Dimensions du poste

Sécurisation de l'appareil institutionnel, des actes, visa des délibérations, gestion des contentieux de tout type,
Sécurisation et gestion des procédures de passation des contrats de la commande publique (marchés, DSP et autres procédures) et aide à leur exécution, harmonisation des pratiques d'achat
Activités

Affaires juridiques :
- Assurer une veille juridique
- Conseiller les services et les élus sur leurs questions juridiques et rédiger des notes, des actes, en lien avec le Directeur du Pôle
- Contrôler préalablement les actes juridiques de la collectivité (conventions, etc.), rédiger et suivre certains actes administratifs (délibérations, décisions, protocoles…)
- Participer à la préparation du conseil municipal : contrôle des projets de délibérations des services, rédaction et assistance à la rédaction de certaines délibérations (juridiques ou transversales)
- Assister le Service en charge des assurances et gérer de concert les dossiers complexes,
- Prévenir les éventuels conflits
- Gestion des précontentieux
- Instruire et suivre les contentieux de la collectivité en lien avec les services ou les conseils (avocats, experts, etc.)
- Conseil des services dans la rédaction de tous documents (courriers, conventions, contrats...), relecture des actes dans une démarche de gestion des risques
- Rédaction de notes juridiques et interface avec tous les cabinets de conseils juridiques et avocats
- Élaborer des analyses des risques juridiques et financiers encourus pour la collectivité et proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Conseil, assistance et expertise aux directions, aux services dans le montage d'opérations complexes
- Proposer des solutions juridiques pertinentes et opérationnelles
- Assurer le suivi des dossiers sinistres de la collectivité
- Assurer le pilotage des affaires foncières liées à des enjeux et risques juridiques et contentieux
- Défendre les intérêts de la collectivité et la représenter devant les juridictions compétentes
- Participer à la bonne couverture assurantielle de la collectivité et traiter les sinistres en lien le cas échéant avec les courtiers et/ou assureurs

Commande publique :
- Piloter l'activité de la commande publique (y compris les DSP) et planifier les procédures en garantissant l'efficacité et la régularité juridique des achats de la collectivité, de la passation à l'exécution
- Définir la stratégie d'achat de la collectivité (nouveaux marchés, mutualisations, groupements de commande, etc.)
- Assurer le conseil et l'assistance aux services prescripteurs dans l'évaluation et la définition des besoins
- Assurer le conseil et l'expertise auprès de l'ensemble des services de la collectivité (nomenclature, appui à la rédaction des pièces, identification et suivi des procédures, etc.) en matière d'achat et de commande publique
- Détecter les risques de dysfonctionnements (litiges, pénalités, résiliation, etc.)
- Formaliser des stratégies d'achats
- Assurer une veille juridique et réglementaire, participer à la rédaction de procédures et modèles ainsi qu'à la formation des services
- Assurer la passation de marchés publics
- Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en collaboration avec le service concerné
- Finaliser la passation des marchés (commission d'appel d'offres, contrôle de légalité, notification)
- Elaboration et supervision du calendrier annuel des procédures et des marchés
- Rédaction des pièces administratives du Dossier de consultation des entreprises
- Gestion de la plate formée de dématérialisation des procédures, et du logiciel MARCO.
- Supervision de l'analyse des plis
- Présentation des dossiers en Commission d'appel d'offres et Commission Marchés
- Conseil, assistance et expertise aux directions, aux services dans le montage d'opérations complexes
- Suivre 1’exécution des marchés
- Participer à des réunions de suivi de l'exécution des marchés si besoin (respect des exigences contractuelles, suivi des consommations, suivi qualitatif, gestion des litiges, des pénalités), avec les services utilisateurs et les titulaires
- Rédiger des avenants et des actes de sous-traitance
- Mise en place ct mise à jour des méthodes et outils de commande publique (guide interne des procédures de commande publique ; tableaux de bord etc.)
- Contrôle des envois en Préfecture

Responsable de service :
- Assurer une veille juridique et réglementaire, en anticipant, analysant et alertant sur les évolutions concernant la collectivité
- Encadrer les agents du service (1 agent)
- Préparer et suivre l'exécution du budget du service
- Suppléer le directeur en son absence sur les questions relatives aux affaires juridiques, à la commande publique et au conseil municipal
Contexte de travail

Contexte budgétaire, institutionnel, organisationnel :
• Responsabilité du budget du ;
• Participation et/ou animation de réunions de direction, aux réunions spécifiques avec les élus, les prestataires et les autres services gestionnaires ;
• Travail en transversalité avec les services administratif, commande publique et financier de la commune dans le cadre de l'élaboration des pièces administratives nécessaires à la bonne exécution des opérations.

Relations de travail principales :
• Échanges permanents d'informations avec le Directeur, la direction générale et les élus en charge du secteur d'activités,
• Relations avec l'ensemble des services de la commune
• Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics, institutions privées, entreprises, associations en fonction des domaines d'activités
• Représentation de la direction générale et de la collectivité dans certaines réunions et instances extérieures.