Responsable des affaires juridiques (h/f)
Offre n° O050260617000283
Publiée le 17/06/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Boulevard de Verdun - BP 309 - Carentan, Carentan-les-Marais (Manche (50))
Poste à pourvoir le
01/09/2026
Date limite de candidature
17/07/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Débutant
Rémunération indicative
Rémunération indiciaire, régime indemnitaire, COS Normand
Descriptif de l'emploi
Placé sous l’autorité hiérarchique directe de la Directrice Générale des services, vous serez en charge de l'assistance et le conseil juridique, la gestion foncière et la police de l'urbanisme ainsi que le pilotage des contentieux et précontentieux de la ville de Carentan les Marais.
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITÉS PRINCIPALES :
• Assistance et conseil juridique :
- Conseiller la direction générale et les élus sur les risques juridiques et les options possibles
- Produire des notes d’aide à la décision claires et opérationnelles
- Intervenir en appui de la direction générale sur des dossiers transversaux nécessitant une expertise juridique
- Identifier les évolutions législatives et leurs impacts pour la collectivité
- Assurer une veille juridique active et en partager les éléments utiles auprès de la direction générale
- Accompagner les services au quotidien en apportant un appui aux directions sur les montages contractuels complexes
- Contribuer à la diffusion d'une culture de maîtrise des risques et de sécurisation des décisions dans le cadre du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP)
• Gestion foncière – Police de l’urbanisme :
- Suivi des procédures de biens sans maitre, d’immeuble en état d’abandon manifeste
- Suivi des infractions en matière d’urbanisme en collaboration avec la Police Municipale
- S’assure de la compatibilité des travaux avec la réglementation en vigueur
- Conseille les personnes mises en cause sur les procédures adéquates de mise en conformité
ACTIVITES ANNEXES :
• Piloter les contentieux et précontentieux :
- Suivre les dossiers contentieux en lien avec les services, les avocats et assureurs
- Représenter la collectivité dans les échanges juridiques
- Anticiper et prévenir les litiges pour optimiser le recours aux conseils extérieurs
- Mettre en place des outils de pilotage et de veille réglementaire
- Assurer le suivi de la conformité au RGPD et l’interface avec le Délégué à la Protection des Données (DPD)
• Assurer les missions de guichet unique urbanisme (en l’absence de l’agent titulaire) :
- Accueil et conseil des usagers
- Suivi des demandes d’autorisation (CU-DP-PC-PA)
- Mise à jour de la Base Adresse Locale (BAL) - Instruit les demandes liées à l’adressage : certificat, confirmation, numérotation
- Instruire les demandes d’enseignes
• Assistance et conseil juridique :
- Conseiller la direction générale et les élus sur les risques juridiques et les options possibles
- Produire des notes d’aide à la décision claires et opérationnelles
- Intervenir en appui de la direction générale sur des dossiers transversaux nécessitant une expertise juridique
- Identifier les évolutions législatives et leurs impacts pour la collectivité
- Assurer une veille juridique active et en partager les éléments utiles auprès de la direction générale
- Accompagner les services au quotidien en apportant un appui aux directions sur les montages contractuels complexes
- Contribuer à la diffusion d'une culture de maîtrise des risques et de sécurisation des décisions dans le cadre du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP)
• Gestion foncière – Police de l’urbanisme :
- Suivi des procédures de biens sans maitre, d’immeuble en état d’abandon manifeste
- Suivi des infractions en matière d’urbanisme en collaboration avec la Police Municipale
- S’assure de la compatibilité des travaux avec la réglementation en vigueur
- Conseille les personnes mises en cause sur les procédures adéquates de mise en conformité
ACTIVITES ANNEXES :
• Piloter les contentieux et précontentieux :
- Suivre les dossiers contentieux en lien avec les services, les avocats et assureurs
- Représenter la collectivité dans les échanges juridiques
- Anticiper et prévenir les litiges pour optimiser le recours aux conseils extérieurs
- Mettre en place des outils de pilotage et de veille réglementaire
- Assurer le suivi de la conformité au RGPD et l’interface avec le Délégué à la Protection des Données (DPD)
• Assurer les missions de guichet unique urbanisme (en l’absence de l’agent titulaire) :
- Accueil et conseil des usagers
- Suivi des demandes d’autorisation (CU-DP-PC-PA)
- Mise à jour de la Base Adresse Locale (BAL) - Instruit les demandes liées à l’adressage : certificat, confirmation, numérotation
- Instruire les demandes d’enseignes
Profils recherchés
- Être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+3 (licence, licence pro droit public)
LES SAVOIRS :
- Connaissance de l'organisation administrative et des compétences des collectivités territoriales
- Connaissance en droit public, droit pénal des affaires publiques
LES SAVOIR-FAIRE :
-Connaissance pluridisciplinaire lié au service public :
- sens du service public.
- sens de l'organisation.
- maîtrise des outils informatiques et bureautique (PACK OFFICE).
- Connaissance juridique :
- techniques de rédaction contentieuse
- règles et procédures contentieuses
- police de l'urbanisme
- règles de la commande publique durable
- cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
LES SAVOIR-ÊTRE :
- aptitude à travailler en autonomie
- respect de la hiérarchie et des consignes, savoir rendre compte.
- aptitude à la gestion des urgences et des imprévus.
- respect des devoirs de réserve, de discrétion professionnelle, de déontologie.
- ponctualité, disponibilité, rigueur
- dynamisme, esprit d'initiative.
Travail sur 39 heures par semaine avec ARTT
LES SAVOIRS :
- Connaissance de l'organisation administrative et des compétences des collectivités territoriales
- Connaissance en droit public, droit pénal des affaires publiques
LES SAVOIR-FAIRE :
-Connaissance pluridisciplinaire lié au service public :
- sens du service public.
- sens de l'organisation.
- maîtrise des outils informatiques et bureautique (PACK OFFICE).
- Connaissance juridique :
- techniques de rédaction contentieuse
- règles et procédures contentieuses
- police de l'urbanisme
- règles de la commande publique durable
- cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
LES SAVOIR-ÊTRE :
- aptitude à travailler en autonomie
- respect de la hiérarchie et des consignes, savoir rendre compte.
- aptitude à la gestion des urgences et des imprévus.
- respect des devoirs de réserve, de discrétion professionnelle, de déontologie.
- ponctualité, disponibilité, rigueur
- dynamisme, esprit d'initiative.
Travail sur 39 heures par semaine avec ARTT
Contact et modalités de candidature
Contact
0233427400
Informations complémentaires
Lettre de motivation et CV à adresser à :
Madame le Maire
Mairie
Boulevard de Verdun
50500 CARENTAN LES MARAIS
Madame le Maire
Mairie
Boulevard de Verdun
50500 CARENTAN LES MARAIS
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.