La Communauté de communes des Collines du Perche souhaite préparer le transfert des compétences eau potable (AEP) et assainissements des eaux usées (collectif et non collectif) au 1er janvier 2026.

Pour ce faire, elle souhaite recruter un chargé de mission sur le grade d'attaché/ingénieur territorial (ou technicien territorial très expérimenté) en contrat de projet d’une durée de deux ans afin de préparer ce transfert et accompagner les collectivités dans la mise en place du service.



La CCCP regroupe 12 communes du nord du département de Loir-et-Cher et compte une population de plus de 6 200 habitants. Elle est compétente sur le développement économique et le tourisme, l’environnement et l’aménagement du territoire, la voirie, les déchets ménagers, l’action sociale, le scolaire, les accueils périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance et l’action culturelle.

Par Loi NOTRé du 7 août 2015, les EPCI devenaient compétents en eau et assainissement à compter de 2020. Cependant, la loi du 3 aout 2018 (dite Ferrand-Fesneau) complétée par la loi 3 DS des 8 et 9 février 2022 ont permis de reporter la prise des compétences eau et assainissement au premier janvier 2026 par un système de minorité de blocage qui a été mise en œuvre en 2019 pour la CCCP.

La CCCP souhaite maintenant étudier ces transferts, anticiper les délégations de gestion probables, mettre à jour les inventaires patrimoniaux et élaborer ou mettre à jour les schéma directeurs d’assainissement. Pour cela, elle nécessite un accompagnement à la fois :
• Technique, afin de connaître l’état du patrimoine qui sera transféré et les priorités d’actions à entreprendre à la suite ;
• Juridique afin de définir les procédures fiables à mettre en œuvre pour ce transfert et la conclusion de délégation de gestion efficaces ;
• Et financière afin de connaître les impacts des transferts sur les budgets de la communauté, sur ceux de ses membres et des syndicats et de les gérer au mieux.

Plutôt que d’externaliser cette étude à un cabinet, la CCCP, en accord avec les communes et syndicats concernés, souhaite recruter un chargé de mission qui leur apportera une assistance sur les volets techniques, administratifs, juridiques ou humains. La personne recrutée travaillera sous la supervision et en coopération avec le directeur général des services et en lien direct avec les élus délégués membres d’un Comité de pilotage existant.

Préparation administrative, technique et juridique du transfert de compétences eau potable et assainissements à l'EPCI au premier janvier 2026 :
• Faciliter les relations entre la CCCP, les communes et les syndicats ; assurer le transfert et la mise en commun d’informations partagées ; assurer le contact et la concertation avec les partenaires extérieurs (département, agence de l’eau, délégataires, prestataires, …) ;
• Recueillir, analyser et synthétiser les données techniques, juridiques, financières et concernant les ressources humaines affectées, conformément aux cahiers des charges établis ; réaliser les études nécessaires et conduire les démarches préalable au transfert, anticiper les délégations de gestion à venir ;
• Organiser et animer les réunions de travail, les comités techniques et de pilotage ; participer, dans ce cadre, à la définition des objectifs du service en matière de financement de la compétence et de cadrage budgétaire, de politique tarifaire, de priorisation de travaux (PPI : programmation pluriannuelle des investissements) ;
• Planifier l’ensemble des opérations préalables aux transferts et définir des priorités ; Planifier les étapes du transfert et définir un calendrier de mise en œuvre de la nouvelle organisation intégrant les temps de concertation et de validation ;
• Organiser les tâches et concevoir les supports administratifs nécessaires au transfert ; élaborer et rédiger les pièces administratives, juridiques, financières ou autres (avenant aux contrat de DSP, conventions, mise à disposition ou transfert d’équipements, locaux et matériels…) nécessaires ; coordonner la mise en œuvre du transfert de compétence pour un service opérationnel au 1er janvier 2026.
• Assurer une veille juridique, technique et financière relative à la thématique eau potable et assainissement.

Niveau de qualification :
Titulaire d'un diplôme d’ingénieur ou d’un diplôme technique spécialisé eau et assainissement ou en aménagement de niveau Bac+3 à Bac+5. Souhait d’une expérience de 2 ans dans les domaines de l’AEP et de l’assainissement de préférence dans une intercommunalité ou un bureau d’études. Les candidats correctement formés et motivés ne présentant pas ce niveau d’expérience mais souhaitant acquérir une première expérience riche sont invités à déposer leur candidature.

Conditions d’embauche :
Contrat de Projet de deux ans. Le contrat proposé est de 24 mois, temps estimé de réalisation du projet. La création d’un poste durable à l’issue de la mission dépendra des conditions dans lesquelles les transfert seront conduits et les conventions de délégation seront conclues.
Les fonctionnaires peuvent également postuler sur cette offre et pourront être recrutés par voie de détachement (Art. L332-24 du code général de la fonction publique).

Compétences et savoirs généraux requis :
• Connaissances techniques et juridiques approfondies dans le domaine de l’eau (AEP) et de l’assainissement (collectif et individuel) : principes de fonctionnement des réseaux, des procédés et techniques de traitement employées et des normes en vigueur ; capacité d'analyse technique ;
• Connaissance du cadre réglementaire du fonctionnement d’une collectivité territoriale, des fondements de l'action publique, des processus de décision des exécutifs locaux, des principes des finances publiques et de l’organisation budgétaire des collectivités territoriales ;
• Connaissances des fondamentaux des politiques publiques des collectivités dans les domaines de l’AEP et de l’assainissement, des modes de gestion des services publics locaux (régies, DSP, prestations) et des principes de la commande publique locale ;
• Connaissance des principaux partenaires institutionnels, publics et privés des collectivités territoriales dans les domaines de l’AEP et de l’assainissement ;

Autres savoirs et compétences :
• Maîtrise des méthodes et outils d'ingénierie de projet ;
• Connaissance des méthodes et techniques de communication et de concertation permettant l'animation efficace de réunions ;
• Maîtrise d’outils bureautiques et aisance rédactionnelle ;
• Permis B obligatoire.

Savoir être :
• Rigueur et curiosité intellectuelle ; méthode ; esprit de synthèse,
• Sens de l’organisation et du service public ;
• Capacité d'adaptation et d’apprentissage, polyvalence, réactivité ;
• Capacité à travailler en transversalité et en réseau ;
• Goût de l’autonomie et sens des responsabilités ;
• Être force de proposition ;
• Aisance relationnelle ;
• Disponibilité.

Poste à pourvoir immédiatement.

Rémunération :
Par référence aux grilles statutaire + régime indemnitaire d’attaché ou ingénieur