Chargé.e de mission de la cellule d'appui, expertise et innovation - Offre 3853
Offre n° O054260414001370
Publiée le 14/04/2026
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
48 esplanade Jacques Baudot, Nancy (Meurthe-et-Moselle (54))
Poste à pourvoir le
01/06/2026
Date limite de candidature
14/05/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ingénieur
Ingénieur principal
Attaché principal
Ingénieur
Ingénieur principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
MISSION : le.a chargé.e de la cellule d’appui, expertise et innovation participent à la réalisation du projet départemental et à la sécurisation des actes et procédures internes à la ligne ASE.
Le Chargé…apporte son expertise juridique, ses conseils et recommandations à la DEFSP et aux DST de manière à garantir la validité de l’ensemble des actes juridiques de la ligne ASE. Il.elle organise la veille juridique et apporte son soutien méthodologique aux services de la DEFSP. Il.elle assure la gestion et le suivi administratif et juridique des dossiers de subventions, des appels à projets, autorisations…
Le Chargé…apporte son expertise juridique, ses conseils et recommandations à la DEFSP et aux DST de manière à garantir la validité de l’ensemble des actes juridiques de la ligne ASE. Il.elle organise la veille juridique et apporte son soutien méthodologique aux services de la DEFSP. Il.elle assure la gestion et le suivi administratif et juridique des dossiers de subventions, des appels à projets, autorisations…
Missions / conditions d'exercice
Appui, conseil et contrôle des actes administratifs et juridiques
• Apporte une expertise technique et juridique à la Direction EFSP et aux directeurs des services territoriaux (DST) en matière d’actes administratifs et juridiques (conventions, protocoles, autorisation des ESSMS, habilitation, respect des droits des usagers, préparation des rapports et délibérations …)
• Soutient la DEFSP en matière de procédures, notamment par la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment à la production d’expertises juridiques, l’instruction et le suivi des procédures applicables aux établissements et aux services (appel à projet, autorisation, cessation, transfert d’autorisation)
• En articulation étroite avec la PJJ ou l’ARS, participe à l’expertise des projets d’arrêtés ou de conventions avec les services concernés
Suivi des dossiers signalés
• Assiste la direction EFSP dans le suivi et le traitement des courriers/dossiers signalés
• Élabore des préconisations dans le cadre de dossiers complexes, le cas échéant en articulation avec le Service juridiques et assurances
Veille juridique
• Assure une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires impactant les établissements, services et LVA
• Élabore et veille à mettre en ligne des supports synthétiques et référencés accessibles à tout professionnel
• Sensibilise les directions (DEFSP et DST) sur les risques éventuels encourus et formule des préconisations
• Contribue à la rédaction et/ou au contrôle de la conformité de notes, guide ou référentiels internes et externes pour la DEFSP en articulation avec le.la responsable départemental.e ASE
Appui au pilotage et à l’amélioration de la qualité des ESSMS
• Contribue au suivi des contractualisations et subventions (marchés publics, SNPPE)
• Suit et fiabilise les répertoires des établissements, services et LVA en lien étroit avec le service offre d’accueil départementale ASE de la DEFSP, et le pôle ressources
• Analyse les projets d’évolution des ESSMS et LVA sur le plan pédagogique et juridique et vérifie leur adéquation aux besoins
• Participe à l'instruction des projets éducatifs innovants concernant l'offre éducative à destination des mineurs dont les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs
• Assiste la DEFSP dans l’exploitation des rapports d’évaluations qualité (HAS)
• Coordonne le suivi des suites données aux décisions administratives issues des contrôles de fonctionnement ou de dysfonctionnement avec les correspondants géographiques et les directions d’ESSMS
• Apporte une expertise technique et juridique à la Direction EFSP et aux directeurs des services territoriaux (DST) en matière d’actes administratifs et juridiques (conventions, protocoles, autorisation des ESSMS, habilitation, respect des droits des usagers, préparation des rapports et délibérations …)
• Soutient la DEFSP en matière de procédures, notamment par la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment à la production d’expertises juridiques, l’instruction et le suivi des procédures applicables aux établissements et aux services (appel à projet, autorisation, cessation, transfert d’autorisation)
• En articulation étroite avec la PJJ ou l’ARS, participe à l’expertise des projets d’arrêtés ou de conventions avec les services concernés
