MISSION PRINCIPALE :
Instruire administrativement et techniquement les dossiers ADS de la pré-instruction au contrôle
o Réceptionner et contrôler les pièces constitutives d'une demande
o Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
o Conduire une analyse technique du dossier de demande
o Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives
o Consulter les services adéquats et recueillir et synthétiser leurs avis
o Rédiger des notes ou rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents
o Rédiger les fiches techniques et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles
o Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.)
o Rédiger des décisions
o Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction notamment pour suivre et préparer les bilans
o Assurer le suivi et le contrôle des dossiers et la gestion des contentieux des autorisations d'urbanisme
o Accompagner les communes dans le suivi des dossiers en cours d’instruction ou instruits par l’agent : renseigner les élus, les secrétaires et les pétitionnaires dans le cadre de l’instruction et sur les recours gracieux et contentieux (rédaction de notes),
o Accueillir le public et les porteurs de projet
o Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
o Assurer la continuité du service « ADS » dans un esprit d’entraide partagé
o Participer au classement et à l’archivage des dossiers
o Participer à l’évolution réglementaire des documents d’urbanisme et notamment le PLUI

MISSION COMPLÉMENTAIRE :

Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés(sous réserve d'assermentation et de conventionnement avec les communes)

o Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
o Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures avec les services associés (PM, police de l’eau, police de l’urbanisme...)
o Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
o Suivre l'exécution des procédures de police et les décisions de justice
o Appliquer les astreintes financières



Conditions d’Exercices :
Poste à temps complet (35 ou 39 heures hebdomadaires)
Travail les jours ouvrés
Le permis B est indispensable
Rémunération statutaire ou rémunération selon profil et expériences (si agent contractuel) + régime indemnitaire + participation prévoyance + Prestations d’action sociale via le COS
Processus d’assermentation possible