• Sous l'autorité du Président de l’EPCI, ou de chaque maire des communes membres ou du directeur général des services, l’agent exécute les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention, de surveillance du bon ordre, de tranquillité publique, de sécurité, de salubrité publique et de la sécurité des personnes et des biens.
• Assure l’exécution des arrêtés de police du Président et de chaque Maire et constater par procès-verbaux le non-respect auxdits arrêtés
• Constate par procès verbal les contraventions aux dispositions du code de la route,

Missions Générales exercées au titre du statut (Police du Maire)
1/ Police Judiciaire
Missions judiciaires (répression) Article 21 du Code de Procédure Pénale
• De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (gendarmes, policiers nationaux, le maire et ses adjoints)
• De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
• De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres
• De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
• Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant
Dans le cadre de ces activités, ce dernier est sous la direction du Maire de la commune et le contrôle du Procureur de la République.
2/Police Administrative
Missions administratives (prévention) Article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
• le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement tels que les foires, marché, spectacle, jeux, café, églises, manifestations…)
• la sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations…)
• la sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, dépôts sur le domaine public, divagation des animaux…)
• la tranquillité publique (les bruits, les rixes, les troubles de voisinage…)
• la salubrité publique (dépôts sauvages, nettoyage des terrains…)
Dans le cadre de ces activités, ce dernier est sous la direction du Maire et du contrôle du Préfet.

Missions exercées au titre du pouvoir de police spéciale du Président de l’EPCI :

Veille, prévention et répression en matière du respect du règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés
• Appliquer et contrôler le respect des pouvoirs et arrêtés de police du Président de l’EPCI sur son territoire d'intervention,
• Informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur,
• Identifier les sites et structures exposés à des risques,
• Veiller au bon déroulement des manifestations en lien avec la collecte des déchets ménagers et assimilés,
• Analyser, gérer des situations.

Recherche et relevé des infractions
• Recueillir des renseignements, les transmettre à la hiérarchie et suivre les résultats,
• Relever les identités et les infractions,
• Qualifier et faire cesser les infractions,
• Intervenir en flagrant délit et présenter le ou les auteurs devant un officier de police judiciaire,
• Se coordonner avec les autres intervenants de la sécurité dans la gestion d'une situation ou d'une infraction,
• Recueillir et diffuser le signalement de personnes recherchées,
• Rendre compte de crimes, délits ou contraventions,
• Réaliser des enquêtes administratives,
• Transmettre des procès-verbaux.

Rédaction et transmission d'écrits professionnels
• Rendre compte, par écrit ou par oral, à l'autorité supérieure des évènements survenus pendant le service et des dispositions prises,
• Établir et rédiger des rapports d'activités, des comptes rendus de mission d'îlotage et de prévention,
• Tenir des registres de suivi d'affaires,
• Rédiger les procédures, les documents et actes administratifs courants,
• Organiser les procédures d'encaissement des amendes et consignations,
• Organiser l'enregistrement, le suivi et la transmission des procès-verbaux et amendes,
• Assurer le fonctionnement de la régie de recette et établir les documents administratifs s'y rapportant,
• Assurer une veille juridique et réglementaire

Accueil et relation avec les publics
• Orienter les personnes vers les services compétents,
• Développer l'information et le dialogue auprès de la population

Autres Missions / activités et tâches du poste au titre du pouvoir de police du Maire :

1/Police funéraire
• Fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune.
• Les opérations d’exhumation, de ré inhumation et de translation de corps.

2/Police des foires et marchés
• Contrôler la validité des différents documents nécessaires à la mise en place et la vente des marchandises.
• Veiller également au respect des règles d’hygiène publique.
• Contacts avec le placier.

3/Police de l’environnement
• Nuisances sonores
• Dépôts d’immondices et dépôts sauvages
• Protection de la faune et de la flore
• Véhicules épaves
• Parcelles non entretenues

4/Abri d’urgence
• Accueil des personnes
• Contacts avec le SAMU social

5/Animaux
• Gestion des dossiers chiens dangereux
• Mise en sécurité des animaux divagants avec recherche des propriétaires

6/Cimetière
• Surveillance générale

7/Objets trouvés
• Gestion du registre
• Recherche des propriétaires
• Procès-verbaux de destruction ou de cession

8/Manifestations et cérémonie
• Patrouille de surveillance

9/Surveillance des biens municipaux
• Surveillance des bâtiments et immeubles communaux
• Surveillance de la voirie (chaussée, panneaux, éclairage,..)
• Surveillance des espaces communaux (stade, jardins publics……)
• Signalement des incidents aux élus, DGS et services techniques
• Etablir d’éventuels constats amiables en liaison avec la comptabilité

13/Assistance
• Au géomètre lors de ses tournées
• Aux huissiers
• A la population
• Aux forces de l’ordre
• Aux pompiers
• ERDF, GRDF, Orange
• Gestion des alertes météo