Juriste en droit public polyvalent – appui RGPD
Offre n° O038260916001241
Publiée le 16/09/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
La commune de Saint-Martin-d'Hères est la 2ème ville du département de l'Isère (38 500 habitants). Elle est au cœur du développement de nombreux projets et accueille le Domaine Universitaire avec près de 50 000 étudiants et employés. Ville dynamique, innovante et solidaire, attachée à un service public de qualité, efficiente et ancrée dans la proximité avec les usagers, elle fait partie de l'agglomération de Grenoble Alpes Métropole (près de 450 000 habitants).
Site web de l'employeur
Lieu de travail
CS 50007, Saint-Martin-d'Hères (Isère (38))
Poste à pourvoir le
16/11/2026
Date limite de candidature
18/10/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein de la direction des affaires juridiques et citoyennes, vous êtes positionné(e) sous l’autorité de la cheffe de service affaires juridiques, questure, réglementation et assurances.
Ce service est composé d’une cheffe de service, également déléguée à la protection des données (DPO) pour la collectivité et le CCAS, d’une gestionnaire réglementation, d’un gestionnaire des assurances et d’une assistante administrative.
Ce poste contribue à la structuration du service juridique et à la sécurisation de l’action de la collectivité. Les missions et la répartition de leurs quotités respectives pourront être adaptées en fonction des besoins et des priorités de la collectivité.
Ce service est composé d’une cheffe de service, également déléguée à la protection des données (DPO) pour la collectivité et le CCAS, d’une gestionnaire réglementation, d’un gestionnaire des assurances et d’une assistante administrative.
Ce poste contribue à la structuration du service juridique et à la sécurisation de l’action de la collectivité. Les missions et la répartition de leurs quotités respectives pourront être adaptées en fonction des besoins et des priorités de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Activités du poste
Juriste en droit public polyvalent (80%)
• Contribuer à assurer la sécurité juridique des actes, conseiller les services et participer à la prévention du risque juridique dans toutes les activités de la collectivité.
• Conseiller les services en matière juridique (et notamment droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit funéraire, marchés publics, domanialité, urbanisme, responsabilité et contentieux, etc.).
• Instruire de manière autonome les dossiers confiés, qualifier les problématiques juridiques et identifier les règles applicables.
• Réaliser les recherches nécessaires et construire une analyse juridique structurée, approfondie et argumentée.
• Identifier et apprécier les risques juridiques et formuler des préconisations opérationnelles et sécurisées.
• Rédiger et/ou sécuriser des actes administratifs, conventions, délibérations, arrêtés et décisions.
• Participer à la préparation et au suivi du conseil municipal (contrôle de légalité, relecture des délibérations, veille sur la procédure, etc.).
• Apporter un appui à la cheffe de service dans le suivi des contentieux.
• Analyser et traiter les demandes, réclamations et recours gracieux formulés par les usagers et contribuer au traitement des situations pré-contentieuses.
• Assurer une veille juridique et réglementaire sur l’ensemble des domaines de compétence de la collectivité.
• Participer à la formation et à la sensibilisation des agents et encadrants aux notions juridiques essentielles et à la rédaction des actes courants.
Dans la cadre de la polyvalence au sein de la direction, l’agent pourra notamment être sollicité lors de l’organisation des élections politiques (en soirée et/ou le week-end ponctuellement).
Appui RGPD (20 %)
• Contribuer à la mise en œuvre et au pilotage de la stratégie de conformité RGPD de la collectivité, sous la coordination de la DPO.
• Tenir à jour le registre des traitements de données et accompagner les services dans leur mise à jour.
• Informer et conseiller les directions, les agents et les élus sur leurs obligations en matière de protection des données.
• Appuyer la DPO dans le contrôle du respect du RGPD : réalisation d’audits internes, suivi des recommandations et proposition d’actions correctrices.
• Collaborer à la gestion des incidents et violations de données, en lien avec le service informatique et les services concernés.
• Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des documents de conformité (mentions légales, clauses contractuelles, politiques de confidentialité, analyses d’impact).
• Participer aux actions de sensibilisation et de formation des agents à la culture de la protection des données.
• Accompagner les projets numériques de la collectivité (vidéoprotection, dématérialisation, gestion des usagers, etc.) dans une approche de conformité et de respect des libertés individuelles.
Conditions d’exercice
• Temps de travail annualisé : 1607 h/an
• Travail en bureau partagé
• Travail ponctuel en soirée ou week-end (conseil municipal, élections en cas de besoin, etc.)
