MISSION 1 : ASSISTANCE ET CONSEIL JURIDIQUES AUPRES DES ELUS ET DES SERVICES

OBJECTIF DE LA MISSION :

Garantir la sécurité juridique des décisions de la collectivité en apportant une expertise juridique opérationnelle aux élus, à la direction générale et aux services.

ACTIVITES :
 Apporter une expertise juridique transversale et accompagner les élus ainsi que les services dans la sécurisation de leurs projets et de leurs prises de décision ;
 Analyser les enjeux juridiques des projets en amont, participer aux réunions de travail et proposer les solutions juridiques les plus adaptées aux objectifs de la collectivité ;
 Rédiger les analyses, notes, procédures, modèles d'actes et de conventions nécessaires à la sécurisation des décisions et des pratiques ;
 Assurer une veille juridique ciblée, diffuser les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, et sensibiliser les services aux bonnes pratiques.

MISSION 2 : CONTROLE PREALABLE DES ACTES JURIDIQUES

OBJECTIF DE LA MISSION :

Prévenir les risques d’illégalité et garantir la conformité des actes administratifs avant leur transmission au contrôle de légalité.

ACTIVITES :
 Assurer un contrôle juridique des projets de délibérations, arrêtés, décisions, conventions et contrats ;
 Vérifier la compétence de l’auteur de l’acte, le respect des procédures, les règles de forme et les fondements juridiques ;
 Identifier les risques d’annulation contentieuse et proposer des mesures correctives ;
 Accompagner les services dans la rédaction des actes administratifs complexes ;

MISSION 3 : GESTION DE PRECONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

OBJECTIF DE LA MISSION :

Prévenir les litiges et défendre les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses.

ACTIVITES :
 Assurer la gestion des précontentieux en analysant les réclamations, recours gracieux, mises en demeure et demandes indemnitaires en privilégiant, lorsque cela est possible, les solutions amiables ;
 Analyser les recours contentieux, évaluer les risques et les chances de succès, et proposer, si nécessaire, des solutions amiables ;
 Définir la stratégie contentieuse en lien avec la direction générale des services et les conseils externes ;
 Préparer et suivre les dossiers contentieux en coordination avec les avocats, experts et services concernés.
 Assurer le suivi des procédures, l'information de la direction et des élus, et analyser les décisions de justice afin de proposer les mesures correctives appropriées.