Responsable de la gestion des tutelles aux biens (h/f)
Offre n° O037260708000452
Publiée le 08/07/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
DRH - Place de la Préfecture, Tours (Indre-et-Loire (37))
Poste à pourvoir le
01/09/2026
Date limite de candidature
07/08/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La Direction Générale Adjointe Ressources accompagne les projets stratégiques de la collectivité et veille à la sécurisation des actes et décisions départementales. Dans le cadre de la mission de protection de l'enfance confiée au Département, elle recrute un(e) responsable de la gestion des tutelles aux biens (mineurs).
Rattaché(e) directement au Directeur Général Adjoint Ressources, vous pilotez et sécurisez la gestion patrimoniale de mineurs faisant l'objet d'une mesure de tutelle aux biens ou pour lesquels le Département a été désigné administrateur ad hoc. À ce titre, vous intervenez sur des situations à forts enjeux humains, juridiques et financiers, pour lesquelles la responsabilité de la collectivité peut être engagée.
Véritable expert(e) juridique, vous garantissez la préservation des intérêts patrimoniaux des mineurs accompagnés, dans le respect du cadre réglementaire relatif à la protection de l'enfance, à la tutelle aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc.
Rattaché(e) directement au Directeur Général Adjoint Ressources, vous pilotez et sécurisez la gestion patrimoniale de mineurs faisant l'objet d'une mesure de tutelle aux biens ou pour lesquels le Département a été désigné administrateur ad hoc. À ce titre, vous intervenez sur des situations à forts enjeux humains, juridiques et financiers, pour lesquelles la responsabilité de la collectivité peut être engagée.
Véritable expert(e) juridique, vous garantissez la préservation des intérêts patrimoniaux des mineurs accompagnés, dans le respect du cadre réglementaire relatif à la protection de l'enfance, à la tutelle aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc.
Missions / conditions d'exercice
- Assurer la gestion des tutelles aux biens :
Vous prenez en charge les mesures dès réception des ordonnances du juge des tutelles. Vous organisez l'ouverture et le suivi des comptes bancaires, sécurisez les accès aux avoirs du mineur et assurez la gestion des placements financiers. Vous accompagnez le jeune et son référent de parcours afin de leur présenter les démarches engagées et veillez à la protection de ses intérêts tout au long de la mesure.
Vous établissez les comptes de gestion annuels et assurez les relations avec le juge des tutelles dans le cadre du suivi des mesures. Vous pouvez également représenter le Département lors des audiences.
- Piloter les successions et opérations patrimoniales :
Vous assurez le suivi complet des successions impliquant des mineurs placés sous protection. Vous travaillez en lien étroit avec les notaires, établissements financiers, compagnies d'assurance et autres partenaires afin de recueillir les éléments patrimoniaux nécessaires à la défense des intérêts du jeune.
Vous engagez les procédures permettant l'acceptation ou la renonciation à succession, sécurisez les opérations financières et patrimoniales, assurez le suivi des biens immobiliers et coordonnez, lorsque nécessaire, les opérations de vente, de gestion locative ou de liquidation patrimoniale.
- Exercer les missions d’administrateur ad hoc :
Lorsque le Département est désigné administrateur ad hoc, vous assurez la gestion des fonds et indemnités devant revenir au mineur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires où celui-ci est reconnu victime. Vous travaillez en coordination avec les avocats, magistrats et partenaires concernés afin de garantir la préservation des droits et intérêts financiers du jeune.
- Coordonner et piloter l’activité de la mission :
Vous organisez l'activité de la mission des tutelles aux biens, garantissez la continuité du service et développez les outils de suivi nécessaires au pilotage de l'activité. Vous élaborez des tableaux de bord et assurez un reporting régulier auprès de la Direction Générale Adjointe Ressources. Vous animez également les échanges avec les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les services Enfance afin de garantir un accompagnement cohérent des jeunes concernés.
Vous prenez en charge les mesures dès réception des ordonnances du juge des tutelles. Vous organisez l'ouverture et le suivi des comptes bancaires, sécurisez les accès aux avoirs du mineur et assurez la gestion des placements financiers. Vous accompagnez le jeune et son référent de parcours afin de leur présenter les démarches engagées et veillez à la protection de ses intérêts tout au long de la mesure.
