JURISTE - COMMANDE PUBLIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES (F/H)
Offre n° O035260612001784
Publiée le 12/06/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
rue de chateaubriand, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine (35))
Poste à pourvoir le
12/07/2026
Date limite de candidature
11/07/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Ville de Saint-Grégoire engage pour le mandat 2026-2032 une transformation profonde de son organisation administrative, articulée autour de trois axes politiques (Protéger / Vivre / Maîtriser) et d'un modèle matriciel combinant 9 services métiers et 4 directions transversales.
Poste
Vous occupez un poste transversal combinant expertise juridique dans les compétences exercées par la ville (passation de marchés, instances, assurances, RH...). Vous assurez la sécurisation juridique des actes de la collectivité et garantissez les actes juridiques du cycle de la commande publique.
Poste
Vous occupez un poste transversal combinant expertise juridique dans les compétences exercées par la ville (passation de marchés, instances, assurances, RH...). Vous assurez la sécurisation juridique des actes de la collectivité et garantissez les actes juridiques du cycle de la commande publique.
Missions / conditions d'exercice
* Missions juridiques
* Assistance et conseil juridique auprès des élus, de la direction générale et des services ; identification et alerte sur les risques juridiques ; sécurisation des décisions et des actes de la collectivité
* Rédaction et contrôle des actes juridiques de la collectivité : arrêtés, décisions, délibérations, contrats, conventions ; visa préalable des actes avant signature et télétransmission au contrôle de légalité
* Gestion des précontentieux et contentieux : analyse des risques, gestion des réclamations, rédaction des mémoires, défense de la collectivité devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel)
* Administration du logiciel Web-Délib : décisions, arrêtés, délibérations, contrôle de légalité, diffusion
* Veille réglementaire et jurisprudentielle en droit public local ; information des services et de la direction sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur la collectivité
* Fonction de correspondant RGPD, en lien avec le CDG35
* Participation à la préparation des séances du Conseil municipal et aux instances consultatives (CCSPL, CAO) ; rédaction des rapports et notes de synthèse à l'attention des élus
* Missions marchés publics
* Conseil aux services sur le choix de la procédure adaptée, la définition de l'allotissement et les délais réglementaires ; alerte sur les risques de fractionnement illicite
* Rédaction et sécurisation juridique de l'ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) : règlement de la consultation (RC), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), acte d'engagement ; validation du DCE avant publication
* Pilotage de la procédure de passation : publication de l'avis de marché, gestion de la période de consultation (réponses aux questions des candidats via le profil acheteur), réception et ouverture des plis dématérialisés
* Analyse juridique des candidatures et des offres ; élaboration de la grille de notation multicritères ; rédaction du rapport d'analyse et de la décision d'attribution ; conduite éventuelle de la négociation (MAPA)
* Notification au titulaire et envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus ; respect du délai de stand-still ; publication des résultats le cas échéant
* Suivi juridique de l'exécution des marchés : rédaction et contrôle des avenants, application des pénalités contractuelles, gestion des réclamations titulaires
* Gestion des précontentieux et contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours de plein contentieux) ; défense de la collectivité devant les juridictions administratives
* Clôture administrative des marchés : contrôle du décompte final, archivage réglementaire de l'ensemble des pièces contractuelles (conservation 10 ans)
* Veille réglementaire et jurisprudentielle sur la commande publique ; information des services et de la direction sur les évolutions du Code de la commande publique
* Missions assurances
* Gestion et optimisation du portefeuille d'assurances de la collectivité (dommages aux biens, responsabilité civile générale, flotte automobile, protection juridique, risques statutaires) ; suivi des échéances contractuelles et des renouvellements
* Déclaration, instruction et suivi des sinistres et réclamations ; relations avec les compagnies, courtiers et experts
* En lien avec un AMO, pilotage de la procédure de mise en concurrence pour les marchés d'assurances ; analyse comparative des garanties offertes ; suivi des indemnisations et contrôle de leur bonne exécution
* Conseil aux services sur la couverture assurantielle et la prévention des risques
* Analyse des responsabilités encourues par la collectivité ; contribution à la politique de maîtrise des risques en lien avec la direction
