Chargé de mission affaires juridiques (H/F)
Offre n° O044250416001311
Publiée le 17/04/2025
Synthèse de l'offre
La Communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois, située au Nord-Ouest de la Loire-Atlantique, bénéficie d’une situation privilégiée à 30 minutes de l’Océan et limitrophe de deux départements (Morbihan, Ille-et-Vilaine). Au carrefour de l’axe structurant Nantes/Vannes/Saint-Nazaire, elle regroupe 9 communes Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Saint Gildas des Bois, Sainte Anne sur Brivet, Sainte Reine de Bretagne, Sévérac - et compte plus de 37 000 habitants.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
2 rue des chataigniers, Pontchâteau (Loire-Atlantique)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération statutaire en vigueur + prime annuelle (29.5K€ brut incluant le régime indemnitaire en début de carrière à 49K€ en fin de carrière)
Descriptif de l'emploi
La Communauté de communes du pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois est située au nord-ouest de la Loire-Atlantique. Elle regroupe 9 communes – Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Saint Gildas des Bois, Sainte Anne sur Brivet, Sainte Reine de Bretagne, Sévérac - et compte plus de 37.000 habitants. Quatre de ces communes sont intégrées au Parc Naturel Régional de Brière. Le territoire est attractif avec une croissance démographique continue qui s’étend sur 327 km² sur les bassins versants du Brivet et de l’Isac.
Au sein du Pôle Ressources (12 agents) et sous l’autorité du Contrôleur de Gestion – Adjoint au Directeur général adjoint, vous avez pour mission d’encadrer les différents processus juridiques.
Environnement du poste :
Positionnement hiérarchique
- Président de la communauté de communes
- Direction Générale des Services
- Direction Générale adjointe et responsable du Pôle Ressources
- Contrôleur de Gestion – Adjoint au DGA
Relations fonctionnelles internes
- Ensemble des services de l’EPCI dont les équipes du pôle Ressources
- Élus
Relations fonctionnelles externes
- Institutions de financement
- Porteurs de projets dont les communes
Au sein du Pôle Ressources (12 agents) et sous l’autorité du Contrôleur de Gestion – Adjoint au Directeur général adjoint, vous avez pour mission d’encadrer les différents processus juridiques.
Environnement du poste :
Positionnement hiérarchique
- Président de la communauté de communes
- Direction Générale des Services
- Direction Générale adjointe et responsable du Pôle Ressources
- Contrôleur de Gestion – Adjoint au DGA
Relations fonctionnelles internes
- Ensemble des services de l’EPCI dont les équipes du pôle Ressources
- Élus
Relations fonctionnelles externes
- Institutions de financement
- Porteurs de projets dont les communes
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
• Sécurisation juridique, gestion et suivi des actes, conventions et contrats :
Conseiller/sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets, et des actes administratifs
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Gestion des contentieux et précontentieux
Assurer une veille juridique
Recenser, gérer et suivre les conventions et contrats
Être l’interlocuteur interne RGPD auprès du prestataire
• Sécurisation de la commande publique :
Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d’achats de la Collectivité, en lien avec les autres Directions : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l’administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité
Assister et conseiller les services communautaires pour l’élaboration des procédures de consultation
Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique
Accompagner les services vers les procédures d’achats responsables en appui du contrôleur de gestion
Appui à la responsable achats publics y compris pour l’élaboration et la gestion de certains marchés
• Gestion des assurances et des dossiers afférents dont sinistres :
Gérer le renouvellement des contrats
Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre
Suivi des remboursements et des cotisations
Missions complémentaires :
• Dans le cadre de la continuité de service, le (la) chargé(e) de mission des affaires juridiques pourra être amené(e) à :
traiter des dossiers relatifs aux politiques contractuelles,
traiter et gérer certains documents administratifs : documents des assemblées, demandes d’accès à certains documents (en collaboration avec l’agent en charge de ces dossiers)
Conditions d’exercice
Lieu de travail : Siège administratif à Pont-Château
Temps de travail : temps complet (35h hebdomadaires ou plus générant RTT)
Rémunération statutaire en vigueur + prime annuelle (29.5K€ brut incluant le régime indemnitaire en début de carrière à 49K€ en fin de carrière)
