CONSEILLER.ERE JURIDIQUE

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Offre n° O035231201277354
Publiée le 01/12/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
1 avenue de la préfecture
35000 Rennes
Lieu de travail
Rennes
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
04/01/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Conseiller.ère juridique à pourvoir à la Mission des affaires juridiques.
Référence du poste n° 6555.
Missions / conditions d'exercice
Fonctions :
Sous l'autorité hiérarchique de la directrice assemblée, affaires juridiques et documentation, vous participerez aux différentes missions assurées par les affaires juridiques : conseil juridique, suivi des contentieux, veille, information et formations juridiques, gestion juridique et administrative.

Par votre expertise et votre investissement, vous contribuerez à la structuration des affaires juridiques et concourt à sécuriser juridiquement l'exercice des compétences départementales au bénéfice de la collectivité, de ses élus et de ses agents. Vous pourrez être amené.e à intervenir sur l'ensemble des champs de compétence du Département.

Missions générales :
Les missions proposées sont les suivantes :

Au titre de la mission de conseil juridique :
- Apporter ses conseils aux services et aux élus en répondant à leurs questions juridiques.
- Réaliser des études approfondies.
- Participer à des groupes de travail dans le cadre de dossiers complexes et / ou transversaux conduits en mode projet.
- Participer à l'élaboration et à l'actualisation d'outils juridiques : modèles d'actes, de documents, et de courriers.
- Réaliser, sur demande, le pré-contrôle de légalité interne des actes départementaux : délibérations, arrêtés, et contrats.
- Assister les services dans l'élaboration des réponses aux recours gracieux ou aux observations du contrôle de légalité.

Au titre de la mission contentieuse :
- Définir des stratégies contentieuses.
- Défendre la collectivité en justice.
- Prendre en charge directement, en lien avec les services opérationnels, le traitement des contentieux : rédaction des mémoires contentieux, représentation de la collectivité aux audiences, exécution des décisions juridictionnelles.
- Assurer l'interface entre les auxiliaires de justice et les services de la collectivité pour les contentieux dont le traitement est externalisé.

Au titre de la mission de veille, d'information et de formation juridiques :
- Participer à l'actualisation constante de ses propres connaissances juridiques.
- Diffuser en interne une information juridique sélectionnée, pertinente et adaptée aux besoins des services.
- Réaliser des synthèses de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.
- Constituer, en lien avec la documentation, des dossiers documentaires pour les besoins de la direction ou des autres services.
- Assurer des formations juridiques internes.

Au titre de sa mission de gestion :
- Assurer le suivi et l'actualisation constante, au regard des besoins des services et des évolutions réglementaires, des délibérations relatives aux délégations de pouvoirs données par l'Assemblée à la Commission permanente et au Président ainsi que des arrêtés de délégation de signature aux agents et aux élus.
- Renseigner, mettre à jour et exploiter des tableaux de bord de suivi des activités des affaires juridiques.
- Apporter un appui méthodologique aux services des différents pôles qui concourent à la fonction juridique : soutien dans l'exercice de leurs activités et administration de la plateforme télérecours.

La polyvalence est assurée au sein de l'équipe. Toutefois, ce conseiller juridique sera en particulier chargé du domaine des ressources humaines.

Spécificités du poste :
Le Département propose des plages de travail variables élargies ainsi que la possibilité de choisir entre 5 cycles de travail dont le cycle 1 qui pour 7h50 par jour ouvre droit à 34 jours de congés annuels et 15 jours de RTT.
Ce poste également ouvert au télétravail régulier (2 jours par semaine) ou ponctuel (25 jours par an) dès trois mois d'ancienneté sur les fonctions.
Profils recherchés
Recrutement sous conditions statutaires ou éventuellement contractuel 1 an - 3 ans.

Connaissances :
- Expertise en droit public et droit privé dans les secteurs se rattachant aux compétences de la collectivité départementale.
- Expertise en droit des collectivités territoriales, droit de l'aide et l'action sociales, droit du domaine public, droit des contrats publics, droit électoral, droit des procédures contentieuses administratives et civiles.
- Connaissance des outils de travail des juristes : bases de données juridiques, télérecours.
- Maîtrise des outils bureautiques

Aptitudes requises :
- Intérêt marqué pour la matière juridique et les analyses approfondies.
- Pragmatisme dans la recherche de solutions, dynamisme et réactivité.
- Sens de l'organisation, de la méthode et rigueur.
- Aptitude à la rédaction et à la synthèse
- Autonomie
- Sens de la pédagogie et des relations humaines.
- Disponibilité.

Formation :
Formation juridique supérieure.

Expériences :
Un profil de juriste spécialisé en droit de la fonction publique et en droit du travail serait souhaité.
Expérience significative sur un poste similaire vivement souhaitée.

Contact

Contact
Mme JARNIGON Élodie - Directrice - Tél . : 02 99 02 35 88
Informations complémentaires
L'annonce de recrutement complète est disponible sur notre site internet www.ille-et-vilaine.fr dans la rubrique "offres d'emploi". Nous vous remercions de postuler en ligne. Pour les personnes titulaires de la fonction publique ou inscrites sur liste d'aptitude, merci de joindre votre dernier arrêté de situation administrative ou votre attestation d'inscription sur LA. Sinon vous pouvez adresser votre candidature par voie postale à Monsieur Le Président du Conseil départemental d'Ille et Vilaine, DRH, service Recrutement-mobilité, 1 avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 RENNES CEDEX.

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.