Missions et activités

Expertise, conseil et veille juridique RH

- Apporter à la direction et aux services de la DRHDS un appui juridique sur les questions relatives au statut de la fonction publique territoriale et au droit applicable aux ressources humaines.
- Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle, analyser les conséquences des évolutions juridiques sur les pratiques de la collectivité et en informer les services concernés.
- Analyser les situations individuelles ou collectives complexes, identifier les risques juridiques et proposer des solutions opérationnelles sécurisées.
- Rédiger des notes, avis, analyses et supports opérationnels d’aide à la décision.
- Contribuer à la sécurisation des actes, décisions et procédures RH et proposer les adaptations nécessaires des règlements, procédures, modèles d’actes et documents internes.
- Participer aux projets transversaux de la DRHDS nécessitant une expertise juridique.

Procédures disciplinaires, précontentieux et contentieux RH

- Assurer l’instruction juridique des procédures disciplinaires : analyse des faits, qualification juridique, constitution du dossier, respect des garanties procédurales, préparation des rapports, actes et courriers nécessaires.
- Apporter un appui à la conduite des enquêtes administratives et au traitement des procédures susceptibles de conduire à une décision individuelle défavorable ou à une fin de fonctions.
- Assurer le traitement de premier niveau des réclamations et recours relevant des ressources humaines et identifier les situations nécessitant la saisine de la - Direction des affaires juridiques.
- Pour les dossiers précontentieux et contentieux, assurer l’interface entre la DRHDS et la Direction des affaires juridiques : constitution du dossier, établissement de la chronologie, analyse statutaire et transmission des éléments.

Gestion et sécurisation des instances

- Organiser et suivre les instances relevant de la DRHDS, notamment le CST, la formation spécialisée, les CAP et les CCP, et participer à l’organisation des élections professionnelles.
- Piloter le circuit des rapports soumis aux instances : calendrier, rappel des échéances, réception des rapports et annexes, contrôle de leur complétude et vérification de leur conformité au périmètre de saisine.
- Pour les rapports ayant une incidence sur les emplois ou l’organisation, solliciter le pôle GPEEC pour contrôler les intitulés de postes, numéros de supports, catégories et cadres d’emplois, fiches de poste, organigrammes et cohérence avec le tableau des emplois.
- Coordonner avec la Direction administrative et financière de la DGARE la mise en forme et l’assemblage matériel des dossiers de séance.
- Assurer le suivi des séances, des avis, des procès-verbaux et des suites données et accompagner les directions dans l’application des règles relatives aux instances.