• Possibilité de télétravail selon les règles internes de la collectivité
Rémunération
• Traitement de base selon la grille FPT
• + Régime indemnitaire :
◦ IFSE cible : 450 € brut / mois
Avantages employeur
Dès l’arrivée (sans condition d’ancienneté) :
• Remboursement transport (PDA) : 75 % de l’abonnement (plafond 99 €/mois)
• Accès au COS 38 (comité des œuvres sociales) : loisirs, culture, événements...
• Participation à la mutuelle labellisée FPT
• Prévoyance contrat groupe du CDG38 : 26 €/mois
Après 3 mois d’ancienneté :
• Prime annuelle, versée en 2 fois (juin et novembre)
• Accès au COS SMH (comité des œuvres sociales) : loisirs, culture, événements...
Cadre réglementaire
Ce poste est ouvert :
• Aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés
• Aux lauréats du concours d'attaché
• Aux agents promouvables relevant du cadre d’emplois des attachés
• Aux agents contractuels selon l’article L.332-8, 2° du Code général de la fonction publique
Poste évolutif selon les transformations du service public et des organisations.
Juriste en droit public polyvalent (80%)
• Contribuer à assurer la sécurité juridique des actes, conseiller les services et participer à la prévention du risque juridique dans toutes les activités de la collectivité.
• Conseiller les services en matière juridique (et notamment droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit funéraire, marchés publics, domanialité, urbanisme, responsabilité et contentieux, etc.).
• Instruire de manière autonome les dossiers confiés, qualifier les problématiques juridiques et identifier les règles applicables.
• Réaliser les recherches nécessaires et construire une analyse juridique structurée, approfondie et argumentée.
• Identifier et apprécier les risques juridiques et formuler des préconisations opérationnelles et sécurisées.
• Rédiger et/ou sécuriser des actes administratifs, conventions, délibérations, arrêtés et décisions.
• Participer à la préparation et au suivi du conseil municipal (contrôle de légalité, relecture des délibérations, veille sur la procédure, etc.).
• Apporter un appui à la cheffe de service dans le suivi des contentieux.
• Analyser et traiter les demandes, réclamations et recours gracieux formulés par les usagers et contribuer au traitement des situations pré-contentieuses.
• Assurer une veille juridique et réglementaire sur l’ensemble des domaines de compétence de la collectivité.
• Participer à la formation et à la sensibilisation des agents et encadrants aux notions juridiques essentielles et à la rédaction des actes courants.
Dans la cadre de la polyvalence au sein de la direction, l’agent pourra notamment être sollicité lors de l’organisation des élections politiques (en soirée et/ou le week-end ponctuellement).
Appui RGPD (20 %)
• Contribuer à la mise en œuvre et au pilotage de la stratégie de conformité RGPD de la collectivité, sous la coordination de la DPO.
• Tenir à jour le registre des traitements de données et accompagner les services dans leur mise à jour.
• Informer et conseiller les directions, les agents et les élus sur leurs obligations en matière de protection des données.
• Appuyer la DPO dans le contrôle du respect du RGPD : réalisation d’audits internes, suivi des recommandations et proposition d’actions correctrices.
• Collaborer à la gestion des incidents et violations de données, en lien avec le service informatique et les services concernés.
• Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des documents de conformité (mentions légales, clauses contractuelles, politiques de confidentialité, analyses d’impact).
• Participer aux actions de sensibilisation et de formation des agents à la culture de la protection des données.
• Accompagner les projets numériques de la collectivité (vidéoprotection, dématérialisation, gestion des usagers, etc.) dans une approche de conformité et de respect des libertés individuelles.
Conditions d’exercice
• Temps de travail annualisé : 1607 h/an
• Travail en bureau partagé
• Travail ponctuel en soirée ou week-end (conseil municipal, élections en cas de besoin, etc.)
• Possibilité de télétravail selon les règles internes de la collectivité
Rémunération
• Traitement de base selon la grille FPT
• + Régime indemnitaire :
◦ IFSE cible : 450 € brut / mois
Avantages employeur
Dès l’arrivée (sans condition d’ancienneté) :
• Remboursement transport (PDA) : 75 % de l’abonnement (plafond 99 €/mois)
• Accès au COS 38 (comité des œuvres sociales) : loisirs, culture, événements...
• Participation à la mutuelle labellisée FPT
• Prévoyance contrat groupe du CDG38 : 26 €/mois
Après 3 mois d’ancienneté :
• Prime annuelle, versée en 2 fois (juin et novembre)
• Accès au COS SMH (comité des œuvres sociales) : loisirs, culture, événements...