* Missions archives
* Organisation et gestion des archives de la collectivité : collecte, classement, conservation et élimination réglementaire
* Élaboration et suivi des tableaux de gestion et des bordereaux de versement et d'élimination
* Archivage des actes administratifs, délibérations et marchés publics ; relation avec les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
* Conseil et accompagnement des services dans l'archivage et la dématérialisation, dans le respect du Code du patrimoine
* Assistance et conseil juridique auprès des élus, de la direction générale et des services ; identification et alerte sur les risques juridiques ; sécurisation des décisions et des actes de la collectivité
* Rédaction et contrôle des actes juridiques de la collectivité : arrêtés, décisions, délibérations, contrats, conventions ; visa préalable des actes avant signature et télétransmission au contrôle de légalité
* Gestion des précontentieux et contentieux : analyse des risques, gestion des réclamations, rédaction des mémoires, défense de la collectivité devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel)
* Administration du logiciel Web-Délib : décisions, arrêtés, délibérations, contrôle de légalité, diffusion
* Veille réglementaire et jurisprudentielle en droit public local ; information des services et de la direction sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur la collectivité
* Fonction de correspondant RGPD, en lien avec le CDG35
* Participation à la préparation des séances du Conseil municipal et aux instances consultatives (CCSPL, CAO) ; rédaction des rapports et notes de synthèse à l'attention des élus
* Missions marchés publics
* Conseil aux services sur le choix de la procédure adaptée, la définition de l'allotissement et les délais réglementaires ; alerte sur les risques de fractionnement illicite
* Rédaction et sécurisation juridique de l'ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) : règlement de la consultation (RC), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), acte d'engagement ; validation du DCE avant publication
* Pilotage de la procédure de passation : publication de l'avis de marché, gestion de la période de consultation (réponses aux questions des candidats via le profil acheteur), réception et ouverture des plis dématérialisés
* Analyse juridique des candidatures et des offres ; élaboration de la grille de notation multicritères ; rédaction du rapport d'analyse et de la décision d'attribution ; conduite éventuelle de la négociation (MAPA)
* Notification au titulaire et envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus ; respect du délai de stand-still ; publication des résultats le cas échéant
* Suivi juridique de l'exécution des marchés : rédaction et contrôle des avenants, application des pénalités contractuelles, gestion des réclamations titulaires
* Gestion des précontentieux et contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours de plein contentieux) ; défense de la collectivité devant les juridictions administratives
* Clôture administrative des marchés : contrôle du décompte final, archivage réglementaire de l'ensemble des pièces contractuelles (conservation 10 ans)
* Veille réglementaire et jurisprudentielle sur la commande publique ; information des services et de la direction sur les évolutions du Code de la commande publique
* Missions assurances
* Gestion et optimisation du portefeuille d'assurances de la collectivité (dommages aux biens, responsabilité civile générale, flotte automobile, protection juridique, risques statutaires) ; suivi des échéances contractuelles et des renouvellements
* Déclaration, instruction et suivi des sinistres et réclamations ; relations avec les compagnies, courtiers et experts
* En lien avec un AMO, pilotage de la procédure de mise en concurrence pour les marchés d'assurances ; analyse comparative des garanties offertes ; suivi des indemnisations et contrôle de leur bonne exécution
* Conseil aux services sur la couverture assurantielle et la prévention des risques
* Analyse des responsabilités encourues par la collectivité ; contribution à la politique de maîtrise des risques en lien avec la direction
* Missions archives
* Organisation et gestion des archives de la collectivité : collecte, classement, conservation et élimination réglementaire
* Élaboration et suivi des tableaux de gestion et des bordereaux de versement et d'élimination
* Archivage des actes administratifs, délibérations et marchés publics ; relation avec les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine
* Conseil et accompagnement des services dans l'archivage et la dématérialisation, dans le respect du Code du patrimoine
Profils recherchés
Formation & expérience
Formation supérieure en droit public (Bac+4/5), avec idéalement une double compétence droit public / commande publique
Expérience significative en collectivité territoriale sur des fonctions juridiques et/ou marchés publics
