Mener les négociations amiables pour la maîtrise foncière des terrains ou immeubles nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques de la collectivité.
Au besoin, mettre en œuvre les procédures permettant cette maîtrise foncière (préemptions et, expropriations, aménagement foncier avec inclusion de l’emprise).
Tant en achat qu’en revente, les négociations foncières concerneront une grande variété de situations : terrains à haute valeur écologique en périmètres d’espaces naturels sensibles, emprises de grands projets d’infrastructures routières, aménagements routiers ponctuels, bâtiments…
Les négociations foncières conduiront à de nombreux déplacements sur un territoire chargé d’histoire et d’une richesse naturelle, patrimoniale et humaine sans cesse à découvrir ou redécouvrir.
Les missions apporteront une grande satisfaction à qui apprécie le contact humain et l’autonomie.

Activités principales
1) Négociations amiables
Préparer la négociation : comprendre le besoin foncier, identifier les biens et les estimer, identifier les propriétaires, identifier les crédits de la collectivité à mobiliser, ouvrir un dossier sur le logiciel dédié (KIMOCE).
Recueillir les promesses de vente : contacter les propriétaires et occupants, rechercher avec eux un accord amiable préservant les intérêts de la collectivité, rédiger les promesses (vente, échange, occupations temporaires, libération des lieux).
Préparer les documents de la validation par la collectivité : mise au point des engagement comptables nécessaires, rédaction des rapports à la commission permanente du conseil départemental, rédaction des projets de délibération.
Finaliser les acquisitions : commander les prestations nécessaires (géomètre, notaire, expert foncier…), veiller à l’exactitude du projet d’acte notarié, signer l’acte (le titulaire disposera d’une délégation permanente de signature accordée par le président du conseil départemental), assurer le mandatement du paiement des sommes dues, renseigner le logiciel dédié (KIMOCE) afin de permettre une gestion rigoureuse du bien acquis.
La rédaction d’actes authentiques en la forme administrative pourra être demandée.
Le négociateur interviendra dans des opérations de vente de biens de la collectivité en collaboration avec le service chargé de la gestion foncière.
L’ensemble de l’activité de négociation sera également à déployer pour le compte de tiers (service départemental d’incendie et de secours notamment) par convention avec la collectivité départementale.

2) Procédures spécifiques
Le négociateur pourra être amené à réaliser des acquisitions via des procédures foncières spécifiques telles que la préemption ou l’expropriation.
Les procédures d’expropriation pourront concerner divers biens bâtis ou non-bâtis nécessaire l’aménagement du réseau routier départemental, voies vertes comprises. Le négociateur sera en liaison avec la direction des infrastructures et de l’entretien routier.
Une fois l’utilité publique déclarée, le négociateur pourra avoir en charge la mise en œuvre de la phase administrative de la procédure, de la préparation de l’enquête parcellaire à l’obtention de l’arrêté préfectoral de cessibilité. En cas d’échec des négociations amiables, il conduira alors la phase judiciaire pour ce qui concerne la collectivité en lien avec les services de la préfecture, le service du domaine et le juge de l’expropriation.
Les procédures de préemption concernent essentiellement les terrains situés dans les périmètres d’espaces naturels sensibles. Sur le territoire de la Manche, 26 sites prioritaires ont été identifiés. Sur le littoral, l’action foncière a été déléguée au conservatoire du littoral et des espaces lacustres. A ce jour, la maîtrise foncière porte sur près de 770 hectares. Financée par la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, une politique active de maîtrise foncière pourra être développée conformément aux dispositions de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme. Le négociateur sera en relation avec la direction de gestion de l’espace et des ressources naturelles.
Par ailleurs, le négociateur pourra être amené à appuyer le responsable du service pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (ex-remembrement rural). La politique d’aménagement foncier a profondément été remaniée en décembre 2012 par la décision de ne plus subventionner les travaux connexes aux opérations agricoles. Pour autant, l’outil reste pertinent et de droit pour remédier aux dommages que les grands ouvrages publics linéaires peuvent causer aux structures foncières des exploitations agricoles.

Qualités
Capacité de traiter une affaire de manière autonome.
Facilités pour entrer en contact avec des tiers, y compris en situation de tension.
Rigueur dans la conduite de la négociation.
Facilités pour rédiger des documents administratifs.

Connaissances
Connaissance de principes généraux du droit administratif.
Bonne connaissance du droit de la propriété.
Connaissance minimale du droit de l’urbanisme.
Maîtrise des outils informatiques de base (bureautique, communication). Capacité d’en maîtriser de nouveaux (KIMOCE notamment, QGIS également).