Missions générales :
* Apporter assistance et conseil juridique à la direction générale et aux directions pour le traitement de questions juridiques dans des domaines spécifiques ; l'aide à la décision ; le montage d'opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en œuvre de montages contractuels complexes
* Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, relations avec les avocats;
* Participer à la sécurisation des actes : examen de
la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
* Diffuser les bonnes pratiques, aider à développer
la culture juridique, la culture documentaire et archivistique

Descriptions des actions attendues :
* Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services;
* Assister les services dans la rédaction d'actes
et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service,
* Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux;
* Suivre les contentieux et les relations avec les avocats;
* Défendre les intérêts de la CAPFT dans le
cadre des règlements amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels.
* Effectuer le visa juridique des délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances des collectivités;
* Participer au réseau des juristes de la collectivité;
* Participer à la veille juridique : analyse des textes ; recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales,
* Participer à l'audit des services et la cartographie des risques;
* Dispenser en lien avec les autres agents du service des formations internes;
* Conseiller les services dans leurs relations
avec les usagers et les partenaires publics ou privés.