CONSEILLER.ERE JURIDIQUE DE LA FORMATION
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Offre n° O035230401003496
Publiée le 07/07/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
5 rue de la Châtaigneraie, Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
Poste à pourvoir le
01/11/2023
Date limite de candidature
31/08/2023
Type d'emploi
Contrat de projet
Motif de vacance du poste
Nouveau projet
Durée de la mission
36 mois
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Pilotage >
Organisation, contrôle de gestion, évaluation
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement
(Art. L332-24 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il concerne un projet identifié ou une opération particulière. Le contrat proposé est de 12 mois au minimum, six ans au maximum, la durée dépendant du temps de réalisation du projet. Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Région Bretagne est compétente sur les dispositifs de formation tout au long de la vie. A ce titre, elle assure la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelle. Elle définit et met en œuvre l'offre de formation qui répond aux besoins des territoires et des publics pris en charge par la Région (dispositifs en amont de la qualification, dispositifs qualifiants, dispositifs spécifiques pour certains publics ou certains territoires).
Elle définit et gère également les dispositifs d'aides individuelles destinées aux demandeurs d'emploi, des aides aux plans de formation des structures régionales (chambres consulaires, ...) et les aides d'accompagnement des stagiaires de la formation professionnelle.
Pour assurer ses compétences, la Direction du Développement des Formations et des Compétences (DDFC) s'organise autour d'un Service du développement de la formation professionnelle (SDEFOP), d'un Service du développement des formations sanitaires et sociales (SDEFOSS), d'un Service d'accompagnement des personnes (SACOP), d'un Service ressources et dynamiques emploi formation (SERDEF) et du Service fonctionnel et de gestion de la formation (SEFOG).
Le SEFOG coordonne l'ensemble des activités financières et administratives de la Direction. Il participe à la mise en place des dispositifs en mobilisant différents véhicules juridiques (Marchés publics, Subventions, SIEG...). A ce titre, il veille à l'efficacité des procédures en proposant des mesures visant à les optimiser. Il assure également leur exécution et leur gestion. Enfin, il assure la coordination budgétaire et financière de la Direction.
Placé sous l'autorité directe du Chef (fe) de service, le (la) conseiller (ère) juridique de la formation participera notamment à la sécurité juridique des achats et des aides attribuées par la collectivité.
Elle définit et gère également les dispositifs d'aides individuelles destinées aux demandeurs d'emploi, des aides aux plans de formation des structures régionales (chambres consulaires, ...) et les aides d'accompagnement des stagiaires de la formation professionnelle.
Pour assurer ses compétences, la Direction du Développement des Formations et des Compétences (DDFC) s'organise autour d'un Service du développement de la formation professionnelle (SDEFOP), d'un Service du développement des formations sanitaires et sociales (SDEFOSS), d'un Service d'accompagnement des personnes (SACOP), d'un Service ressources et dynamiques emploi formation (SERDEF) et du Service fonctionnel et de gestion de la formation (SEFOG).
Le SEFOG coordonne l'ensemble des activités financières et administratives de la Direction. Il participe à la mise en place des dispositifs en mobilisant différents véhicules juridiques (Marchés publics, Subventions, SIEG...). A ce titre, il veille à l'efficacité des procédures en proposant des mesures visant à les optimiser. Il assure également leur exécution et leur gestion. Enfin, il assure la coordination budgétaire et financière de la Direction.
Placé sous l'autorité directe du Chef (fe) de service, le (la) conseiller (ère) juridique de la formation participera notamment à la sécurité juridique des achats et des aides attribuées par la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
I - Conseil juridique aux agents dans le cadre des différentes compétences de la Direction :
* Accompagner les services pour le choix des véhicules juridiques appropriés aux dispositifs à mettre en place,
* Assister les agents pour la gestion juridique des dispositifs mis en place,
* Informer sur la règlementation.
II - Assurer la sécurité juridique des dispositifs conventionnels et des aides attribuées :
* Participer à la rédaction des différents supports conventionnels,
* Sécuriser le contenu des conventions types soumises au vote de la commission permanente,
* Veiller au respect des réglementations nationale et européenne.
