La commune de Bernin (3 200 habitants), située à 15 min. de Grenoble, au cœur de la vallée du Grésivaudan, recrute son nouveau Responsable des affaires juridiques et subventions (H/F).
Poste à temps complet, ouvert aux agents titulaires de la filière administrative, en catégorie A ou B, ou à défaut aux contractuels.

Rattaché(e) au Directeur Général des Services et intervenant en appui de l'ensemble des services de la commune, vous aurez la responsabilité de la gestion et du suivi des affaires juridiques dans l'ensemble des domaines d'activité de la collectivité : commande publique, rédaction/conclusion de contrats, actes juridiques divers, assurances, montage juridique de projets, contentieux, veille juridique.
Vous assurez également la recherche, la gestion et le suivi des subventions en lien étroit avec les services concernés et les partenaires financeurs, en veillant au respect des calendriers en matière de préparation et de dépôt des dossiers de subventions.

Enjeux du poste :
Le Responsable des affaires juridiques et subventions est le garant de la sécurité juridique des actions menées par la commune et doit veiller, par son action, à fiabiliser les procédures mises en œuvre. Il a également un rôle crucial dans le financement des projets portés par la commune grâce à son travail de recherche et de mobilisation de fonds extérieurs, notamment auprès des partenaires publics.

Missions / conditions d'exercice :

Commande publique :
* Conseiller les services dans le recensement et la définition de leurs besoins en étant force de proposition, en réalisant sourcings et benchmarks, en conseillant sur les choix des procédures et en évaluant les risques et contraintes juridiques associés.
* Assurer la régularité et la pertinence des modes de passation de la commande publique à travers le choix des procédures.
* Gestion des procédures liées à la commande publique : définition/planification/mise en place des procédures de mise en concurrence, rédaction des pièces administratives et validation juridique des pièces techniques des dossiers de consultation des entreprises, publication des avis de marché (mise en ligne sur le profil acheteur) et publicité requise (JAL, BOAMP, JOUE), réponses aux candidats, réception et ouverture des plis, analyse des candidatures et des offres, procédures de négociation, rédaction des courriers de rejet ou de notification.
* Veiller au suivi des procédures de passation en assurant notamment la tenue des commissions correspondantes (CAO, CDSP...) et la rédaction des procès-verbaux.
* Assurer le suivi administratif de l'exécution des marchés publics : notification, révision des prix, avenant, ordres de services, sous-traitance, garanties, application des pénalités, etc.
* Conception et mise à jour de tableaux de bord pour le suivi de la commande publique (calendrier des consultations, listes des marchés, dates de reconduction, fin de marchés, etc.).
* Participer au développement de la culture marchés au sein de la collectivité : définition et mise en œuvre de procédures internes pour la commande publique et les achats, rédaction de référentiels, guides, outils, modèles types.

Affaires juridiques :
* Assistance et conseil juridique auprès de la direction générale, des élus et des services dans l'ensemble des domaines d'intervention de la commune et pour le montage de projets, avec rédaction de notes d'analyse.
* Garantir une veille juridique et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité, en veillant à la bonne diffusion des informations auprès des services et des élus.
* Expertiser et/ou rédiger les actes juridiques de la collectivité : délibérations, décisions, arrêtés, règlements, contrats, conventions, baux, etc.
* Définition et mise en œuvre de procédures internes visant à sécuriser juridiquement les actions de la collectivité et à assurer le respect des obligations légales et réglementaires.
* Suivi juridique des contrats de la collectivité en lien avec les services : avenants, modifications, résiliation.

