Responsable des affaires juridiques et de l'administration générale

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O047231201285647
Publiée le 03/01/2024

Synthèse de l'offre

Employeur
Commune de Bon Encontre
Rue de la republique
47240 BON-ENCONTRE
Lieu de travail
BON-ENCONTRE
Poste à pourvoir le
01/02/2024
Date limite de candidature
01/02/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui , à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Télétravail
Non
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Placé(e) sous la responsabilité de la direction générale, vous êtes en charge de la sécurisation juridique des actes de la Collectivité en particulier dans les domaines tels que la gestion patrimoniale et la Commande publique. De plus, vous aurez en charge l'urbanisme et participerez en appui de la Direction à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS ET ACTIVITES PRINCIPALES

* Rédaction des préconisations et de notes d'aide à la décision
* Développer une culture juridique au sein de la collectivité
* Contrôle préalable des actes juridiques
* Gestion des contentieux et précontentieux (tout sujet)
* Mise en œuvre des procédures liées à la commande publique
* Suivi des procédures d'acquisition/cession et des actes
* Gestion du domaine public et privé de la collectivité
* Participation à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement
* Participation aux opérations d'aménagement urbain

Profils recherchés
Compétences professionnelles et techniques :

De formation supérieure (diplôme de niveau bac + 5 et équivalent), en droit public ou sciences économiques et sociale, vous disposez d'une solide expérience en collectivités territoriales dans les domaines requis.

* Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
* Cadre juridique d'élaboration des actes
* Droit public, Règles de la commande publique durable, droit pénal des affaires Publiques
* Techniques et outils de gestion (Évaluation des risques et tableaux de bord)
* Règles et procédures contentieuses
* Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, modes d'occupation du sol, etc.)
* Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
* Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
* Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public)
* Pilotage de projet


Savoir-faire :
* Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
* Organiser le processus de contrôle préalable des actes
* Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
* Gérer les contentieux en appui de la Direction
* Définir et mettre en œuvre des procédures foncières adaptées
* Suivre les procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
* Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.
* Organiser les enquêtes publiques.

Compétences relationnelles et savoir-être :
* Sens aigu du service public, des responsabilités, de la discrétion
* Grande capacité pour le travail en équipe et en transversalité
* Rigueur et esprit d'analyse
* Aptitude à polyvalence
* Ecoute, disponibilité, réactivité, loyauté
* Capacités d'organisation et d'anticipation

Contact

Contact
0553770777
Informations complémentaires
CONDITIONS

• Recrutement par voie statutaire ou à défaut par voie contractuelle
• Profil recherché : Catégorie A– Filière Administrative
• Management : oui (encadrement direct d'un agent et encadrement fonctionnel)
• Poste permanent à temps complet 36h du lundi au vendredi
• 22,5 jours congés + 6 RTT + jours de fractionnement
• Rémunération statutaire / prime / régime indemnitaire
• Participation Santé et Mutuelle
• Adhésion facultative au Comité des œuvres Sociales (COS)


ADRESSER CANDIDATURE (lettre de motivation + CV) à :

Commune de BON-ENCONTRE
Madame le Maire Laurence LAMY
Rue de la République
47240 BON-ENCONTRE

PIECES A FOURNIR : Lettre de motivation, CV, photocopie des diplômes, habilitations – dernier arrêté de
situation pour les fonctionnaires

Date limite de candidature : 15 janvier 2024
Date prévue du recrutement : 1er février 2024

Pour tout renseignement : Madame Sandrine CURIE, Directrice Générale des Services - Tèl : 05.53.77.07.77
ou s.curie@ville-bon-encontre.fr

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.