Cadre réglementaire
Ce poste est ouvert :
• Aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés
• Aux lauréats du concours d'attaché
• Aux agents promouvables relevant du cadre d’emplois des attachés
• Aux agents contractuels selon l’article L.332-8, 2° du Code général de la fonction publique
Poste évolutif selon les transformations du service public et des organisations.
Profils recherchés
Vous avez une formation supérieure en droit public (Master 2 ou éventuellement Master 1) et une expérience souhaitée en collectivité territoriale ou dans un environnement public.
Connaissances
• Solides compétences en droit public.
• Connaissance du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
• Connaissance du fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales.
• Maîtrise des outils bureautiques et aisance dans la découverte et l’utilisation de logiciels métiers spécifiques.
Savoir faire
• Capacité à qualifier une problématique juridique et à identifier les règles applicables.
• Maîtrise du raisonnement juridique et capacité à construire une analyse structurée et argumentée.
• Capacité à rechercher, croiser et hiérarchiser les sources juridiques pertinentes.
• Capacité à apprécier les risques juridiques et à proposer des solutions opérationnelles et sécurisées.
• Capacité à traiter de manière autonome les dossiers confiés et à en assurer le suivi.
• Capacité à instruire les réclamations et recours gracieux et à apprécier les enjeux pré-contentieux.
• Qualités rédactionnelles.
• Capacité à vulgariser les notions juridiques auprès des services.
Qualités
• Rigueur, confidentialité et sens de l’éthique.
• Diplomatie et qualités relationnelles, aptitudes à la pédagogie.
• Autonomie, réactivité et capacité à prioriser les dossiers.
• Esprit d’analyse et de synthèse.
• Esprit critique et capacité à prendre du recul dans l’analyse des situations.
• Sens aigu de la déontologie.
• Sens du service public, du respect de la légalité et de l’intérêt général.
• Capacité à travailler en transversalité avec l’ensemble des services.
• Force de proposition et posture proactive dans l’accompagnement des services.
Connaissances
• Solides compétences en droit public.
• Connaissance du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
• Connaissance du fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales.
• Maîtrise des outils bureautiques et aisance dans la découverte et l’utilisation de logiciels métiers spécifiques.
Savoir faire
• Capacité à qualifier une problématique juridique et à identifier les règles applicables.
• Maîtrise du raisonnement juridique et capacité à construire une analyse structurée et argumentée.
• Capacité à rechercher, croiser et hiérarchiser les sources juridiques pertinentes.
• Capacité à apprécier les risques juridiques et à proposer des solutions opérationnelles et sécurisées.
• Capacité à traiter de manière autonome les dossiers confiés et à en assurer le suivi.
• Capacité à instruire les réclamations et recours gracieux et à apprécier les enjeux pré-contentieux.
• Qualités rédactionnelles.
• Capacité à vulgariser les notions juridiques auprès des services.
Qualités
• Rigueur, confidentialité et sens de l’éthique.
• Diplomatie et qualités relationnelles, aptitudes à la pédagogie.
• Autonomie, réactivité et capacité à prioriser les dossiers.
• Esprit d’analyse et de synthèse.
• Esprit critique et capacité à prendre du recul dans l’analyse des situations.
• Sens aigu de la déontologie.
• Sens du service public, du respect de la légalité et de l’intérêt général.
• Capacité à travailler en transversalité avec l’ensemble des services.
• Force de proposition et posture proactive dans l’accompagnement des services.
Contact et modalités de candidature
Contact
0476607294
Informations complémentaires
Avantages et participations de l'employeur
Sans condition d'ancienneté
- Plan de Déplacement d'Administration (PDA) remboursement à hauteur de 75% de l'abonnement selon plafond
- Mutuelle labellisée FPT : participation selon la composition de la famille
- Prévoyance contrat de groupe : participation de 26€/mois
Sous condition de 3 mois d'ancienneté
- Prime annuelle : versée en 2 fois (juin et novembre)
Proposition d'adhésion aux comités des œuvres sociales COS SMH et/ou COS 38 donnant droit à des prestations et avantages (loisirs, culture, événements ...) sous condition.
Sans condition d'ancienneté
- Plan de Déplacement d'Administration (PDA) remboursement à hauteur de 75% de l'abonnement selon plafond
- Mutuelle labellisée FPT : participation selon la composition de la famille
- Prévoyance contrat de groupe : participation de 26€/mois
Sous condition de 3 mois d'ancienneté
- Prime annuelle : versée en 2 fois (juin et novembre)
Proposition d'adhésion aux comités des œuvres sociales COS SMH et/ou COS 38 donnant droit à des prestations et avantages (loisirs, culture, événements ...) sous condition.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.