III - Participer, en appui au Chargé de mission Achat, à la préparation et à l'exécution des marchés publics de formation :
* En coordination avec le (la) chargé(e) de mission Achat, s'assurer de la régularité des procédures mises en place,
* Participer, en appui du chargé de mission Achat, à la rédaction et la validation des pièces administratives des marchés, des guides visant à la sécurisation des processus ;
* Contrôler les rapports d'analyse des offres ;
* Participer, en appui du Chargé de mission Achat, à la rédaction des avenants et de toute pièce relative à l'exécution des marchés.
IV - Etudie les possibilités de mise en place de dispositifs innovants (SIEG, Habilitation) et participe à leur mise en œuvre :
* Rechercher le véhicule adapté aux politiques publiques de formation à mettre en place,
* Participer à la mise en oeuvre de ces véhicules juridiques innovants et adaptés aux politiques publiques (SIEG, Habilitation de service public...),
V - Participe aux groupes de travail mis en place dans le cadre de l'évolution des Systèmes d'information de la Direction :
* Accompagner le (la) chef(.fe) de projet Système d'information de la formation sur les volets " Achat public " et " Contractualisation ".
RELATIONS HIERARCHIQUES :
* L'agent dépend directement de (n + 1) : Chef du service fonctionnel et de gestion de la formation.
RELATIONS FONCTIONNELLES :
* Au sein de la Direction : Ensemble des services de la Direction
* Au sein de la collectivité : DAJCP
* Partenaires extérieurs :
Lieu de travail : Cesson-Sévigné (Beaulieu)
* Accompagner les services pour le choix des véhicules juridiques appropriés aux dispositifs à mettre en place,
* Assister les agents pour la gestion juridique des dispositifs mis en place,
* Informer sur la règlementation.
II - Assurer la sécurité juridique des dispositifs conventionnels et des aides attribuées :
* Participer à la rédaction des différents supports conventionnels,
* Sécuriser le contenu des conventions types soumises au vote de la commission permanente,
* Veiller au respect des réglementations nationale et européenne.
III - Participer, en appui au Chargé de mission Achat, à la préparation et à l'exécution des marchés publics de formation :
* En coordination avec le (la) chargé(e) de mission Achat, s'assurer de la régularité des procédures mises en place,
* Participer, en appui du chargé de mission Achat, à la rédaction et la validation des pièces administratives des marchés, des guides visant à la sécurisation des processus ;
* Contrôler les rapports d'analyse des offres ;
* Participer, en appui du Chargé de mission Achat, à la rédaction des avenants et de toute pièce relative à l'exécution des marchés.
IV - Etudie les possibilités de mise en place de dispositifs innovants (SIEG, Habilitation) et participe à leur mise en œuvre :
* Rechercher le véhicule adapté aux politiques publiques de formation à mettre en place,
* Participer à la mise en oeuvre de ces véhicules juridiques innovants et adaptés aux politiques publiques (SIEG, Habilitation de service public...),
V - Participe aux groupes de travail mis en place dans le cadre de l'évolution des Systèmes d'information de la Direction :
* Accompagner le (la) chef(.fe) de projet Système d'information de la formation sur les volets " Achat public " et " Contractualisation ".
RELATIONS HIERARCHIQUES :
* L'agent dépend directement de (n + 1) : Chef du service fonctionnel et de gestion de la formation.
RELATIONS FONCTIONNELLES :
* Au sein de la Direction : Ensemble des services de la Direction
* Au sein de la collectivité : DAJCP
* Partenaires extérieurs :
Lieu de travail : Cesson-Sévigné (Beaulieu)
Profils recherchés
* Bonne connaissance de l'environnement administratif et budgétaire des collectivités territoriales,
* Appétence pour le Droit Public et la réglementation de la commande publique (Marchés publics),
* Compétences d'acheteur public appréciées,
* Maîtrise des outils bureautiques (Microsoft Office),
* Capacité à travailler en équipe et en mode projet,
* Capacités d'organisation, de rigueur et de méthode,
* Qualités relationnelles et sens du travail en équipe.
* Appétence pour le Droit Public et la réglementation de la commande publique (Marchés publics),
* Compétences d'acheteur public appréciées,
* Maîtrise des outils bureautiques (Microsoft Office),
* Capacité à travailler en équipe et en mode projet,
* Capacités d'organisation, de rigueur et de méthode,
* Qualités relationnelles et sens du travail en équipe.
Contact et modalités de candidature
Contact
0299271010
Informations complémentaires
Consulter la fiche de poste sur notre site www.bretagne.bzh (Rubrique/service/Offre d'emploi) et postulez en ligne avant le 31/08/2023
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.