CHARGE(E) DE GESTION FONCIERE
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O059230300973605
Publiée le 04/09/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Hôtel du département - 51 rue gustave delory, Lille (Nord)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
La DGA Solidarité Territoriale est composée de 8 directions thématiques : un Secrétariat Général, une direction de la Voirie, une direction des Bâtiments, une direction de l'Immobilier, une direction de l'Aménagement Territorial, une direction Ruralité et Environnement, une direction Education et une direction Sports et Culture, ainsi qu'un service études, prospective et projets transversaux
Sous l'autorité du responsable de service, vous êtes en charge du recensement, de la gestion et du suivi du patrimoine départemental (propriétés bâtis et non bâtis, locations, mise à dispositions, copropriétés, servitudes...). Vous rédigez des actes administratifs divers (baux, conventions, autorisation etc.), instruisez des dossiers de vente du patrimoine non bâti et assurez la gestion des interventions et des contentieux. Vous suivez les aspects financiers, gestion des services faits, révision de loyer, régularisation de charges, budget des copropriétés, suivi de la fiscalité des dossiers.
Vous travaillez en transversalité avec les autres unités du service de la direction.
Relations internes : avec les services centraux (la DB, la DV, la DSI, la DAJAP, la DARE, la DGSOL, la DMG et avec les services occupants).
Relations externes : avec les propriétaires, les mandataires, les collectivités locales, les associations et les particuliers, les services fiscaux, Services de Publicité Foncière, Notaires, Juridiction de l'Expropriation, Géomètres.
Sous l'autorité du responsable de service, vous êtes en charge du recensement, de la gestion et du suivi du patrimoine départemental (propriétés bâtis et non bâtis, locations, mise à dispositions, copropriétés, servitudes...). Vous rédigez des actes administratifs divers (baux, conventions, autorisation etc.), instruisez des dossiers de vente du patrimoine non bâti et assurez la gestion des interventions et des contentieux. Vous suivez les aspects financiers, gestion des services faits, révision de loyer, régularisation de charges, budget des copropriétés, suivi de la fiscalité des dossiers.
Vous travaillez en transversalité avec les autres unités du service de la direction.
Relations internes : avec les services centraux (la DB, la DV, la DSI, la DAJAP, la DARE, la DGSOL, la DMG et avec les services occupants).
Relations externes : avec les propriétaires, les mandataires, les collectivités locales, les associations et les particuliers, les services fiscaux, Services de Publicité Foncière, Notaires, Juridiction de l'Expropriation, Géomètres.
Missions / conditions d'exercice
Obligations du poste :
* Permis B
* Poste à temps complet
Conditions particulières :
* Travail en bureau
* Déplacements sur le territoire Départemental
* Disponibilité
V
Savoir-faire
Définition et mise en œuvre des procédure foncières adaptées
* Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation.
* Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession.
* Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.)
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
* Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossier d'appel d'offre de cession etc...
* Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués
* Organiser les enquêtes publiques
Gestion du domaine public et privé de la collectivité
* Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions amiables ou contentieuses
Gestion de l'information, classement et archivage de documents
* Trier, classer et archiver des documents
* Préparer les dossiers pour les instances
Savoirs
* Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, Conservatoires, notaires, etc...)
* Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisition à titre gratuit (dons, legs, etc.)
* Fonctionnement du cadastre
* Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
* Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
* Code général des collectivités territoriales
* Code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code de l'urbanisme, code général des propriétés et personnes publiques, code du travail, code du patrimoine
* Droit privé
Savoir-faire
Pilotage d'opération et de programmes
* Organiser le travail en fonction des objectifs de production et de la charge de travail
* Etablir des rapports de suivi et renseigner des indicateurs et tableaux de bord
* Participer au travail de l'équipe et aux réunions
Instruction des dossiers et applications des procédures
* Vérifier la conformité des pièces et des dossiers
* Appliquer des procédures administratives
Traitement des dossiers et saisine de document
* Vérifier la validité des informations traitées
* Rechercher des informations, notamment réglementaires
* Tenir à jour les documents ou déclarations imposées par les dispositions légales et réglementaires
Conduite et contrôle des procédures admnistratives et suivi juridique
* Moderniser, optimiser, dématérialiser les procédures administratives
* Contrôler la légalité et l'application des actes administratifs
* Participer à l'instruction et au suivi des contentieux
Gestion de la commande publique
* Attester du service fait
* Permis B
* Poste à temps complet
Conditions particulières :
* Travail en bureau
* Déplacements sur le territoire Départemental
* Disponibilité
V
Savoir-faire
Définition et mise en œuvre des procédure foncières adaptées
* Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation.
* Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession.
* Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.)
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
* Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossier d'appel d'offre de cession etc...
* Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués
* Organiser les enquêtes publiques
Gestion du domaine public et privé de la collectivité
* Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions amiables ou contentieuses
Gestion de l'information, classement et archivage de documents
* Trier, classer et archiver des documents
* Préparer les dossiers pour les instances
Savoirs
* Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, Conservatoires, notaires, etc...)
* Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisition à titre gratuit (dons, legs, etc.)
* Fonctionnement du cadastre
* Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
* Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
* Code général des collectivités territoriales
* Code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code de l'urbanisme, code général des propriétés et personnes publiques, code du travail, code du patrimoine
* Droit privé
Savoir-faire
Pilotage d'opération et de programmes
* Organiser le travail en fonction des objectifs de production et de la charge de travail
* Etablir des rapports de suivi et renseigner des indicateurs et tableaux de bord
* Participer au travail de l'équipe et aux réunions
Instruction des dossiers et applications des procédures
* Vérifier la conformité des pièces et des dossiers
* Appliquer des procédures administratives
Traitement des dossiers et saisine de document
* Vérifier la validité des informations traitées
* Rechercher des informations, notamment réglementaires
* Tenir à jour les documents ou déclarations imposées par les dispositions légales et réglementaires
Conduite et contrôle des procédures admnistratives et suivi juridique
* Moderniser, optimiser, dématérialiser les procédures administratives
* Contrôler la légalité et l'application des actes administratifs
* Participer à l'instruction et au suivi des contentieux
Gestion de la commande publique
* Attester du service fait
Profils recherchés
Savoirs
* Modes de fonctionnement des différents partenaires institutionnels
* Méthode et collecte, d'analyse et de synthèse de données
* Organisation des services de la collectivité
* Règles relatives à l'accès aux documents administratifs
* Règles et techniques d'expression écrite et rédactionnelles (notes, compte-rendu, rapports, etc.)
* Utiliser des logiciels et des prologiciels
Savoir - être
* Disposer de bonnes capacités d'analyse et de synthèse
* Savoir travailler en transversalité
* Savoir s'organiser
* Être force de proposition
* Etre rigoureux
* Modes de fonctionnement des différents partenaires institutionnels
* Méthode et collecte, d'analyse et de synthèse de données
* Organisation des services de la collectivité
* Règles relatives à l'accès aux documents administratifs
* Règles et techniques d'expression écrite et rédactionnelles (notes, compte-rendu, rapports, etc.)
* Utiliser des logiciels et des prologiciels
Savoir - être
* Disposer de bonnes capacités d'analyse et de synthèse
* Savoir travailler en transversalité
* Savoir s'organiser
* Être force de proposition
* Etre rigoureux
Contact et modalités de candidature
Contact
0359735959
Informations complémentaires
CV + Lettre de motivation
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.