Adhésion au Comité des Œuvres Sociales
Régime de prévoyance obligatoire + participation employeur à hauteur de 50 à 70 % de la cotisation salariale
Possibilité de télétravail (1 jour par semaine)
• Sécurisation juridique, gestion et suivi des actes, conventions et contrats :
Conseiller/sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets, et des actes administratifs
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Gestion des contentieux et précontentieux
Assurer une veille juridique
Recenser, gérer et suivre les conventions et contrats
Être l’interlocuteur interne RGPD auprès du prestataire
• Sécurisation de la commande publique :
Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d’achats de la Collectivité, en lien avec les autres Directions : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l’administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité
Assister et conseiller les services communautaires pour l’élaboration des procédures de consultation
Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique
Accompagner les services vers les procédures d’achats responsables en appui du contrôleur de gestion
Appui à la responsable achats publics y compris pour l’élaboration et la gestion de certains marchés
• Gestion des assurances et des dossiers afférents dont sinistres :
Gérer le renouvellement des contrats
Création, constitution et suivi des dossiers de sinistre
Suivi des remboursements et des cotisations
Missions complémentaires :
• Dans le cadre de la continuité de service, le (la) chargé(e) de mission des affaires juridiques pourra être amené(e) à :
traiter des dossiers relatifs aux politiques contractuelles,
traiter et gérer certains documents administratifs : documents des assemblées, demandes d’accès à certains documents (en collaboration avec l’agent en charge de ces dossiers)
Conditions d’exercice
Lieu de travail : Siège administratif à Pont-Château
Temps de travail : temps complet (35h hebdomadaires ou plus générant RTT)
Rémunération statutaire en vigueur + prime annuelle (29.5K€ brut incluant le régime indemnitaire en début de carrière à 49K€ en fin de carrière)
Adhésion au Comité des Œuvres Sociales
Régime de prévoyance obligatoire + participation employeur à hauteur de 50 à 70 % de la cotisation salariale
Possibilité de télétravail (1 jour par semaine)
Profils recherchés
De formation supérieure juridique, vous disposez d'une expérience confirmée sur un poste similaire dans le secteur public ou parapublic.
Savoir-faire :
• Maîtrise du droit des collectivités territoriales
• Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
• Mode de règlement des litiges
• Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
• Connaissance du cadre réglementaire et budgétaire d’un EPCI.
Savoir-être :
• Rigueur, implication, autonomie, sens des responsabilités et organisation
• Capacité à anticiper et à gérer les priorités
• Aptitude relationnelle et fédératrice, animation de travail transversal
Savoir-faire :
• Maîtrise du droit des collectivités territoriales
• Maîtrise du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
• Mode de règlement des litiges
• Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
• Connaissance du cadre réglementaire et budgétaire d’un EPCI.
Savoir-être :
• Rigueur, implication, autonomie, sens des responsabilités et organisation
• Capacité à anticiper et à gérer les priorités
• Aptitude relationnelle et fédératrice, animation de travail transversal
Contact et modalités de candidature
Contact
M. Kévin PETITEAU, Contrôleur de Gestion - Adjoint au DGA – kpetiteau@cc-paysdepontchateau.fr
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature contenant un CV, une lettre de motivation, une copie des titres et diplômes, sont à adresser pour le 16 mai 2025 au plus tard à :
Monsieur le Président– Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St Gildas des Bois - 2 rue des Châtaigniers 44160 PONT-CHATEAU ou par mail : rh@cc-paysdepontchateau.fr
Renseignements complémentaires auprès de M. Kévin PETITEAU, Contrôleur de Gestion - Adjoint au DGA – 02.40.01.48.01 ou kpetiteau@cc-paysdepontchateau.fr
Date prévisionnelle des entretiens de recrutement : mercredi 28 mai 2025
Monsieur le Président– Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St Gildas des Bois - 2 rue des Châtaigniers 44160 PONT-CHATEAU ou par mail : rh@cc-paysdepontchateau.fr
Renseignements complémentaires auprès de M. Kévin PETITEAU, Contrôleur de Gestion - Adjoint au DGA – 02.40.01.48.01 ou kpetiteau@cc-paysdepontchateau.fr
Date prévisionnelle des entretiens de recrutement : mercredi 28 mai 2025
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.