Assurances et contentieux :
* Réponse aux recours gracieux et suivi des contentieux en soutien de la direction générale, en lien avec les services concernés et les cabinets juridiques extérieurs.
* Participer à la définition des besoins de la commune en matière d'assurance et garantir la bonne passation des marchés d'assurances et leur renouvellement.
* Déclarer et gérer des sinistres liés aux polices d'assurance ou en auto-assurance, en lien avec les services concernés.
* Constituer et organiser les dossiers : main-courante, dépôts de plainte, devis, photos, etc.
* Assurer le suivi administratif des contrats d'assurances, procéder aux déclarations et mises à jour demandées par les assureurs (parc automobile, nombre de bâtiments, nombre de kilomètres, masse salariale, etc.).
* Bâtir un tableau de suivi des sinistres et contentieux et reporting régulier à la direction générale.

Gestion des subventions :
* Assurer une recherche proactive de financements extérieurs pour les projets portés par la collectivité et réaliser une veille en matière de dispositifs de financement.
* Accompagner les services dans leurs recherches de financement et dans leur dialogue avec les partenaires et organismes financeurs.
* Définir et formaliser les procédures relatives à la recherche de financements et au suivi des subventions, et veiller au respect des calendriers en matière de préparation et de dépôt des dossiers de demande.
* Gestion et suivi des dossiers de demandes de subventions en lien avec les services : collecter et/ou produire l'ensemble des pièces nécessaires, compléter les dossiers de demande, assurer l'envoi des dossiers après contrôle de leur cohérence et de leur qualité, répondre aux demandes de pièces complémentaires.
* Communiquer régulièrement en interne sur l'état d'avancement des demandes de subventions, sur les attributions et les refus de subvention.
* Assurer le suivi des financements extérieurs et subventions en lien avec le service finances et les services opérationnels jusqu'au versement effectif.

Savoirs et savoir-faire :
* Connaissance du fonctionnement, de l'organisation et de l'environnement d'une commune, et notamment ses processus décisionnels.
* Maîtrise impérative de la réglementation applicable aux marchés publics et des techniques d'achat.
* Très bonne maîtrise du droit public et des techniques de recherche et de rédaction juridiques.
* Connaissances juridiques variées permettant de s'adapter aux différents champs d'action d'une commune.
* Savoir analyser les natures de litige et évaluer les enjeux.
* Connaissance des partenaires financeurs stratégiques pour la collectivité (publics ou privés).
* Maîtrise des logiciels de bureautique et de messagerie (pack office, outlook).
* Capacités rédactionnelles et aisance orale.
* Capacité à travailler en synergie avec l'ensemble des services de la collectivité (support et assistance)
* Capacité à informer et expliquer de manière compréhensible la législation spécifique et les conclusions des analyses juridiques.
* Bonne connaissance ou capacité à apprendre l'utilisation de logiciels dédiés à la rédaction des marchés publics ; au suivi des procédures de commande publique, à la publication des marchés (profil acheteur).

Savoir-être :
* Aisance communicationnelle et relationnelle.
* Calme et maîtrise de soi.
* Capacité à résister au stress.
* Rigueur et sens de l'organisation.
* Discrétion et confidentialité.
* Réactivité et disponibilité.
* Autonomie.
* Esprit d'initiative et d'anticipation.
* Esprit d'analyse et de synthèse.

Formation recherchée : Bac +3 à +5 spécialisé dans le droit public des affaires et/ou droit de la commande publique et/ou droit des collectivités territoriales.

Expérience professionnelle : Expérience exigée d'au moins un an dans le domaine des marchés publics.

Recrutement statutaire : Attaché / Rédacteur principal / Rédacteur.
A défaut de recrutement d'un agent titulaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Informations complémentaires :
Rémunération, avantages : traitement indiciaire + régime indemnitaire lié aux fonctions (IFSE) + NBI de 25 points liée aux fonctions (sous condition d'être titulaire de la fonction publique territoriale) + prime de fin d'année + chèques déjeuner si souhaité ( 50% pris en charge par l'employeur) + possibilité d'adhérer au contrat de prévoyance mis en place par la collectivité (participation employeur de 20€ mensuel) + adhésion au COS38 (comité social du personnel).
Possibilité d'aménager son temps de travail sur 4,5 jours et télétravail possible 1 journée par semaine.