Compétences techniques
Solide maîtrise du droit public local : droit des collectivités territoriales, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Code de la commande publique, droit administratif général, droit de l'urbanisme ; connaissance des principales branches du droit privé utiles en collectivité (état civil, droit des contrats)
Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes (Conseil municipal, commissions) ; connaissance des règles du contrôle de légalité et des procédures de télétransmission aux services de l'État
Maîtrise des outils métiers : Web-Délib (actes administratifs, télétransmission), logiciel eGF Berger-Levrault (exécution financière), MarcoWEB (marchés publics), pack Office ; aptitude à utiliser les outils d'intelligence artificielle
Capacité rédactionnelle confirmée : clarté, précision et adaptée aux différents destinataires (actes juridiques, notes de synthèse, courriers aux élus, réponses aux administrés)
Qualités personnelles
Rigueur juridique et souci de l'exactitude ; autonomie dans la gestion des dossiers et sens de l'organisation face à une charge de travail variée et soumise à des délais contraints
Réactivité et capacité à traiter simultanément des dossiers de nature et d'urgence variées ; aptitude à s'adapter aux évolutions réglementaires fréquentes
Sens du dialogue et de la pédagogie ; diplomatie ; strict respect du devoir de réserve et de la confidentialité des dossiers
Aptitude à traduire des questions juridiques complexes en conseils clairs et opérationnels auprès d'interlocuteurs non juristes (élus, services, administrés, partenaires institutionnels)
Curiosité intellectuelle et goût pour la veille juridique ; intérêt pour l'innovation publique et la transformation numérique des services
Formation supérieure en droit public (Bac+4/5), avec idéalement une double compétence droit public / commande publique
Expérience significative en collectivité territoriale sur des fonctions juridiques et/ou marchés publics
Compétences techniques
Solide maîtrise du droit public local : droit des collectivités territoriales, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Code de la commande publique, droit administratif général, droit de l'urbanisme ; connaissance des principales branches du droit privé utiles en collectivité (état civil, droit des contrats)
Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes (Conseil municipal, commissions) ; connaissance des règles du contrôle de légalité et des procédures de télétransmission aux services de l'État
Maîtrise des outils métiers : Web-Délib (actes administratifs, télétransmission), logiciel eGF Berger-Levrault (exécution financière), MarcoWEB (marchés publics), pack Office ; aptitude à utiliser les outils d'intelligence artificielle
Capacité rédactionnelle confirmée : clarté, précision et adaptée aux différents destinataires (actes juridiques, notes de synthèse, courriers aux élus, réponses aux administrés)
Qualités personnelles
Rigueur juridique et souci de l'exactitude ; autonomie dans la gestion des dossiers et sens de l'organisation face à une charge de travail variée et soumise à des délais contraints
Réactivité et capacité à traiter simultanément des dossiers de nature et d'urgence variées ; aptitude à s'adapter aux évolutions réglementaires fréquentes
Sens du dialogue et de la pédagogie ; diplomatie ; strict respect du devoir de réserve et de la confidentialité des dossiers
Aptitude à traduire des questions juridiques complexes en conseils clairs et opérationnels auprès d'interlocuteurs non juristes (élus, services, administrés, partenaires institutionnels)
Curiosité intellectuelle et goût pour la veille juridique ; intérêt pour l'innovation publique et la transformation numérique des services
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Conditions de recrutement : poste pourvoir dès que possible
Recrutement statutaire (à défaut contractuel) - Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Avantages :
Forfait cadre + RTT
RIFSEEP (IFSE + CIA) selon conditions de présence
Participation employeur Prévoyance : 7 €/mois
Prise en charge transport à 75 % * Forfait mobilité durable
Titres restaurant : 21/mois, valeur 6 € (participation 50 %)
Adhésion CNAS (chèques vacances, billetterie, locations...)
Candidature (CV + lettre de motivation + dernier arrêté de situation) à adresser avant le : 11/06/2026
Recrutement statutaire (à défaut contractuel) - Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Avantages :
Forfait cadre + RTT
RIFSEEP (IFSE + CIA) selon conditions de présence
Participation employeur Prévoyance : 7 €/mois
Prise en charge transport à 75 % * Forfait mobilité durable
Titres restaurant : 21/mois, valeur 6 € (participation 50 %)
Adhésion CNAS (chèques vacances, billetterie, locations...)
Candidature (CV + lettre de motivation + dernier arrêté de situation) à adresser avant le : 11/06/2026
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.