CODECOM DES PORTES DE MEUSE, Créée au 1er janvier 2017 suite à la
fusion des Communautés de Communes de la Haute-Saulx, de la Saulx et du Perthois et du Val d'Ornois, La Communauté de
Communes recrute un instructeur(ce) des Autorisations du Droit des Sols.
Principales missions : - Instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du
code de l'urbanisme ;
- Procéder au contrôle des conformités des constructions et aménagements avec les différentes autorisations.

Activités
1. Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :
- Analyser et interpréter les différentes pièces constitutives des documents d'urbanisme,
- Suivre l'évolution des documents de planification et de gestion supra-intercommunaux,
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des personnes morales,
- Veiller au respect des règles de sécurité et d'accessibilité,
- Suivre l'évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d'impact, loi sur l'eau, risques)
2. Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme :
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme,
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire,
- Conseiller en fiscalité en fonction des autorisations délivrées,
- Fournir des éléments de réponse en cas de recours contentieux,
- Réaliser le suivi statistique des autorisations d'urbanisme,
3. Accueil et information du public, des communes et des pétitionnaires :
- Assurer un accueil de qualité vis-à-vis du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage,
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (gestionnaires réseaux, ABF, CAUE, autres services de la collectivité),
- Assurer une information qualitative auprès du public et des communes recevant les demandes d'autorisation des droits des sols,
- Travail en collaboration avec les secrétaires des Mairies,
4. Traitement et gestion des Déclarations d'Intention d'Aliéner :
- Renseigner les notaires sur l'application du droit de préemption instauré par la collectivité,
- Recueillir, traiter et transmettre les DIA aux entités concernées,
- Réaliser le suivi statistique,

Compétences et connaissances professionnelles :
- une expérience similaire dans le domaine de l'urbanisme et maîtrise des procédures d'urbanisme règlementaires seraient un plus,
- bonne connaissance des collectivités territoriales et de leur fonctionnement,
- capacité à travailler en réseau en lien avec les partenaires extérieurs (communes, organismes, institutions...),
- suivre les évolutions règlementaires dans le domaine de l'urbanisme, de la fiscalité, des participations, de la sécurité-accessibilité, des procédures environnementales,
- Maîtrise et compréhension des plans et techniques de représentation spatiale,
- Connaissance et aisance dans l'utilisation des outils de la communication et de l'informatique (Word, Excel, Access...),
- Respect des procédures et délais règlementaires,
- Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols,
- La connaissance voire la maîtrise des outils SIG serait appréciable,
Qualités professionnelles :
- esprit d'initiative,
- travail en équipe,
- rigueur et organisation,
- autonomie,-
- sens du service public.
Relations fonctionnelles et hiérarchiques :
- travail au sein d'un effectif intercommunal de 140 d'agents et d'une équipe de 3 agents,
- poste sous la responsabilité hiérarchique du chef de service urbanisme et habitat,
- relations quotidiennes avec l'équipe technique et administrative de la collectivité,
- nombreux contacts avec les usagers,
- relations fréquentes avec les élus.
Formation :
- Baccalauréat
- Permis B
Conditions d'exercice :
- travail en bureau mais déplacements réguliers en communes,
- formations complémentaires au poste assurée par l'employeur
- horaires réguliers avec amplitude variable
- télétravail possible en respect du règlement intérieur de la collectivité
- poste localisé à Montiers-sur-Saulx (Ecurey)
Cadre statutaire :
- Catégorie : B
- Rémunération : statutaire + chèques déjeuner + CNAS
Profils recherchés
Temps de travail Complet, 35h00 hebdomadaire