Suivi des dossiers signalés
• Assiste la direction EFSP dans le suivi et le traitement des courriers/dossiers signalés
• Élabore des préconisations dans le cadre de dossiers complexes, le cas échéant en articulation avec le Service juridiques et assurances
Veille juridique
• Assure une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires impactant les établissements, services et LVA
• Élabore et veille à mettre en ligne des supports synthétiques et référencés accessibles à tout professionnel
• Sensibilise les directions (DEFSP et DST) sur les risques éventuels encourus et formule des préconisations
• Contribue à la rédaction et/ou au contrôle de la conformité de notes, guide ou référentiels internes et externes pour la DEFSP en articulation avec le.la responsable départemental.e ASE
Appui au pilotage et à l’amélioration de la qualité des ESSMS
• Contribue au suivi des contractualisations et subventions (marchés publics, SNPPE)
• Suit et fiabilise les répertoires des établissements, services et LVA en lien étroit avec le service offre d’accueil départementale ASE de la DEFSP, et le pôle ressources
• Analyse les projets d’évolution des ESSMS et LVA sur le plan pédagogique et juridique et vérifie leur adéquation aux besoins
• Participe à l'instruction des projets éducatifs innovants concernant l'offre éducative à destination des mineurs dont les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs
• Assiste la DEFSP dans l’exploitation des rapports d’évaluations qualité (HAS)
• Coordonne le suivi des suites données aux décisions administratives issues des contrôles de fonctionnement ou de dysfonctionnement avec les correspondants géographiques et les directions d’ESSMS
Profils recherchés
Compétences stratégiques :
• Faire preuve de rigueur dans l'organisation de son travail
• Savoir être autonome
• Savoir être réactif et faire preuve de capacité d’initiative
• Formuler un diagnostic dans son domaine d’intervention
• Savoir concilier sécurité juridique et contraintes des services
• Savoir agir dans la complexité
• Avoir le sens des responsabilités
• Appréhender les enjeux et identifier les impacts
• Proposer des solutions
• Être capable d’intégrer des connaissances expertes dans des domaines variés
Compétences relationnelles :
• Savoir animer des projets transversaux
• Faire preuve de pédagogie dans le cadre du conseil technique expert
• Faire preuve de diplomatie
• Savoir accompagner et conseiller
• Savoir analyser les besoins
• Savoir communiquer et argumenter
• Être en mesure de travailler en équipe
• Coopérer avec des partenaires et opérateurs institutionnels de la collectivité
• Préserver la confidentialité des échanges et des dossiers
• Savoir se rendre disponible
Compétences techniques :
• Connaître les politiques publiques de l’Aide Sociale à l’Enfance
• Maîtriser les principes généraux de droit public
• Maîtriser les principes généraux de droit privé
• Avoir des connaissances en droit international
• Rédiger des actes administratifs juridiques
• Maîtriser les règles et procédures contentieuses
• Maîtriser l’organisation et les circuits de décision de la collectivité
• Maîtriser les techniques de recherche documentaire
• Maîtriser les outils numériques (Word, Excel, Powerpoint, Outlook, IA…)
• Faire preuve de rigueur dans l'organisation de son travail
• Savoir être autonome
• Savoir être réactif et faire preuve de capacité d’initiative
• Formuler un diagnostic dans son domaine d’intervention
• Savoir concilier sécurité juridique et contraintes des services
• Savoir agir dans la complexité
• Avoir le sens des responsabilités
• Appréhender les enjeux et identifier les impacts
• Proposer des solutions
• Être capable d’intégrer des connaissances expertes dans des domaines variés
Compétences relationnelles :
• Savoir animer des projets transversaux
• Faire preuve de pédagogie dans le cadre du conseil technique expert
• Faire preuve de diplomatie
• Savoir accompagner et conseiller
• Savoir analyser les besoins
• Savoir communiquer et argumenter
• Être en mesure de travailler en équipe
• Coopérer avec des partenaires et opérateurs institutionnels de la collectivité
• Préserver la confidentialité des échanges et des dossiers
• Savoir se rendre disponible
Compétences techniques :
• Connaître les politiques publiques de l’Aide Sociale à l’Enfance
• Maîtriser les principes généraux de droit public
• Maîtriser les principes généraux de droit privé
• Avoir des connaissances en droit international
• Rédiger des actes administratifs juridiques
• Maîtriser les règles et procédures contentieuses
• Maîtriser l’organisation et les circuits de décision de la collectivité
• Maîtriser les techniques de recherche documentaire
• Maîtriser les outils numériques (Word, Excel, Powerpoint, Outlook, IA…)
Contact et modalités de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.