Juriste
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Offre n° O042231201302903
Publiée le 22/12/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
17 bd de la préfecture bp 30211, Montbrison (Loire)
Poste à pourvoir le
01/04/2024
Date limite de candidature
31/01/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La personne recrutée devra assurer, avec un autre juriste, un rôle de conseil et d'expertise juridique dans les domaines variés du droit au sein d'une direction mutualisée. Elle sera amenée à accomplir des missions pour le compte de Loire Forez Agglomération et pour le compte des adhérents du service commun (6 communes adhérentes) ou à la demande des communes du territoire sollicitant le service (plateforme de services). Elle aura également en charge l'instruction des dossiers de sinistres.
Missions / conditions d'exercice
1.Conseil juridique :
- aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie et des solutions en fonction des risques juridiques et financiers pour l'EPCI ;
- proposer des solutions adaptées, éventuellement amiables ;
- aider à la rédaction des actes juridiques et des réponses aux recours gracieux ;
- répondre aux questions de la direction mutualisée (service commun et plateforme de services) sur des sujets variés notamment communaux.
2. Gestion des pré-contentieux et contentieux :
- analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l'évaluation des enjeux ;
- évaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques ;
- suivre la procédure contentieuse ;
- analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution ;
- évaluer l'opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu'à son éventuelle homologation.
3. Contrôle préalable des actes juridiques :
- effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations à chaque conseil communautaire ;
- vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation ;
- informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes.
4. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
- diffuser de l'information aux directions et services concernés ;
- constituer une base documentaire.
5. Gestion et suivi de la sinistralité :
En lien avec l'assistant(e) de pôle et la Directrice de la commande publique et des affaires juridiques :
- Instruire en phase amiable des dossiers (réclamations indemnitaires ou recouvrements de créances) ;
- Gérer les sinistres assurés dans le cadre des marchés publics d'assurances de l'EPCI ;
- Analyser l'opportunité de déclaration aux assureurs des évènements dans la limite des garanties et de la gestion assurantielle ;
- Réaliser des études juridiques et notes ;
- Etudier les opportunités sur les polices spécifiques (dommage-ouvrage) et participer aux expertises sur les dossiers à fort enjeux.
- aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie et des solutions en fonction des risques juridiques et financiers pour l'EPCI ;
- proposer des solutions adaptées, éventuellement amiables ;
- aider à la rédaction des actes juridiques et des réponses aux recours gracieux ;
- répondre aux questions de la direction mutualisée (service commun et plateforme de services) sur des sujets variés notamment communaux.
2. Gestion des pré-contentieux et contentieux :
- analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l'évaluation des enjeux ;
- évaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques ;
- suivre la procédure contentieuse ;
- analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution ;
- évaluer l'opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu'à son éventuelle homologation.
3. Contrôle préalable des actes juridiques :
- effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations à chaque conseil communautaire ;
- vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation ;
- informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes.
4. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
- diffuser de l'information aux directions et services concernés ;
- constituer une base documentaire.
5. Gestion et suivi de la sinistralité :
En lien avec l'assistant(e) de pôle et la Directrice de la commande publique et des affaires juridiques :
- Instruire en phase amiable des dossiers (réclamations indemnitaires ou recouvrements de créances) ;
- Gérer les sinistres assurés dans le cadre des marchés publics d'assurances de l'EPCI ;
- Analyser l'opportunité de déclaration aux assureurs des évènements dans la limite des garanties et de la gestion assurantielle ;
- Réaliser des études juridiques et notes ;
- Etudier les opportunités sur les polices spécifiques (dommage-ouvrage) et participer aux expertises sur les dossiers à fort enjeux.
Profils recherchés
De formation supérieure de niveau Bac + 5 dans le domaine du droit vous disposez d'une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités locales et de leur groupement ainsi que de leur environnement institutionnel.
- Maîtrise de la réglementation (droit des collectivités territoriales, droit de l'urbanisme, domanialité, droit des contrats publics, droit des obligations, droit immobilier...), connaissances des règles budgétaires et comptables
- Sens du travail en équipe
- Autonomie et esprit d'initiative
- Disponibilité, rigueur et discrétion
- Qualités relationnelles et rédactionnelles
- Capacité d'écoute et de conseils
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Très bonne pédagogie
- Force d'argumentation et de conviction,
- Très bonne capacité d'organisation et gestion de l'urgence,
- Maîtrise des outils informatiques.
Permis B requis.
Contact et modalités de candidature
Contact
0426547000
Informations complémentaires
Poste permanent à temps complet à pourvoir au 1er avril 2024, basé à Montbrison.
Recrutement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Rémunération liée au grade + régime indemnitaire + titres de restauration + CNAS + participation employeur prévoyance et mutuelle santé.
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) avant le 31/01/2024 aux coordonnées ci-dessous :
par mail : recrutement@loireforez.fr
Ou par courrier :
Loire Forez agglomération
A l'attention de Monsieur le Président
17, boulevard de la préfecture
CS 30211
42605 Montbrison
Pour les personnes titulaires du concours/examen merci de joindre votre inscription sur liste d'aptitude ou votre dernier arrêté de situation administrative.
Merci d'indiquer lors de votre candidature la référence suivante : Juriste
Les entretiens de recrutement auront lieu le 14 février 2024 (après-midi).
Recrutement dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Rémunération liée au grade + régime indemnitaire + titres de restauration + CNAS + participation employeur prévoyance et mutuelle santé.
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) avant le 31/01/2024 aux coordonnées ci-dessous :
par mail : recrutement@loireforez.fr
Ou par courrier :
Loire Forez agglomération
A l'attention de Monsieur le Président
17, boulevard de la préfecture
CS 30211
42605 Montbrison
Pour les personnes titulaires du concours/examen merci de joindre votre inscription sur liste d'aptitude ou votre dernier arrêté de situation administrative.
Merci d'indiquer lors de votre candidature la référence suivante : Juriste
Les entretiens de recrutement auront lieu le 14 février 2024 (après-midi).
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.