polices administratives relatives à l'insalubrité, au péril et aux équipements communs,
- Règlement Sanitaire Départemental,
- non décence.

Enfin, vous contribuerez aux actions de sensibilisation et de prévention en matière de lutte contre l'habitat indigne et de santé publique.

L'inspecteur Permis de louer et habitat est commissionné par le maire, habilité par le Préfet (art R1312-1 du code de la santé publique) et assermenté par le tribunal de Grande Instance. A ce titre, il est amené à dresser des constats et peut engager des sanctions. Il doit pour cela faire preuve d'autonomie, de discernement et de responsabilité

PRINCIPALES ACTIVITES :

Mise en œuvre du Permis de louer
- Visite des logements faisant l'objet d'une demande de Permis de louer, rédaction des rapports de visite, autorisations et les refus de mise en location
- Identifier les manquements aux règles de décence et de salubrité dans le domaine de l'habitat et proposer les mesures correctives
- Contrôler les décisions et vérifier que les nouvelles mises en location font l'objet d'une autorisation (Signaler les mises en location sans autorisation préalable à l'autorité compétente le cas échéant)

Effectuer des enquêtes de terrain et mettre en œuvre des contrôles règlementaires en matière d'habitat
- Identifier les désordres présentant un risque pour la santé ou la sécurité et recourir à la procédure adaptée en fonction (médiation, verbalisation, arrêté avec prescriptions, exécution d'office...)
- Etudier des solutions techniques et proposer des mesures préventives et curatives
- Rédiger des rapports, courriers circonstanciés, procès-verbaux et arrêtés. Effectuer des signalements au Procureur en cas de constat d'une infraction pénale (préparation des éléments techniques en cas de contentieux)
- Solliciter des expertises techniques selon la nature des problématiques
- Assurer le suivi des procédures engagées et vérifier que les mesures correctives ont mis fin au risque
- Participer aux réunions avec les administrations du secteur de l'habitat et les partenaires

Activités occasionnelles:
- Assurer une veille juridique
- Développer des actions de communication et de prévention en matière de santé et de sécurité de l'habitat


COMPETENCES REQUISES :

- Expertise technique et identification des risques en matière d'habitat, expertise règlementaire en matière de salubrité publique et de sécurité bâtimentaire, techniques d'enquêtes

- Evaluer une situation donnée au regard de la règlementation, d'une enquête de terrain, de recueils de témoignages, proposer des réponses préventives et correctives aux risques repérés et contribuer à la mise en œuvre des mesures retenues
Contraintes du poste :
Selon les situations, le poste nécessite le port d'un équipement de protection individuelle (casque, bottes, masque, blouse, gants)

Règles de sécurité particulières au poste (protocole de sécurité, formation obligatoire...) :
- Interventions sur bâti dégradé et fréquentation de lieux insalubres ou pathogènes (moisissures...) impliquant le port d'EPI en fonction des risques identifiés
- Formations intra et dans le cadre du PNLHI

PROFIL ATTENDU :

Technicien territorial, titulaire d'un BAC+2 ou équivalent - Permis B obligatoire

Connaissances appréciées dans le domaine du bâtiment / immobilier / hygiène de l'habitat

Rigueur et organisation, réactivité, force de proposition, capacité à travailler en équipe et en transversalité, autonomie, capacité à gérer des situations avec tout type de public, gestion de conflits possible (lors des contrôles)