Le ou la Responsable du service des affaires juridiques et de la commande publique aura pour missions principales, sous l'autorité hiérarchique du DGA Ressources, d'assurer le fonctionnement du service, de sécuriser les procédures et actes juridiques (contrats, conventions, marchés publics,.....). Le ou la responsable assurera une fonction transversale, et servira de support aux directions opérationnelles, à la direction générale et aux élus.

Le ou la Responsable des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, aura pour missions principales:

1/ gérer la commande publique :
Il ou elle sera chargé(e) :
- De concevoir les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises
- De conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures, à l'évaluation des risques juridiques, à l'analyse des besoins et au choix des procédures à mettre en œuvre
- De gérer la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence
- De contrôler les marchés publics en cours
- De garantir la sécurisation juridique de la collectivité sur les procédures de commande publique, et plus largement sur l'ensemble des contrats et conventions qui peuvent engager la collectivité.
- De sensibiliser les acteurs de la commande publique
- De piloter et organiser les procédures de passation des marchés publics : relecture des pièces techniques, rédactions des pièces administratives, gestion de la publicité, de la réception des plis, ....)
- D'élaborer et piloter les outils de la commande publique (tableaux de bord, fiches achats,...)
- De valider les délibérations relatives à la commande publique à soumettre à l'assemblée délibérante
- De préparer et animer les réunions des commissions, des jurys de concours, concessions de service public,...
- D'animer des groupes de travail _ "commande publique " et " politique d'achat "
- D'organiser le recensement des actes d'achat des directions et services
- De planifier les consultations en lien avec les services
- De renforcer la prise en compte du développement durable dans l'achat public
- De gérer les précontentieux et contentieux
- De manager le service de la Commande Publique (organisation, répartition des tâches, appui,..)
- D'organiser et d'encadrer le service achats

2/ gérer les affaires juridiques :
Il ou elle sera chargé(e) :
- D'assister, conseiller et alerter les élus et services de la collectivité sur les risques juridiques
- De contrôler préalablement les actes juridiques, leur validité, et d'informer et sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité
- De régler les conflits et gérer les contentieux, notamment en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant les juridictions
- D'analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
- De rédiger, contrôler et sécuriser les actes juridiques (arrêtés, décisions, conventions, ...)
- D'assurer la gestion des assemblées : organisation des séances, relecture des rapports, contrôle des procédures, assurer le fonctionnement général de l'administration de la collectivité (arrêtés de délégation,....)

3/ gérer les assurances :
Il ou elle sera chargé(e) :
- D'assurer le lien avec les assureurs, les experts et les sinistrés pour toutes les structures de la collectivité
- D'assurer le suivi lié aux dommages aux biens et aux ouvrages, à la responsabilité civile, au parc automobile, à la protection juridique jusqu'aux indemnisations le cas échéant
- De gérer les différentes polices d'assurance et marchés relatifs aux assurances
- D'analyser et comprendre les clauses des contrats pour chacun des risques couverts
- De participer à la passation des marchés de service d'assurances et à l'élaboration de cahiers des charges de consultation, en lien avec l'AMO en courtage
- D'assurer le suivi administratif des contrats, par type de risques, par contrat, par sinistre, par structure, etc...
- D'assurer le traitement des demandes pour les assurances temporaires intervenant lors des prêts de véhicules
- D'assurer une actualisation permanente du patrimoine immobilier assuré en lien avec les services techniques
- De rédiger les communications et correspondances entre les parties
- De créer et suivre des tableaux annuels des sinistres pour chaque risque couvert

De formation juridique (BAC +4 / BAC +5)
Le ou la candidat(e) devra disposer d'une bonne maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales, disposer de solides compétences juridiques en droit public.