Vous établissez les comptes de gestion annuels et assurez les relations avec le juge des tutelles dans le cadre du suivi des mesures. Vous pouvez également représenter le Département lors des audiences.
- Piloter les successions et opérations patrimoniales :
Vous assurez le suivi complet des successions impliquant des mineurs placés sous protection. Vous travaillez en lien étroit avec les notaires, établissements financiers, compagnies d'assurance et autres partenaires afin de recueillir les éléments patrimoniaux nécessaires à la défense des intérêts du jeune.
Vous engagez les procédures permettant l'acceptation ou la renonciation à succession, sécurisez les opérations financières et patrimoniales, assurez le suivi des biens immobiliers et coordonnez, lorsque nécessaire, les opérations de vente, de gestion locative ou de liquidation patrimoniale.
- Exercer les missions d’administrateur ad hoc :
Lorsque le Département est désigné administrateur ad hoc, vous assurez la gestion des fonds et indemnités devant revenir au mineur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires où celui-ci est reconnu victime. Vous travaillez en coordination avec les avocats, magistrats et partenaires concernés afin de garantir la préservation des droits et intérêts financiers du jeune.
- Coordonner et piloter l’activité de la mission :
Vous organisez l'activité de la mission des tutelles aux biens, garantissez la continuité du service et développez les outils de suivi nécessaires au pilotage de l'activité. Vous élaborez des tableaux de bord et assurez un reporting régulier auprès de la Direction Générale Adjointe Ressources. Vous animez également les échanges avec les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les services Enfance afin de garantir un accompagnement cohérent des jeunes concernés.
Profils recherchés
Titulaire d'une formation supérieure en droit, idéalement spécialisée en droit patrimonial, droit des biens ou droit bancaire, vous possédez une solide expertise juridique vous permettant de traiter des situations complexes et sensibles. Une expérience au sein d'un organisme tutélaire ou dans le domaine de la protection juridique des personnes est particulièrement appréciée.
Vos atouts :
Vous maîtrisez notamment :
• le droit des biens, le droit patrimonial et le droit bancaire ;
• la réglementation applicable aux tutelles aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc ;
• l'environnement territorial, administratif et institutionnel ;
• les techniques de pilotage, de reporting et de suivi d'activité.
Vous êtes reconnu(e) pour :
• votre rigueur et votre sens de l'organisation ;
• votre capacité d'analyse et de synthèse ;
• vos qualités rédactionnelles ;
• votre autonomie et votre sens des responsabilités ;
• votre aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés, parfois dans des contextes sensibles ;
• votre discrétion professionnelle et votre respect strict de la confidentialité.
Vos atouts :
Vous maîtrisez notamment :
• le droit des biens, le droit patrimonial et le droit bancaire ;
• la réglementation applicable aux tutelles aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc ;
• l'environnement territorial, administratif et institutionnel ;
• les techniques de pilotage, de reporting et de suivi d'activité.
Vous êtes reconnu(e) pour :
• votre rigueur et votre sens de l'organisation ;
• votre capacité d'analyse et de synthèse ;
• vos qualités rédactionnelles ;
• votre autonomie et votre sens des responsabilités ;
• votre aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés, parfois dans des contextes sensibles ;
• votre discrétion professionnelle et votre respect strict de la confidentialité.
Contact et modalités de candidature
Contact
0247314731
Informations complémentaires
Merci d'adresser votre candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitæ et de la copie de votre dernier arrêté de position administrative
Madame la Présidente du Conseil départemental
Direction des Ressources Humaines
Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9
ou par mail à recrute@departement-touraine.fr
Renseignements : Service Recrutement -Attractivité- Prospective au 02.47.31.47.32
Madame la Présidente du Conseil départemental
Direction des Ressources Humaines
Place de la Préfecture - 37927 TOURS CEDEX 9
ou par mail à recrute@departement-touraine.fr
Renseignements : Service Recrutement -Attractivité- Prospective au 02.47.31.47.32
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.