Délégué à la protection des données mutualisé (F/H)

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Offre n° O038231101248766
Publiée le 09/11/2023

Synthèse de l'offre

Employeur
Communauté d'Agglomération Portes de l'Isère (CAPI)
17 avenue du bourg
38081 L'isle-d'abeau
Lieu de travail
L'isle-d'abeau
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
09/12/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ingénieur
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère est une intercommunalité constituée de 22 communes, comptant 111 727 habitants. Elle occupe une situation géographique privilégiée (idéalement située à 20 minutes à l'est de Lyon) et dotée d'un excellent niveau d'accessibilité : aéroport, TGV et autoroutes.
C'est un territoire singulier, à taille humaine, où patrimoine urbain, industriel et naturel vivent en parfaite harmonie. Engagée dans le développement durable, la transition énergétique et le respect de l'environnement, la CAPI est un territoire agréable à vivre, avec un tissu économique dynamique et innovant.
Elle assure une large palette de compétences au quotidien : des missions de planification, aménagement et développement (habitat, économie, urbanisme, mobilités, éclairage public, voiries, transition énergétique), mais aussi une offre de services aux habitants : petite enfance, gestion d'équipements sportifs et culturels, lecture publique, eau et assainissement...

Au sein de la CAPI, est constituée en 2014 une Direction des Systèmes d'Information mutualisée pour accompagner les communes du territoire selon un mode intégré ou un mode de prestation de service. Un schéma directeur intercommunal des systèmes d'information a été défini fin 2018 et la DSI assure le pilotage de sa mise en œuvre. La DSI gère un budget global de 2,3M€ et est composée de 24 agents. Un projet de catalogue de service à l'ensemble des communes est à l'étude pour continuer de développer la mutualisation numérique à l'échelle des 22 communes.

Concernant la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données, la CAPI a décidé en 2019 de créer un poste mutualisé de Délégué à la protection des données (DPD). Le poste à pourvoir de DPD œuvre pour la plupart des communes de l'agglomération et est rattaché hiérarchiquement à la DSI (logique d'accompagnement des communes) et fonctionnellement au DGAR (logique de gouvernance avec les communes et de reporting).

Ainsi, rattaché(e) au Directeur de la DSI, vous aurez pour mission principale de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de la protection des données pour le compte de la CAPI et de ses communes membres.
Missions / conditions d'exercice
Développer le service mutualisé entre la communauté d'agglomération et ses communes membres
* Définir et mettre en œuvre des prestations de " mise en conformité initiale " et de " conformité en continue "
* Définir et mettre en place différents outils de contrôle et de suivi

Diffuser une culture de protection des données (Informer, sensibiliser) :
* Animer une politique de sensibilisation des agents en charge des traitements aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel
* Veiller à la présence et à la pertinence des informations à destination des personnes concernées par des traitements opérés impliquant leurs données personnelles

Analyser, investiguer, auditer, contrôler :
* Construire et diffuser les outils de la conformité
* Élaborer et maintenir une documentation actualisée des traitements de données à caractère personnel
* Analyser les vulnérabilités, d'origine technique (avec l'appui de la DSI) ou juridique des traitements de données et établir un plan d'action priorisé.
* Piloter ou réaliser toute action visant à vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles en indépendance
* Assurer l'accessibilité de toute information nécessaire à l'autorité de contrôle
* Réaliser et présenter un bilan annuel

Conseiller et accompagner :
* Informer, conseiller et alerter le cas échéant, le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir
* Conseiller les " directions métiers ", notamment avant la mise en œuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours ; ainsi que, si besoin, le responsable de traitement, et émettre des avis et recommandations motivés et documentés
* Accompagner les collectivités adhérentes en intervenant en conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage

Veiller au respect du cadre légal :
* Veiller en toute indépendance au respect du Règlement européen (RGPD), d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités
* Interagir avec l'autorité de contrôle (CNIL) en toute indépendance
* Assurer et faciliter la médiation avec les personnes exerçant leurs droits ; étudier des réclamations des personnes concernées, mettre en œuvre les procédures de traitement de ces réclamations et plaintes

A titre accessoire, vous serez chargé/e d'initier une réflexion sur la définition et l'impulsion d'une démarche d'ouverture des données publiques (sensibiliser aux enjeux, impliquer les différents acteurs, élaborer des propositions en vue de définir la politique open data, Identifier les processus de production des données, proposer des solutions de diffusion des données).
Profils recherchés
Savoir et savoir-faire :
De formation Bac+5 type ingénieur, master spécialisé en protection des données ou en sécurité des systèmes d'information ou équivalent
Expérience dans l'analyse de traitement des données et des enjeux liés à la protection des données personnelles
Expérience souhaitée en collectivité dans le domaine des technologies de l'information ou dans le domaine juridique informatique
Maîtriser les techniques d'analyse, d'audit et de contrôle
Maîtriser les techniques de conseil et d'accompagnement
Maîtriser l'élaboration d'outils tels que tableaux de bord de suivi et de gestion d'activité
Savoir élaborer des comptes rendus et bilans
Maîtriser les techniques de médiation

Savoir être :
Savoir faire preuve d'objectivité, d'indépendance, de rigueur et de méthode
Des qualités relationnelles, pédagogiques et didactiques ainsi qu'une capacité à convaincre sont attendues sur ce poste
Capacité d'adaptation, réactivité, disponibilité et sens de l'organisation

Contact

Contact
0474272800
Lien de candidature
Informations complémentaires
Rémunération statutaire + RIFSEEP + Prime de fin d'année.
Autres avantages : Tickets restaurants + Épargne chèques vacances + Comité des œuvres sociales + participation employeur mutuelle et prévoyance sous condition.

Spécificités du poste :
Disponibilité horaires, réunions en soirée possible

Où adresser votre candidature :
Rappeler la référence 15207 sur votre candidature
Par courrier : 17 avenue du Bourg, 38081 L'Isle d'Abeau cedex
Par mail : recrutement@capi38.fr
Joindre obligatoirement : lettre de motivation et curriculum vitae

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.