Juriste commande publique F/H – Réf : AG_264 ·
Fonction hiérarchique : Aucune
Métier : Juriste F/H

Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
IFSE poste : 690,00 €
Groupe : A2

DGA Administration générale
Service commande publique
Montpellier Alco

Missions du métier :

• Apporter une expertise et une veille juridique


Missions du poste :

Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG).


Le juriste commande publique a pour principales missions :

• Exercer une mission de conseil et d’assistance auprès des Directions acheteuses
• Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
• Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service
• Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
• Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats
• Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
• Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
• Participer aux projets transversaux liés à l’achat public pilotés par le service
• Participer au SI achat
• Assurer des formations en marchés publics


Activités métier :

• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité


Activités poste :

1. Conseiller les Directions

• Assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès des Directions amenées à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
• Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés
• Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marché globaux, procédures avec négociation, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre.
• Répondre aux demandes de consultations juridiques interne, formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux marchés et proposer des solutions pragmatiques.
• Rédiger des analyses juridiques


2. Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service

• Suivre et veiller au respect des échéances sur chaque affaire dont il a la charge
• Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > 221 000 € HT, Publication, rapports d'analyses, avenants/modifications de contrats.
• Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001


3. Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l’AD soumis au service

• Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l’achat public. Veillez au respect des échéances.


4. Participer aux projets transversaux pilotés par le service

• Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
• Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service


5. Contribuer à l’animation du réseau des acheteurs et à l’efficacité des processus achats

• Participer au SI Achat
• Contribuer en lien avec l’équipe à la veille juridique et à l’animation du réseau des acheteurs de l’institution.
• Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
• Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
• Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
• Être force de proposition dans la simplification des processus achats.

Connaissances référentiel métier :

• Méthodologie d'analyse et de diagnostic
• Prévention et contentieux
• Règles budgétaires et comptables
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Organisation et fonctionnement du Département


Connaissances poste :

• Procédures de marchés publics
• Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
• Procédure(s) interne(s) du domaine d'intervention
• Qualité : démarche, méthodes, outils


Savoir-faire référentiel métier :

• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Mettre en place et faire appliquer les procédures
• Utiliser les techniques du domaine d'intervention
• Conseiller dans son domaine d'intervention

• Contrôler les aspects juridiques et réglementaires
• Monter un marché public
• Appliquer les procédures qualité
• Utiliser le(s) logiciel(s) et progiciel(s) du domaine d'intervention


Savoir comportementaux référentiel métier :

• Capacité d’analyse
• Aptitude à la communication
• Esprit critique
• Rigueur
• Esprit de synthèse


Savoir comportementaux poste :

• Esprit d'équipe
• Esprit d'initiative
• Réactivité
• Esprit de synthèse


Périmètres transversaux

Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI
• Identification du périmètre : Achat public
• Poste inscrit dans un périmètre projet : NON

Autres informations sur le poste

Chiffres clés
• Gestion d’un budget : NON
• Encadrement d’équipe : NON


Autres chiffres clés :
Au sein du CD34 la commande publique représente 246 M € en 2023

Au niveau de l’activité du service commande publique :
• Analyses juridiques : environ 250 analyses/an
• Contrôle des dossiers (DCE, Rapports, Avenants) : environ 300/an
• Gestion des CAO : environ 18/an
• Gestion des Jurys : environ 4/an
• Gestion de projets : Environ 10/an


Contraintes horaires du poste :

Disponibilité concernant les horaires : OUI
Type de contrainte horaire : Poste à temps complet
Précision en cas d’horaire spécifique/particulier : Permanence nécessaire à la réception des copies de sauvegarde


Contraintes du poste :

Autres contraintes :
• Délais de réponse très courts
• Rigueur, Autonomie, réactivité et qualités relationnelles, sont indispensables à ce poste